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2005

Date Numéro Rubrique Résultat Consulter
11 avril 2005

01 REV 065

 Révision - Commission de révision - Fait nouveau ou élèment inconnu de la juridiction au jour du procès - Saisine de la Cour de révision - Cas Saisine de la Cour de révision
11 avril 2005

04 REV 003

 Révision - Commission de révision - Demande - Recevabilité - Exclusion - Cas - Existence d’un autre moyen de droit permettant de réparer l’erreur commise Rejet
7 février 2005

04 REV 037

 Révision - Commission de révision - Demande - Recevabilité - Décisions susceptibles - Condamnation en matière contraventionnelle (non) Irrecevabilité