La réparation de la détention provisoire

La réparation de la détention provisoire
(Articles 149 à 150 et R. 26 à R. 40-22 du code de procédure pénale)


Le régime de l’indemnisation de la détention provisoire, issu de la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970, a été modifié en profondeur par les lois n° 2000-516 du 15 juin et n° 2000-1354 du 30 décembre 2000.

Avant la réforme, une commission d’indemnisation, composée de magistrats de la Cour de cassation, avait la faculté, dont elle ne devait aucun compte, d’accorder une indemnité. Encore fallait-il démontrer, jusqu’à ce que la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 supprime cette exigence, que le préjudice subi était manifestement anormal et d’une particulière gravité.

Selon les nouvelles dispositions de l’article 149 du code de procédure pénale, sans préjudice de l’application de l’article L. 781-1, désormais codifié sous les articles L.141-1 et L.141-2 du code de l’organisation judiciaire, la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention, sous réserve que cette décision ait été rendue postérieurement au 16 juin 2000, date d’entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000 (CNRD, 23 octobre 2006, n° 6C-RD.023).

Désormais, c’est le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle a été prononcé le jugement ou l’arrêt d’où résulte l’innocence du détenu, qui statue, à l’issue d’une procédure publique et contradictoire, par décision motivée susceptible de recours devant la commission nationale de réparation des détentions placée auprès de la Cour de cassation (CNRD).

Toutefois, aucune réparation n’est due :

- soit lorsque le non-lieu, la relaxe ou l’acquittement a pour seul fondement la reconnaissance de l’irresponsabilité du demandeur au sens de l’article 122-1 du code pénal, ou une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire ou encore la prescription de l’action publique, si celle-ci est intervenue après la libération de la personne ;

- soit lorsque la personne a fait l’objet d’une détention provisoire pour s’être librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l’auteur des faits aux poursuites ;

- soit lorsque la personne était dans le même temps détenue pour autre cause.

I - Procédure


A - Procédure devant le premier président


1°- Forme de la requête (article R. 26 du code de procédure pénale )

Le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement est saisi par une requête signée du demandeur, de son avocat et remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe de la cour d’appel.

La requête contient l’exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles, notamment en ce qui concerne :

- la date et la nature de la décision qui a ordonné la détention provisoire ainsi
que l’établissement pénitentiaire où cette détention a été subie ;

- la juridiction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement ainsi que la date de cette décision ;

- l’adresse où doivent être faites les notifications au demandeur.

La requête est accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment de la copie de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.

La méconnaissance des formes prescrites par l’article R. 26 du code de procédure pénale n’implique pas l’irrecevabilité de la requête dès lors que ces dispositions se bornent à énumérer une liste non exhaustive d’informations et de documents utiles à l’instruction ultérieure du dossier (CNRD, 14 novembre 2003, n° 3C-RD.027).


2°- Délai de dépôt de la requête (article 149-2 du code de procédure pénale)

Le demandeur doit saisir le premier président dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive.

Il s’agit d’un délai préfix d’ordre public et le premier président est tenu de vérifier, au besoin d’office, que la requête n’est pas tardive (CNRD , 28 juin 2002, n°2C-RD.002).

Mais ce délai ne court que si, lors de la notification de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, la personne a été avisée de son droit de demander une réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1 à 149-3 (premier alinéa) du code de procédure pénale, qui précisent notamment que la requête aux fins d’indemnisation doit parvenir au greffe dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle cette décision est devenue définitive. A défaut de mention de cette information, le délai de six mois ne peut commencer à courir et la requête déposée au-delà du délai doit être déclarée recevable ( CNRD , 11 octobre 2004 , n°4C-RD.005, bull. n° 4) .

Par application des dispositions combinées des articles 149-4 et R. 26 du code de procédure pénale, et 668 du code de procédure civile, la recevabilité de la requête adressée au greffe de la cour d’appel par lettre recommandée avec demande d’avis de réception doit s’apprécier au regard de la date d’expédition de ladite lettre (CNRD , 20 septembre 2010 , n°9C-RD.073 , en cours de publication ).


3°- Instruction de la requête (articles R. 28 à R. 36 du code de procédure pénale)

Dès la réception de la requête, le greffe de la cour d’appel demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement la communication du dossier de la procédure pénale ou, si cette procédure est toujours en cours en ce qui concerne d’autres personnes que le demandeur, de la copie du dossier.

Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce dossier, le greffe transmet une copie de la requête au procureur général près la cour d’appel et, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’agent judiciaire du Trésor.

Le demandeur peut se faire délivrer, sans frais, copie des pièces de la procédure pénale. Seul son avocat peut prendre communication du dossier au greffe de la cour d’appel.

L’agent judiciaire du Trésor peut prendre connaissance du dossier de la procédure pénale au greffe de la cour d’appel. Il lui est délivré sans frais, sur sa demande, copie des pièces.

L’agent judiciaire du Trésor dépose ses conclusions au greffe de la cour d’appel dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée précitée.

Le greffe notifie au demandeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le délai de quinze jours à compter de leur dépôt, les conclusions de l’agent judiciaire du Trésor.

