Cour de cassation

Date	Numéro	Rubrique	Résultat
1er juillet 2010	05 REV 145	Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Saisine de la Cour de révision - Cas	Saisine de la Cour de révision
17 mai 2010	09 REV 102	Révision - Commission de révision - Demande - Recevabilité - Décisions susceptibles	Irrecevabilité
8 février 2010	09 REV 039	Révision - Commission de révision - Demande - Recevabilité - Décisions susceptibles	Saisine de la cour de révision
11 janvier 2010	09 REV 055	Révision - Cas - Fait nouveau ou élément de nature à faire naître un doute sur les éléments constitutifs des infractions retenues - Définition - Exclusion - Appréciation différente des mêmes faits par deux juridictions	Irrecevabilité