Le rapport annuel 2012 de la Cour de cassation est en ligne

Le dossier de presse du rapport annuel de la Cour de cassation est en ligne

• Question prioritaire de constitutionnalité : présentation de la procédure, liste des questions transmises et décisions rendues par la Cour de cassation.

Derniers arrêts mis en ligne

• - Communiqué relatif à l’arrêt n° 2532 du 23 mai 2013 (12-87.473) de la Chambre criminelle
  Instruction
• - Communiqué relatif aux arrêts n° 275 (11-22.768) et 276 (11-22.927) de la Chambre mixte du 17 mai 2013
  Contrats et obligations conventionnelles ; Interdépendance
• - Arrêt n° 481 du 16 mai 2013 (12-21.338) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100481
  Professions médicales et paramédicales
• - Arrêt n° 2455 du 15 mai 2013 (12-84.818) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR02455
  Cour de révision
• - Arrêt n° 399 du 24 avril 2013 ( D 11-19.091 au E 11-19.092 ; J 11-19.096 au K 11-19.097 ; N 11-19.099 au Q 11-19.101 ; Y 11-19.109 au E 11-19.115 ; P 11-19.123 au Q 11-19.124 ; U 11-19.128 au E 11-19.138 ; H 11-19.140 au S 11-19.149 ; U 11-19.151 au H 11-19.163 ; J 11-19.165 ; M 11-19.167 au N 11-19.168 ) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100399
  Propriété littéraire et artistique

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