Lorsque celui-ci a déposé ses conclusions ou à l’expiration du délai précité, le greffe transmet le dossier au procureur général.

Le procureur général dépose ses conclusions dans les deux mois.

Le greffe notifie au demandeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le délai de quinze jours à compter de leur dépôt, les conclusions du procureur général. Il communique, dans le même délai, ces conclusions à l’agent judiciaire du Trésor.

Dans le délai d’un mois à compter de cette notification, le demandeur remet contre récépissé, ou adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au greffe de la cour d’appel, ses observations en réponse qui sont communiquées à l’agent judiciaire du Trésor et au procureur général dans le délai de quinze jours.

Les conclusions produites ultérieurement par les parties sont communiquées entre elles à la diligence de leur auteur.

Ces délais sont destinés à permettre au demandeur, dans le respect du principe de la contradiction, d’être indemnisé le plus rapidement possible et toute diligence doit être faite pour qu’ils soient respectés.

Afin d’accélérer la procédure et de permettre au premier président de disposer de tous les éléments d’appréciation nécessaires, l’article R. 34 du code de procédure pénale l’aurorise à procéder ou à faire procéder à toutes mesures d’instruction utiles, sans exclure celles permettant de compléter le dossier du demandeur (CNRD 14 novembre 2003, n° 3C -RD.027).

Il peut ainsi inviter le demandeur, dans le délai qu’il fixe, à produire tout élément de preuve destiné à établir le préjudice qu’il invoque. Les pièces produites doivent être communiquées aux autres parties.

Il peut , de même, interroger l’établissement pénitentaire dans lequel le demandeur a été détenu pour obtenir des précisions sur les conditions dans lesquelles s’est déroulée la détention, notamment dans le cas où des circonstances particulières, telles des agressions, seraient invoquées (cf. par exemple 12 octobre 2009 , n° 9C-RD.023 ; 20 novembre 2006, n° 6C-RD.028).

Le premier président fixe la date de l’audience après avis du procureur général. Cette date est notifiée par le greffe de la cour d’appel, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au demandeur et à l’agent judiciaire du Trésor, un mois au moins avant l’audience.

Le demandeur est avisé, à l’occasion de cette notification, qu’il peut s’opposer jusqu’à l’ouverture des débats à ce que ceux-ci aient lieu en audience publique.

Lorsqu’il apparaît manifestement que le demandeur, soit ne remplit pas la condition d’avoir fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, soit a formé sa requête après l’expiration du délai de six mois prévu à l’article 149-2 du code de procédure pénale, le premier président de la cour d’appel peut décider, après en avoir avisé le demandeur, l’agent judiciaire du Trésor et le procureur général, qu’il n’y a pas lieu à plus ample instruction ni à l’accomplissement des actes prévus aux articles R. 31 à R. 34 du même code. Il est fait alors application des dispositions de l’article R. 35.

(NB : Lorsqu’une partie est assistée par un avocat, les notifications par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sont faites au seul avocat et copie en est adressée par lettre simple à la partie. Lorsqu’une partie est représentée par un avocat, ces notifications sont faites au seul avocat.)


4°- Débats (articles 149-2 et R. 37 du code de procédure pénale )

Les débats ont lieu en audience publique, sauf opposition du requérant. A sa demande, celui-ci est entendu personnellement ou par l’intermédiaire de son conseil.

Le demandeur et l’agent judiciaire du Trésor peuvent être assistés ou représentés par un avocat.

Au jour de l’audience, le demandeur ou son avocat, puis l’agent judiciaire du Trésor ou son avocat sont entendus en leurs observations.

Le procureur général développe ses conclusions.

Les parties peuvent alors répliquer, le demandeur ou son avocat ayant la parole en dernier.

La présence du requérant à l’audience n’étant pas obligatoire mais laissée à sa seule appréciation par l’article 149-2 du code de procédure pénale, il peut être statué sur la requête malgré son absence ou celle de son représentant (CNRD ,14 novembre 2003, n° 3C-RD.017, bull. n° 7 ).


5°- Décision (articles R.38, R. 40 et R. 40-2 du code de procédure pénale )

Le premier président de la cour d’appel statue par une décision motivée sur les différents chefs de préjudice invoqués , en distinguant l’indemnité allouée en réparation du préjudice matériel de celle allouée au titre du préjudice moral.

La décision du premier président de la cour d’appel est rendue en audience publique.

Elle est notifiée aux parties selon les modalités indiquées ci-après.

La décision du premier président de la cour d’appel accordant une réparation est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. Ainsi, son exécution ne vaut pas acquiescement et ne prive pas l’agent judiciaire du Trésor du droit de former un recours ( CNRD , 14 juin 2010 , n° 9C-RD.065 , bull. n° 6 ).

Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que le premier président de la cour d’appel ne l’en décharge en partie ou en totalité.

La décision du premier président comporte exécution forcée pour le paiement des dépens.


6°- Notification (article R. 38 du code de procédure pénale)

La décision du premier président est notifiée au demandeur et à l’agent judiciaire du Trésor, soit par remise d’une copie contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Conformément au principe général posé par l’article 677 du code de procédure civile, les décisions doivent être notifiées aux parties elles-mêmes, étant rappelé qu’aux termes de l’article 149-4 du code de procédure pénale, le premier président et la commission nationale statuent en tant que juridictions civiles (CNRD, 2 mai 2006, n° 5C-RD.070 , bull. n° 7 ; CNRD , 17 novembre 2008 , n° 8C-RD.019 , bull. n°7 ).

