Article 623 du code de procédure pénale modifié par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Président titulaire
- Mme Martine Anzani, conseiller
Président suppléant
- M. Gérard Palisse, conseiller
Membres titulaires
- M. Jean-Claude Pometan, conseiller
- M. Franck Terrier, conseiller
- Mme Emmanuelle Proust, conseiller référendaire
Membres suppléants
- M. Didier Beauvais, conseiller
- Mme Monique Radenne, conseillère
- M. Didier Guerin, conseiller
- Mme Francine Bardy, conseillère
- M. Fabrice Delbano, conseiller référendaire
Ministère public
- parquet général de la Cour de Cassation