L’aide juridictionnelle est destinée aux personnes physiques

 - de nationalité française ou ressortissants de l’Union européenne ;

 - de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France ;

 - aux ressortissants d’un Etat ayant conclu une convention internationale avec la France ;

 - aux personnes de nationalité étrangère, sans condition de résidence, lorsqu’ils sont mineurs, témoins assistés, inculpés, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles ainsi qu’aux personnes faisant l’objet de l’une des procédures prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

 

 

« Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle. »

 

Article 2 de la loi n°91.647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

 

 

Le calcul des plafonds de ressources

 

Ces plafonds sont calculés, sans déduction des charges (loyer, remboursement d’un emprunt, pension alimentaire, etc.), en prenant en compte les ressources de toutes les personnes vivant au foyer, auxquelles sont ajoutés des correctifs familiaux de 164 € pour les deux premières personnes à charge et de 104 € pour les personnes suivantes (plafonds arrêtés au 1er janvier 2009, revalorisés par décret le 1er janvier de chaque année).

 

 

Elle peut être demandée pour former le pourvoi, pour soutenir un pourvoi déjà formé ou pour se défendre à un pourvoi formé par l’adversaire.

Elle s’applique à toute la procédure devant la Cour de cassation et aux actes ou mesures d’exécution de la décision de la Cour de cassation.

 

L’aide juridictionnelle peut être accordée en totalité ou partiellement. En cas d’admission partielle, une partie des frais reste à votre charge.

Fixée par décret, cette partie est indiquée dans la décision d’aide juridictionnelle et elle est inversement proportionnelle à vos ressources (voir encadré).

Par exemple, en cas d’aide juridictionnelle totale, l’Etat verse une indemnité à l’avocat fixée à 403,01 euros ; en cas d’aide juridictionnelle partielle à 25 %, l’État versera à l’avocat 100,75 euros et vous aurez 302,26 euros à votre charge.

Première condition : pour 2011, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2010 doit être :

• inférieure ou égale à 929 euros, pour l’aide juridictionnelle totale ;
• comprise entre 930 et 1 393 euros, pour l’aide juridictionnelle partielle.

 

 

À ces montants s’ajoutent 167 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité) et 106 euros à partir de la troisième.

 

Si vous êtes bénéficiaire de l’allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité ou du Revenu de Solidarité Active, vous êtes dispensé de justifier de l’insuffisance de vos ressources : il vous suffit de fournir une attestation récente du R.S.A. ou de l’allocation.

ATTENTION.

Toute déclaration inexacte ou incomplète vous expose à des poursuites pénales et au retrait du bénéfice de l’aide juridictionnelle ou à une demande de remboursement.

 

Deuxième condition : il faut que vous ayez une chance sérieuse d’obtenir une cassation de la décision que vous attaquez, éventualité qui sera examinée par le Bureau d’aide juridictionnelle.