En l’absence de retour de l’avis de réception, seul en mesure d’attester de la remise effective de la lettre à son destinataire, le secrétaire de la juridiction doit, en application de l’article 670-1 du même code, inviter la partie qui y a intérêt à procéder par voie de signification. Dans ce cas, seule la signification fait courir le délai de recours. A défaut, ledit délai ne commence pas à courir (CNRD ,14 novembre 2003, n° 3C -RD.029).

La notification au demandeur, par une lettre qui se borne à viser l’article R. 40-4 du code de procédure pénale et à indiquer la durée du délai de recours sans en préciser les modalités , n’est pas effectuée conformément aux dispositions de l’article 680 du code de procédure civile et ne fait pas courir le délai légal (CNRD, 26 janvier 2007, n° 6C -RD.064, bull. n° 1).

Une copie de la décision est remise au procureur général. Une copie de la décision est, en outre, adressée au ministère de la justice, à la commission de suivi de la détention provisoire.


B - Recours devant la commission nationale de réparation des détentions


1°- Exercice du recours (articles R.40-4 à R.40-6 du code de procédure pénale)

Le recours peut être exercé par le demandeur, l’agent judiciaire du Trésor ou par le procureur général près la cour d’appel. Un membre de la famille du demandeur n’a pas qualité pour former un recours pour le compte du demandeur, ce dont il résulte qu’un tel recours est irrecevable ( CNRD , 29 juin 2009 , n° 9C-RD.008 , bull. n° 3 ) .
La décision qui accorde une provision n’est , par application des dispositions de l’article R.39 du code de procédure pénale , susceptible d’aucun recours et celle qui ordonne une expertise ne peut faire l’objet d’un recours indépendamment de la décision au fond (CNRD ,14 novembre 2003, n° 3C -RD.018). De même, la décision de sursis à statuer sur un chef de préjudice n’est pas susceptible d’un recours indépendamment de la décision au fond (CNRD ,31 janvier 2003, n° 2C -RD.059).


2°- Délai du recours ( article 149-3 du code de procédure pénale )

L’article 149-3, alinéa 1er, du code de procédure pénale dispose que les décisions du premier président peuvent faire l’objet, dans les dix jours de leur notification, d’un recours devant la commission nationale de réparation des détentions.

Dès lors qu’aucun texte n’impose, dans cette procédure où la représentation n’est pas obligatoire, la notification de la décision à l’avocat du requérant, cette notification, lorsqu’elle a lieu, ne peut constituer le point de départ du délai de recours ouvert au demandeur .
C’est donc à compter de la date de notification à la partie elle-même que le délai de recours commence à courir, quelle que soit la date à laquelle la décision a été notifiée, le cas échéant, à l’avocat de celle-ci ( CNRD , 18 janvier 2010 , n° 9C-RD.045, bull. n° 1 ).

La date de notification par voie postale est celle de la réception de la lettre recommandée apposée par l’administration des postes lors de la remise de cette lettre à son destinataire, en application de l’article 669 alinéa 3 du code de procédure civile ( CNRD , 24 janvier 2002 , bull. n° 4 ).

Les articles 641 et 642 du code de procédure civile ont été jugés applicables à la computation du délai du recours formé devant la commission nationale ( CNRD , 29 juin 2009 , n° 8C-RD.066 , bull. n°1) . En conséquence , il a été considéré que le délai de dix jours imparti au demandeur pour former un recours devant la commission nationale commence à courir le lendemain de la notification et expire le dernier jour à minuit.


3°- Forme du recours (article R.40-4 du code de procédure pénale )

La déclaration de recours est remise au greffe de la cour d’appel en quatre exemplaires.

La déclaration doit être remise au greffe de la cour d’appel d’où émane la décision de réparation et non au greffe de la Cour de cassation, sous peine d’irrecevabilité du recours (CNRD, 31 janvier 2003, n° 02 -99.067 , bull. n° 2) .

La commission a déclaré recevable un recours remis, dans le délai imparti par l’article R.38 du code de procédure pénale, par l’intermédiaire d’un avocat, au parquet général qui l’a transmis au greffe de la cour d’appel (CNRD 29 mai 2006, n° 5C -RD.072).

La remise est constatée par le greffe qui en mentionne la date sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restitué, et qui adresse un exemplaire aux personnes énumérées aux 1º à 3º de l’article R. 40-4 du code de procédure pénale, autres que l’auteur du recours.

Le défaut de remise en quatre exemplaires est sans incidence sur la validité du recours ; il appartient au greffe de faire compléter le nombre d’exemplaires de la requête dont la production s’impose (CNRD, 20 décembre 2002, n°02-99.068 , bull. n°12).

