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L’aide juridictionnelle : une aide financière pour faciliter votre pourvoi
L’aide juridictionnelle : une aide financière pour faciliter votre pourvoi
Introduction
3.1 L’aide juridictionnelle, pour qui, pourquoi, à quelles conditions ?
3.2 Comment devez-vous former votre demande ?
3.3 Quels sont les effets de votre demande sur la procédure ?
3.4 Quels sont vos recours en cas de refus de l’aide juridictionnelle ?