Cour de cassation

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2010

Date	Numéro	Rubrique	Résultat
13 décembre 2010	3748	Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses agents de droit privé / Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Définition - Applications diverses	Compétence judiciaire
13 décembre 2010	3758	Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat de travail - Applications diverses - Fonctionnaire mis à disposition d’une association chargée d’une mission de service public	Compétence judiciaire
13 décembre 2010	3775	Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat de travail - Applications diverses - Agent contractuel au service d’un établissement public administratif en Nouvelle-Calédonie	Compétence judiciaire
13 décembre 2010	3800	Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Qualification de contrat administratif conférée rétroactivement par une loi sans motifs impérieux d’intérêt général - Absence d’influence	Compétence judiciaire
13 décembre 2010	3805	Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrats emploi solidarité, emploi consolidé et contrat d’accompagnement dans l’emploie - Limites - Détermination	Compétence judiciaire
22 novembre 2010	3746	Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrats emploi-consolidé et emploi-solidarité - Limites - Détermination	Compétence judiciaire
22 novembre 2010	3764	Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif au domaine privé - Définition - Litige concernant la gestion du domaine privé des personnes publiques - Applications diverses	Compétence judiciaire
22 novembre 2010	3771	Séparation des pouvoirs - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui représentent une contrariété aboutissant à un déni de justice - Déni de justice - Définition - Portée	Rejet
22 novembre 2010	3789 - 3790 - 3791	Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat d’accompagnement dans l’emploi et contrats d’avenir - Limites - Détermination	Compétence judiciaire
18 octobre 2010	3762	Séparation des pouvoirs - Conflit de compétence - Renvoi devant le Tribunal des conflits par / le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation - Conditions - Existence d’une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse - Limite - Autorité de la chose irrévocablement jugée	Conflit de compétence
18 octobre 2010	3724	Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Exclusion - Fonction publique - Praticien hospitalier - Litige portant sur les conditions d’emploi	Compétence judiciaire
18 octobre 2010	3765	Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat de travail des agents d’un établissement public bénéficiant d’un statut de droit privé - Applications diverses	Compétence judiciaire
21 juin 2010	3761	Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige entre personnes privées - Applications diverses - Action en réparation de dommages imputables à des travaux privés	Compétence judiciaire
21 juin 2010	3734	Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Bail de droit commun consenti par une personne de droit privé à une personne de droit public - Portée	Compétence judiciaire
21 juin 2010	3751	Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Domaine d’application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition - Atteinte au droit de propriété - Applications diverses - Réalisation d’un ouvrage public	Compétence judiciaire
21 juin 2010	3752	Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Applications diverses - Acte de cession de son activité d’une clinique à un centre hospitalier	Compétence judiciaire
21 juin 2010	3757	Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Action en responsabilité fondée sur un contrat de sous-traitance souscrit entre deux sociétés de droit privé - Contrat relatif à l’exécution de travaux publics - Absence d’influence	Compétence judiciaire
21 juin 2010	3759	Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Conditions - Exercice de prérogative de puissance publique - Applications diverses	Compétence administrative
21 juin 2010	3726	Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat emploi-consolidé - Portée	Compétence judiciaire
21 juin 2010	3732	Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Conditions - Exercice de prérogative de puissance publique - Applications diverses	Compétence administrative
17 mai 2010	3745	Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à une opération de police judiciaire - Applications diverses	Compétence judiciaire
17 mai 2010	3730	Séparation des pouvoirs - Conflit - Conflit négatif de juridictions - Obligation de renvoi au Tribunal des conflits en prévention de conflit négatif - Domaine d’application - Décision juridictionnelle d’incompétence non susceptible de recours - Définition	Nullité du renvoi au Tribunal des conflits
17 mai 2010	3754	Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Domaine d’application - Arbitrage - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Limites - Détermination	Compétence judiciaire
12 avril 2010	3718	Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Applications diverses - Demande de particuliers tendant au déplacement ou à la modification des conditions d’installation d’un poste de transformation Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Définition - Etendue - Limites - Action en réparation d’un dommage causé à l’usager d’un service public industriel et commercial - Applications diverses	Compétence administrative
12 avril 2010	3731	Séparation des pouvoirs - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice - Recevabilité - Conditions - Délai	Rejet
12 avril 2010	3747	Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat de travail - Applications diverses - Agent public de l’Etat en Nouvelle-Calédonie Contrat de travail, exécution - Code du travail d’Outre-mer - Tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie - Compétence - Compétence matérielle - Personnes ne relevant pas d’un statut de droit public - Domaine d’application	Compétence judiciaire
15 mars 2010	3692	Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat de travail - Applications diverses - Fonctionnaire mis à disposition d’une association chargée d’une mission de service public	Compétence judiciaire
15 février 2010	3725	Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées - Applications diverses - Marché de travaux conclu par une caisse de sécurité sociale	Compétence judiciaire
15 février 2010	3706	Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux de recouvrement de l’impôt - Contestation de la régularité de l’acte portant délégation de signature	Compétence administrative
15 février 2010	3755	Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Contrat contenant une clause exorbitante du droit commun - Caractérisation - Portée	Compétence administrative
18 janvier 2010	3722	Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Domaine d’application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’administration / Applications diverses	Compétence judiciaire
18 janvier 2010	3723	Séparation des pouvoirs - Conflit - Conflit négatif de juridictions - Définition - Déclaration d’incompétence des juridictions de chaque ordre - Portée	Rejet
18 janvier 2010	3728	Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Action directe de l’assureur subrogé dans les droits de la victime indemnisée contre l’assureur du responsable du dommage - Portée Assurance responsabilité - Action directe de l’assureur subrogé dans les droits de la victime - Compétence - Distinction de l’action en responsabilité contre l’auteur du dommage - Portée	Compétence judiciaire

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