Le recours ne peut être adressé ni par lettre simple (CNRD ,17 décembre 2004, n°4C -RD.025) ni par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (CNRD,1er avril 2005, n°4C-RD.047) ni par télécopie (CNRD ,3 mai 2002, n° 01-99.009). Dans de tels cas, le recours est irrecevable , du moins si le requérant a été précisément informé, par la notification de la décision critiquée, du délai mais également des formes et modalités du recours , dans des conditions conformes aux dispositions de l’article 680 du code de procédure civile ( CNRD , 26 janvier 2007, n°6C-RD.064 , bull. n° 1 ).

Si la personne est détenue, est tenue pour régulière la déclaration de recours formée au greffe de la maison d’arrêt (CNRD, 20 décembre 2002, n° 02-99.024, bull. n°11), ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le demandeur étant empêché d’accomplir les formalités prévues par les articles 149 et R. 40-4 du code de procédure pénale ( CNRD ,20 décembre 2006 , n° 6C-RD.040 , bull. n° 14).

Lorsqu’un avocat déclare substituer un confrère pour exercer le recours, c’est l’avocat déclarant , qui effectue la remise au greffe, qui doit signer la déclaration (CNRD, 9 novembre 2009 , n°9C-RD.034 , bull. n° 6) .

L’article R. 40-4 du code de procédure pénale ne prévoit pas que l’avocat,déclarant exercer un recours, justifie par un pouvoir spécial qu’il est habilité à représenter le requérant ( CNRD , 12 avril 2010 , n° 9C-RD.071).

Le dossier de la procédure de réparation, assorti de la déclaration de recours et du dossier de la procédure pénale, est transmis sans délai par le greffe de la cour d’appel au secrétariat de la commission nationale.


4° - Recours et délai de dépôt des conclusions (article R.40-8 du code de procédure pénale)

Lorsque l’auteur du recours est le demandeur ou l’agent judiciaire du Trésor, le secrétaire de la commission lui demande , dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de lui adresser ses conclusions dans le délai d’un mois .

Doivent être déclarées irrecevables les conclusions adressées au greffe en dehors du délai de l’article R. 40-8 du code de procédure pénale, alors qu’aucune critique contre la décision attaquée n’avait été formulée dans la déclaration de recours, entraînant le rejet de celui-ci, la commission n’étant de ce fait régulièrement saisie d’aucun moyen ni demande ( CNRD , 10 janvier 2006 , n° 5C-RD.052 ) .

Mais il résulte des dispositions combinées des articles 669, alinéa 3, et 670-1 du code de procédure civile que, lorsque la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au demandeur, en application de l’article R. 40-8 du code de procédure pénale, pour qu’il adresse ses conclusions dans le délai d’un mois, n’a pas été réclamée par son destinataire et que l’agent judiciaire du Trésor n’a pas procédé par voie de signification, les conclusions adressées postérieurement à l’expiration du délai ne sont pas tardives, le délai prescrit n’ayant pas commencé à courir ( CNRD , 29 juin 2009 , n° 9C-RD.001 ).


5 °- Recours et question prioritaire de constitutionnalité

Une question prioritaire de constitutionnalité est recevable devant la commission nationale qui , statuant en tant que juridiction civile selon l’article 149-4 du code de procédure pénale, est une juridiction relevant de la Cour de cassation au sens de l’article 23-1 de la loi organique du 10 décembre 2009 (CNRD , 20 décembre 2010, n° 10C-RD.047 , en cours de publication).

Au fond, est dépourvue de caractère sérieux et ne doit pas être transmise à la Cour de cassation la question de constitutionnalité soutenant que les dispositions de l’article 149 du code de procédure pénale, d’une part, contreviennent au droit à la réparation tel qu’il résulte de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles limitent ce droit aux personnes ayant bénéficié d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement et, d’autre part, méconnaissent l’exigence constitutionnelle de proportionnalité des peines tirée de l’article 9 du même texte, en ce qu’elles écartent le cas des personnes condamnées en définitive à une faible peine révélant le caractère injustifié de l’emprisonnement préalablement subi. En effet, l’article 149 du code précité instaure un régime spécifique d’indemnisation, sans faute, qui n’est pas exclusif du droit de rechercher la responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, en application des dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. Enfin, les griefs pris de la méconnaissance de l’article 9 de ladite Déclaration tendent en réalité à contester les dispositions législatives relatives à la détention provisoire, non le droit à indemnisation consacré par l’article 149 du code de procédure pénale (CNRD , 20 décembre 2010, n° 10C-RD.047 , en cours de publication).


II - Le droit à réparation


A - L’exigence d’une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement


Dès lors qu’il a été condamné du chef des infractions pour lesquelles il a été placé en détention provisoire, le requérant, même si aucune peine d’emprisonnement ferme n’a été prononcée à son encontre, ne peut prétendre à la réparation sur le fondement de l’article 149 du code de procédure pénale du préjudice résultant de cette détention provisoire (CNRD , 4 avril 2003 , n° 02-99.087 , Bull. n° 4).

La commission nationale a par ailleurs été saisie par des demandeurs, qui, après avoir été placés en détention provisoire à l’occasion d’une information judiciaire, ont été remis en liberté après l’annulation du réquisitoire introductif et de la procédure subséquente.

L’agent judiciaire du Trésor et l’avocat général se sont opposés à leurs demandes en réparation de leur préjudice en faisant valoir que l’article 149 du code de procédure pénale ne prévoit de réparation qu’au profit de personnes qui ont fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à leur égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement et non en cas d’annulation d’une procédure, laquelle ne fait pas obstacle à une reprise éventuelle des poursuites.

La commission a constaté que l’annulation de l’information empêchait les requérants d’obtenir une décision de non-lieu , de relaxe ou d’acquittement à leur profit, et que cette hypothèse n’avait pas été prévue par la loi.

Après consultation des travaux parlementaires, elle a estimé que l’intention du législateur avait été de conférer à toute personne qui n’avait pas été déclarée coupable définitivement, le droit d’obtenir la réparation du préjudice que lui avait causé la détention provisoire, quelle que soit la cause de la non-déclaration de culpabilité et, en conséquence, elle a déclaré leurs recours recevables ( CNRD , 21 janvier 2008, n°7 C-RD.068 ).


B - Les cas d’exclusion du droit à réparation


Selon l’article 149 du code de procédure pénale, aucune réparation n’est due à une personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire pour s’être librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l’auteur des faits aux poursuites.

Doit être rejetée la demande en réparation formée par une personne placée sous mandat de dépôt pour s’être librement accusée d’un crime en vue de faire échapper son auteur aux poursuites, même si elle a ultérieurement rétracté ses aveux (CNRD, 10 janvier 2006 , n° 5C-RD.013 , bull. n° 1).

Mais est par contre recevable une requête en réparation formée par une personne dont les aveux sont intervenus deux mois et demi après son placement en détention et ont été maintenus pendant un temps très bref, et alors que, selon l’ordonnance de mise en accusation, l’intéressé avait expliqué ses aveux mensongers par l’effet d’un traitement médicamenteux ainsi que les conseils de son avocate (CNRD, 18 octobre 2010 , n° 0C-RD.016).

Par ailleurs, si depuis la loi du 9 mars 2004, aucune réparation n’est due lorsque la personne était dans le même temps détenue pour autre cause, l’article 149 du code de procédure pénale ne distingue pas selon que l’infraction a été commise en dehors de la période de détention provisoire considérée ou durant celle-ci. C’est dès lors à bon droit que le premier président, pour calculer la période indemnisable, a déduit la durée de la peine d’emprisonnement subie en exécution d’une condamnation prononcée pour une infraction commise durant la détention (CNRD , 20 septembre 2010 , n° 9C-RD.069).

Et est détenu pour autre cause au sens de ce même texte un individu qui, dans le même temps que la détention provisoire, exécute une peine d’emprisonnement sous le régime du placement sous surveillance électronique (CNRD , 20 septembre 2010, n° 9C-RD.070).

Doit être déduite de la durée de la détention subie au titre de la peine mise à exécution, l’ensemble des réductions de peine et grâces dont l’intéressé a bénéficié (CNRD , 21 janvier 2008 , n° 7C-RD.058) .

Enfin , s’agissant du cas d’exclusion tenant à la prescription de l’action publique, il suffit, pour que la réparation soit exclue, que la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement ait pour seul fondement la prescription de l’action publique intervenue après la libération de l’intéressé (CNRD ,14 avril 2008 , n° 7C-RD.094, bull. n° 3).

Mais la méconnaissance des obligations du contrôle judiciaire ne figurant pas parmi ces exceptions, limitativement énumérées, la mise en détention consécutive à une telle violation ne peut pas entraîner l’exclusion de l’indemnisation du préjudice (CNRD, 12 juillet 2006, n° 6C-RD.015).


C - Hypothèse de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement partiel


N’est pas privé de son droit à réparation le demandeur qui a été mis en examen puis déclaré coupable pour des faits distincts de ceux pour lesquels il a été mis en détention provisoire et qui ont conduit à une décision de non-lieu devenue définitive (CNRD, 17 novembre 2008, n° 8C-RD.026 , bull. n° 5).

Lorsqu’un demandeur, placé en détention provisoire du chef de plusieurs infractions, n’a bénéficié que d’une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement partiel, la commission nationale contrôle la compatibilité entre les infractions qui ont donné lieu à condamnation et la détention provisoire subie et ce, selon la loi applicable à l’époque .

Si la durée de la détention provisoire effectuée par le demandeur est inférieure ou égale à la durée maximale de détention provisoire prévue pour l’infraction ayant donné lieu à condamnation, la personne concernée n’a pas droit à réparation (CNRD,11 juin 2004, n° 4C-RD.001 , bull. n° 4 ; CNRD ,18 juin 2007 , n°6C-RD.073, bull. n°4).

Ce principe a vocation a s’appliquer du moins s’il ne résulte d’aucune mention expresse des décisions successives du juge des libertés et de la détention et de la chambre de l’instruction que ceux-ci aient entendu exclure l’infraction ayant donné lieu à condamnation de leur motivation (CNRD , 14 avril 2008 , n° 7C-RD.089, bull. n° 2), étant observé que, lorsqu’une personne a été placée en détention provisoire pour des faits de nature délictuelle, pour lesquels elle a été condamnée, et pour des faits de nature criminelle qui ont conduit à un arrêt d’acquittement, il n’appartient pas au juge chargé de la réparation des détentions de s’interroger sur la probabilité d’un placement en détention dans le cas où l’intéressé aurait été mis en examen du chef des seuls délits ( CNRD , 17 mars 2008 , n°7C-RD.080 , bull. n° 1).

