Irrecevabilité

Demandeur : M. L...X...

IRRECEVABILITE de la demande présentée par X... L... et tendant à la révision de l’arrêt de la cour d’appel de Lyon en date du 23 septembre 2003, qui, pour contravention de diffamation non publique, l’a condamné à 38 euros d’amende

LA COMMISSION DE RÉVISION, Vu la demande susvisée ;

Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ;

Attendu que cette demande, qui concerne une condamnation contraventionnelle, n’entre pas dans les prévisions de l’article 622 du Code de procédure pénale et n’est, dès lors, pas recevable ;

Par ces motifs : Déclare la demande irrecevable

Président : Mme Anzani

Rapporteur : M. Liffran

Avocat général : M. Finielz