Vous pouvez :

• soit demander une nouvelle délibération

 - en fournissant les pièces manquantes, si la demande a été rejetée parce que vous n’avez pas fourni les pièces et documents demandés ;

 - en donnant des éléments nouveaux si la demande a été rejetée parce que vos ressources étaient supérieures aux plafonds ;

• soit former un recours auprès du premier président de la Cour de cassation ou son délégué, en invoquant des moyens de droit à l’appui du recours, si votre demande a été déclarée irrecevable ou si elle a été rejetée aux motifs qu’il n’existe pas de moyen de cassation sérieux contre la décision critiquée.

Dans tous ces cas, vous devez former cette demande dans le délai de deux semaines à compter de la notification de la décision d’aide juridictionnelle, par lettre recommandée avec avis de réception.

ATTENTION.

En matière civile, si la procédure n’a pas été engagée dans l’année qui suit la notification de la décision d’admission à l’aide juridictionnelle, l’admission à l’aide juridictionnelle est caduque et sans effet.