Par contre , si la durée de la détention provisoire effectuée par le demandeur est supérieure à celle encourue au titre de l’infraction pour laquelle il a été condamné, la commission nationale accueille la demande pour la partie de la détention qui excède la durée compatible avec l’infraction qui a justifié la condamnation (CNRD, 13 mai 2005, n°4C-RD.046 , bull. n° 5 ).

Ainsi, un demandeur ayant été placé en détention provisoire pendant une durée de 7 mois et 10 jours, au cours d’une information ouverte pour infraction à la législation sur les stupéfiants ainsi que pour importation de marchandises prohibées, ces deux délits ayant été visés au mandat de dépôt, fut relaxé du chef de la première infraction et condamné pour le délit douanier.

L’infraction douanière n’étant susceptible, à elle seule, de fonder la mesure de détention provisoire qu’à concurrence de quatre mois, en application des dispositions combinées des articles 414 du code des douanes et 145-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale , la réparation du préjudice a été admise pour la période de détention excédant cette durée, soit pour une période de trois mois et dix jours ( CNRD, 20 novembre 2006, n°6C-RD.052).

Dans la même ligne, il a été jugé que l’article 149 du code de procédure pénale ne prévoit pas la réparation du préjudice subi par une personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire à la suite de sa mise en examen sous la qualification d’un délit qui autorisait cette mesure de sûreté et qui, après disqualification des faits, a été condamnée pour avoir commis une infraction pour laquelle la loi interdisait son incarcération (CNRD , 15 décembre 2008 , n° 8C-RD.032 , bull. n° 8).


D - Le titulaire du droit à réparation et la transmission de ce droit


Est irrecevable la demande en réparation de préjudice moral présentée, tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, par la veuve de la personne placée en détention provisoire dans une procédure terminée par une décision de non-lieu, seul le préjudice personnel lié à la privation de liberté pouvant être réparé ; par ailleurs, dès lors qu’à la date du décès de l’intéressé, l’instruction ne s’était pas terminée par une décision de non-lieu, celui-ci ne disposait d’aucune action en indemnisation qu’il aurait pu transmettre à ses héritiers ( CNRD , 26 mars 2007 , n° 6C-RD.069 , bull. n° 2 ) .

Dans une décision du 12 octobre 2009 (CNRD, 12 octobre 2009 , n°9 C-RD.017, bull. n° 5) , la commission a jugé que la personne décédée avant l’expiration des droits à recours contre la décision par laquelle a été prononcé par la cour d’assises d’appel son acquittement, n’a pu transmettre un droit à indemnisation des préjudices résultant de la détention dont elle n’était pas titulaire à la date de son décès. La demande formée par ses héritiers est dès lors irrecevable.

Cette décision se situe dans la droite ligne de la doctrine de la commission, laquelle avait antérieurement, dans une hypothèse de fait inverse, considéré que le délai de six mois prévu par l’article 149-2 du code de procédure pénale pour saisir le premier président de la cour d’appel d’une requête en réparation, délai calculé selon ce texte, à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, courait, s’agissant d’un arrêt d’acquittement susceptible d’être frappé d’un pourvoi en cassation par le ministère public sur le fondement de l’article 597 du même code, à compter de l’expiration du délai de pourvoi, soit cinq jours francs après le prononcé de la décision (CNRD , 6 mai 2003 , n° 02-00.082 , bull. n° 6) . Une requête en réparation introduite dans le délai de six mois à compter de cette dernière date avait dès lors été jugée recevable .

De même, la personne qui a été placée en détention provisoire dans une procédure terminée à son égard par un acquittement n’est pas titulaire de l’action en réparation résultant de l’article 149 du code de procédure pénale, qu’elle ne peut transmettre à ses héritiers, si, au moment de son décès, cette décision n’était pas devenue définitive, en raison de l’appel du ministère public (CNRD, 17 novembre 2008, n° 8C-RD.020 , bull. n° 6).


III - L’étendue de la réparation


A - L‘existence d’un lien de causalité entre le préjudice et la détention provisoire


1°- Dommage lié à la procédure judiciaire

Echappe aux prévisions de l’article 149 du code de procédure pénale, la réparation du préjudice résultant du contrôle judiciaire (CNRD, 17 janvier 2005, n° 4C-RD.02), de la mise en examen, du rejet des demandes de mise en liberté, des prolongations de détention, des retards mis à l’exécution d’une peine d’emprisonnement ou, de façon générale, du déroulement de la procédure judiciaire. Les éléments de préjudice résultant ne peuvent être indemnisés que dans le cadre d’une procédure intentée sur le fondement de l’article L. 781-1, devenu L.141-1, du code de l’organisation judiciaire, relatif à la réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice en cas de faute lourde (CNRD, 20 février 2006, n° 5C -RD.007 ; CNRD , 31 mars 2006 , n° 5C-RD.057, bull. n° 6 ).

La responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice ne peut être engagée que pour déni de justice ou pour faute lourde, celle-ci étant définie comme toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi (Ass. plén, 23 février 2001, Bull. 2001, Ass. plén., n° 5, p. 10, pourvoi n° 99-16.165).

Ainsi, les provisions accordées par le ministère de la justice à des personnes acquittées, qui sont aussi destinées à les indemniser du fonctionnement défectueux du service public de la justice et non du seul préjudice subi résultant d’une détention, ne constituent pas des références utiles à la commission (CNRD, 31 mars 2006, n° 5C -RD.059 , bull. n° 5 ).

En revanche, doit être prise en compte la période de détention liée à la procédure d’extradition ainsi que les conséquences financières qui en sont résultées (CNRD, 20 février 2006, n° 5C -RD.046, bull. n° 3), de même que la période de détention accomplie à l’étranger et liée à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (CNRD , 15 février 2010 , n° 9C-RD.046 , bull. n° 2).


2°- Préjudice lié à la médiatisation de l’affaire

Ne peut donner lieu à réparation le préjudice issu de l’atteinte à l’image ou à la réputation résultant de la publicité donnée par les médias à l’affaire, même si les articles de presse relatent l’arrestation, la mise en détention et l’incarcération du demandeur (CNRD, 5 décembre 2005, n° 5C -RD.017, bull. n°14).

Les atteintes à la présomption d’innocence sont réparées sur le fondement de l’article 9-1 du code civil.


B - Les caractères du lien de causalité entre le préjudice et la détention provisoire


La jurisprudence de la commission nationale avait pu apparaître fixée en ce sens que serait exigé un lien de causalité exclusif entre la détention et le préjudice. Ainsi, une décision du 21 octobre 2005 ( CNRD , 21 octobre 2005 , n°5C-RD.005, bull. n° 9) avait-elle énoncé que “Dès lors que la détention est la cause exclusive et directe de la perte de son emploi par le requérant, licencié pour un abandon de poste dû à son incarcération, la réparation du préjudice matériel doit prendre en compte les pertes de salaire subies pendant la durée d’emprisonnement et, après la libération, pendant la période nécessaire à la recherche d’un emploi “. Selon la seconde décision du même jour (CNRD , 21 octobre 2005, n°4C-RD.010, bull.n° 7), le préjudice matériel du requérant consistant en la perte de son fonds de commerce ne peut être indemnisé dès lors que la défaillance professionnelle à l’origine de la vente de ce fonds ne résulte pas d’un état pathologique imputable de façon certaine et exclusive à la détention.

Cette notion de cause directe et exclusive entre la détention et le préjudice avait été utilisée par la commission, dans d’autres décisions, tant pour limiter ou exclure l’indemnisation du préjudice matériel que celle du préjudice moral .

Une décision publiée du 18 décembre 2006 n’avait cependant pas exigé un lien de causalité exclusif, en recourant à la notion de cause première et déterminante : le préjudice résultant de la perte de l’emploi doit être réparé dès lors qu’il apparaît que le demandeur a été arrêté sur son lieu de travail la veille de son incarcération et qu’il a été licencié pour abandon de poste, ce dont il résulte que la détention est la cause première et déterminante de la rupture du contrat de travail CNRD , 18 décembre 2006 , n° 6C-RD.045, bull. n° 1 ).

Parallèlement, certaines décisions relevaient seulement l’existence d’un lien direct entre la détention et le préjudice ou d’un lien de causalité direct et certain .

On remarquera que l’article 149 du code de procédure pénale évoque un préjudice causé par la détention, sans autre précision.

En droit commun de la responsabilité, est exigé un lien de causalité direct et certain .

C’est ainsi que, dans une décision du 15 mars 2010, publiée, par laquelle a été allouée au titre du préjudice économique une somme importante à un ex-dirigeant d’entreprise (en l’occurrence, 428.000 euros), a été jugée établie l’existence d’un lien de causalité entre la détention et la cessation de l’activité de l’entreprise que dirigeait le requérant, dès lors que l’incarcération de celui-ci a provoqué le retrait immédiat du principal client et des concours bancaires de la société et qu’ainsi, la détention a constitué la cause première et déterminante de cette cessation. En l’état néanmoins des faiblesses structurelles et conjoncturelles de ladite société à la veille de l’incarcération de son dirigeant, le préjudice du requérant réside dans la perte d’une chance de poursuivre l’activité de la société ou de procéder à la cession de ses parts à un moment favorable ( CNRD ,15 mars 2010 , n° 7C-RD.092 , bull. n° 3 ). Ainsi, a été indemnisé le préjudice résultant de la cessation d‘activité de l’entreprise, laquelle n’était pas due exclusivement à l’incarcération de son dirigeant, mais sur la base d’une perte de chance.


C - La réparation du préjudice matériel


1°- Revenus

Lorsque le demandeur a perdu son emploi en raison de l’incarcération, la réparation du préjudice matériel doit prendre en compte les pertes de salaire subies pendant la durée d’emprisonnement et, après la libération, pendant la période nécessaire à la recherche d’un emploi (CNRD, 21 octobre 2005, n° 5C -RD.005, bull. n° 9), déduction faite des allocations de chômage perçues (CNRD ,18 décembre 2006, n° 6C-RD.045 , bull. n° 15).

