Site internet

http://www.courdecassation.fr

Ce site propose notamment une sélection d’arrêts et d’avis et reproduit l’intégralité des bulletins périodiques d’information. Le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) donne accès gratuitement à une base de données en ligne, qui contient toutes les décisions publiées au Bulletin civil depuis 1960 et au Bulletin criminel depuis 1963, ainsi que l’intégralité des décisions, publiées ou non, postérieures à 1987

 

Service d’accueil

Accueil de 8 heures 30 à 18 heures, du lundi au vendredi.

 - si vous souhaitez téléphoner : 01.44.32.95.95 et 01.44.32.95.59

 - si vous souhaitez vous déplacer : accès au Palais de justice par le boulevard du Palais (le service d’accueil de la Cour de cassation est situé à l’entrée de la galerie Saint-Louis).

 

Bureau d’aide juridictionnelle

5 Quai de l’Horloge TSA 39206 75055 Paris Cedex 1

Fax : 01.44.32.51.36

Mél. : baj.courdecassation@justice.fr

Accueil de 9 heures à 18 heures, du lundi au vendredi.

 

 

Commissions

01.44.32.62.96

 - Commission nationale de réparation des détentions.

 - Commission de réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme.

 - Commission de révision des condamnations pénales.

 

Service de délivrance des certificats de non-pourvoi

Service de délivrance des certificats de non-pourvoi : 01.44.32.64.09

 

Ordre des avocats au Conseil d’Etat à la Cour de cassation :

5 Quai de l’Horloge 75055 Paris Cedex 01 TSA 79201

Tél : 01.43.29.36.80 - Fax : 01.43.54.17.59

Mél : ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr

Site internet : http://www.ordre-avocats-cassation.fr/