Introduction

Les commissions auprès de la Cour de cassation sont composées de membres de la Cour de cassation désignés par leurs pairs. Les fonctions du ministère public auprès de ces Commissions sont exercées par le parquet général de la Cour de cassation.

4.1 - La Commission nationale de réparation des détentions

4.2 - La Commission de réexamen d’une décision pénale, consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

4.3 - La Commission de révision des condamnations pénale