La charte du justiciable

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• Charte de la procédure devant la Cour de cassation

    La Cour de cassation : le juge des décisions des juges

• Introduction
• 1.1 Quels sont le rôle et l’organisation de la Cour de cassation ?
• 1.2 Qui vous représente devant la Cour de cassation ?

    Le pourvoi en cassation : une procédure au service du droit et des justiciables

• Introduction
• 2.1 Quelles sont les décisions que vous pouvez contester devant la Cour de cassation ?
• 2.2 Comment former un pourvoi, si vous contestez un jugement qui relève de la matière civile ?
• 2.3 Comment former un pourvoi, si vous contestez un jugement qui relève de la matière pénale ?

    L’aide juridictionnelle : une aide financière pour faciliter votre pourvoi

• Introduction
• 3.1 L’aide juridictionnelle, pour qui, pourquoi, à quelles conditions ?
• 3.2 Comment devez-vous former votre demande ?
• 3.3 Quels sont les effets de votre demande sur la procédure ?
• 3.4 Quels sont vos recours en cas de refus de l’aide juridictionnelle ?

    Les Commissions

• Introduction
• 4.1 La Commission nationale de réparation des détentions
• 4.2 La Commission de réexamen d’une décision pénale, consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
• 4.3 La Commission de révision des condamnations pénales

    Annexes

• Annexes renseignements pratiques
• Lexique