Article 25 de la loi du 24 mai 1872

Président

•    La Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Vice-président

• M. Philippe Martin, conseiller d'Etat

Membres titulaires

• M. Jean-Louis Gallet, conseiller à la Cour de cassation
• M. Serge Dael, conseiller d' Etat
• Mme Dominique Guirimand, conseiller à la Cour de cassation 
• M. Philippe Belaval, conseiller d'Etat
• M. Pierre Bailly, conseiller à la Cour de cassation
• M. Christian Vigouroux, conseiller d'Etat
• M. Franck Terrier, conseiller à la Cour de cassation

Membres suppléants

• Mme Marie-Hélène Mitjavile, maître des requêtes au Conseil d'Etat
• Mme Laurence Pecaut-Rivolier,  conseiller référendaire à la Cour de cassation  

Commissaires du gouvernement titulaires

• Mme Isabelle de Silva, maître des requêtes au Conseil d'Etat
• M. Jacques Duplat, premier avocat général à la Cour de cassation  

Commissaires du gouvernement suppléants

• M. Mattias Guyomar, maître des requêtes au Conseil d'Etat
• M. Jean-Dominique Sarcelet , avocat général à la Cour de cassation

 

Secrétaire

• Mma Claire James,  secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat