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Décisions

Date Numéro Rubrique Résultat Consulter
21 septembre 2009 09 REV 031 Révision - Commission de révision - Cas - Fait nouveau ou élèment de nature à faire naître un doute sur les éléments constitutifs des infractions retenues - Définition - Exclusion - Condamnation de la personne ayant dénoncé les infractions à la législation sur le traitement automatisé d'informations nominatives Rejet 09REV031 Décision du 21 septembre 2009 Commission de révision
29 juin 2009 08 REV 036 Révision - Commission de révision - Fait nouveau ou élèment inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Aveux d'un tiers corroborés par des faits Saisine de la cour de révision 08 REV 036 Décision du 29 juin 2009 Commission de révision
27 avril 2009 06 REV 049 Révision - Commission de révision - Demande - Exclusion - Difficulté d'exécution d'une condamnation Rejet 06 REV 049 Décision du 27 avril 2009 Commission de révision
13 octobre 2008 08 REV 043 Révision - Cas - Fait nouveau ou élèment inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Exclusion - Annulation de l'acte administratif ayant fondé les poursuites après une condamnation passée en force de chose jugée Rejet 08 REV 043 Décision du13 Octobre 2008 Commission de révision
29 septembre 2008 08 REV 031 Révision - Commission de révision - Fait nouveau ou élèment inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Permis de conduire - Perte de points - Conduite malgré invalidation du permis - Révélation que le constat de la perte de l'intégralité des points résulte d'une erreur admnistrative Saisine de la cour de révision 08 REV 031 Décision du 29 septembre 2008 Commission de révision
29 septembre 2008 08 REV 037 Révision - Commission de révision - Demande - Recevabilité - Exclusion - Cas - Existence d'un autre moyen de droit permettant de réparer l'erreur commise Irrecevabilité 08 REV 037 Décision du 29 septembre 2008 Commission de révision
19 mars 2007 05REV084 Révision - Cas - Fait nouveau ou élèment inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Accusation de violences policières débattues au cours de l'instruction et devant la cour d'assises (non) Saisine de la cour de révision 05 REV 084 Décision du 19 mars 2007 Commission de révision
11 septembre 2006 05 REV 043 Révision - Cas - Fait nouveau ou élèment inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Commentaire de l'expert désigné au cours de l'instruction et entendu devant la cour d'assises (non) Saisine de la cour de révision 05 REV 043 Décision du 11 septembre 2006 Commission de révision
12 juin 2006 05 REV 071 Révision - Cas - Fait nouveau ou élèment inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Rétractation d'un témoin - Cas Saisine de la cour de révision 05 REV 071 Décision du 12 juin 2006 Commission de révision
12 juin 2006 04REV138 Révision - Commission de révision - Demande - Recevabilité - Amnistie - Effets Saisine de la cour de révision 04 REV 138 Décision du 12 juin 2006 Commission de révision
11 avril 2005 01 REV 065 Révision - Commission de révision - Fait nouveau ou élèment inconnu de la juridiction au jour du procès - Saisine de la Cour de révision - Cas Saisine de la Cour de révision 01 REV 065  Decision du 11 avril 2005 Commission de révision
11 avril 2005 04 REV 003 Révision - Commission de révision - Demande - Recevabilité - Exclusion - Cas - Existence d'un autre moyen de droit permettant de réparer l'erreur commise Rejet 04 REV 003 Décision du 11 avril 2005 Commission de révision
7 février 2005 04 REV 037 Révision - Commission de révision - Demande - Recevabilité - Décisions susceptibles - Condamnation en matière contraventionnelle (non) Irrecevabilité 04 REV 037 Décision du 7 février 2005 Commission de révision
25 juin 2001 99 REV 012 Révision Saisine de la Cour de révision 99 REV 012 Décision du 25 juin 2001 Commission de révision des condamnations pénales