3.3 Quels sont les effets de votre demande sur la procédure ?

 

La demande d’aide juridictionnelle, et les éventuels recours, interrompent le délai pour former un pourvoi en cassation ou pour déposer un mémoire, sans suspendre l’exécution de la décision critiquée, sauf si le pourvoi est suspensif (divorce ou séparation de corps). Le délai recommencera à courir à compter du jour où vous aurez reçu la notification de la décision du bureau, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si l’aide juridictionnelle vous est accordée, et si vous n’avez pas encore un avocat aux Conseils, le président de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation en désignera un, qui vous sera indiqué dans la notification de la décision. Vous devrez alors vous mettre en rapport avec lui sans tarder, pour qu’il puisse déposer le pourvoi ou les mémoires dans les délais légaux.

 

 

Si votre pourvoi concerne la matière pénale, il est important que vous preniez en compte le fait que la demande d’aide juridictionnelle n’interrompt pas les délais édictés par le code de procédure pénale, délais brefs et impératifs : 

  • un délai de cinq jours (trois jours en certaines matières : presse, mandat d’arrêt européen), à compter du prononcé de la décision ou, dans certains cas, de sa signification, pour former le pourvoi. Le pourvoi doit donc être déclaré sans attendre le bénéfice de l’aide.
  • un délai de 10 jours, à compter de la date du pourvoi, pour déposer un mémoire personnel au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, ou auprès du chef de l’établissement pénitentiaire,
  • un délai d’un mois pour le déposer au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation à compter de la même date ;
  • le même délai d’un mois pour la constitution d’un avocat aux Conseils, délai qui peut être prorogé exceptionnellement par décision du président de la chambre criminelle
  • afin que l’avocat qui pourrait être désigné pour vous assister au titre de l’Aide juridictionnelle ait le temps de préparer son mémoire, il conviendrait que vous déposiez votre demande d’aide juridictionnelle en même temps que votre pourvoi.

 

En cas d’admission et si vous n’avez pas encore d’avocat aux Conseils, le président de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation désignera un avocat qui vous sera indiqué dans la notification de la décision. Vous devrez vous mettre en rapport avec lui sans tarder : c’est lui qui déposera les mémoires dans les délais légaux.