De même, est réparable la perte des revenus tirés de l’exploitation d’une société (CNRD, 15 juillet 2004, n°2C-RD.078) .

L’indemnité qui répare la perte des salaires étant de nature à remettre le demandeur dans la situation où il se serait trouvé s’il n’avait pas été incarcéré, il ne peut cumulativement prétendre à une indemnité correspondant au montant des dépenses dont il aurait dû s’acquitter avec ses revenus s’il n’avait pas été incarcéré (loyers, taxe d’habitation, assurance automobile, redevance télévision, cotisation carte bancaire) (CNRD , 17 novembre 2008 , n° 8C-RD.033).

Le préjudice issu de la suspension, pendant la détention, du versement du revenu minimum d’insertion doit être indemnisé (CNRD, 17 décembre 2004, n° 4C-RD.021).


2°- Perte de chance

La commission répare la perte de chance de percevoir des salaires lorsque celle-ci est sérieuse (CNRD,21 octobre 2005, n° 5C-RD.001, bull. n° 10).

Elle répare également la perte de chance de suivre une scolarité ou une formation ou de réussir un examen entraînant l’obligation de recommencer une année scolaire (CNRD, 2 mai 2006, n° 5C -RD.071).

Le demandeur n’ayant pu cotiser ni pour sa retraite de base, ni pour ses retraites complémentaires, le préjudice subi s’analyse en une perte de chance d’obtenir les points de retraite qu’il était en droit d’escompter si, n’étant pas incarcéré, il avait pu normalement cotiser, et non en une perte des pensions de retraite qu’il aurait pu percevoir (CNRD , 29 mai 2006 , n° 5C-RD.082 , bull. n°8).

L’indemnité doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée (CNRD ,13 décembre 2010 , n° 0C-RD.025).


3° - Exclusion des méthodes alternatives de réparation

La perte des indemnités servies par l’Assedic ne peut se cumuler avec la réparation de la perte de chance de trouver un emploi (CNRD, 8 novembre 2002, n°02-99.034 , bull. n° 8).


4° - Frais de transport exposés par le conjoint

Les frais de transport engagés par le demandeur pour permettre à son épouse de lui rendre visite en prison constituent des dépenses liées à la détention (CNRD, 14 décembre 2005, n° 5C-RD.036).

Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale et si les frais ont été exposés par la communauté, le demandeur est fondé à se prévaloir d’un préjudice personnel à hauteur de la moitié des frais engagés (CNRD, 29 mai 2006, n° 5C-RD.072).


5°- Frais de déménagement consécutifs à l’incarcération

Lorsque l’incarcération, qui s’est traduite par la suspension du traitement du demandeur, a eu pour conséquence la perte du logement dont celui-ci était locataire, les frais de déménagement et de transport qu’il a exposés, et qui sont directement liés à la détention, doivent être réparés (CNRD, 14 décembre 2005, n° 5C-RD.044).


6° - Frais d’avocat

S’agissant des frais de défense, selon une jurisprudence constante, les honoraires d’avocat ne sont pris en compte, au titre du préjudice causé par la détention, que s’ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté et aux procédures engagées pour y mettre fin (CNRD, 21 janvier 2008, n° 7C-RD.048 et n°7C-RD.049). Si la facture d’honoraires énumère de façon détaillée les prestations effectuées pour obtenir la libération du demandeur, ainsi que leur coût , la commission admet le remboursement de tels frais de défense(CNRD, 21 janvier 2008 , n°7C-RD.062).

Par contre, dès lors que ni une convention d’honoraires, ni une facture établie le lendemain, soit plusieurs mois avant la fin de l’incarcération de l’intéressé, ne permettent d’identifier les dépenses supportées par celui-ci au titre des frais de défense directement et exclusivement liés à la détention subie , la décision du premier président, qui a cru pouvoir évaluer, à partir de pièces non détaillées, le coût afférent à une demande de mise en liberté, ne peut qu’être réformée ( CNRD , 7 décembre 2009 , n° 9C-RD.037 , bull. n° 7 ).

Mais, par une décision du 18 octobre 2010 (CNRD ,18 octobre 2010 , n° 0C-RD.019), il a été jugé que le contentieux du paiement des honoraires ne rentre pas dans la compétence du juge de la réparation, au titre de l’article 149 du code de procédure pénale. Dès lors, il n’y a pas lieu d’exiger du demandeur un justificatif du paiement des honoraires de défense afférents à la détention provisoire.


7°- Frais de cantine

La commission nationale rejette les demandes tendant au remboursement des frais exposés en détention.

Elle considère que ces dépenses auraient été exposées également en dehors du milieu carcéral pour l’entretien courant du requérant (CNRD, 23 octobre 2006, n° 6C -RD.035 , bull. n° 12 ).

S’agissant du surcoût qu’elles imposent aux détenus, elle estime qu’elle n’a pas à apprécier le montant des prix pratiqués en détention (CNRD, 18 décembre 2006, n° 6-C-RD.054).


D - La réparation du préjudice moral


La souffrance morale résulte du choc carcéral ressenti par une personne brutalement et injustement privée de liberté. Elle peut être aggravée, notamment, par une séparation familiale et des conditions d’incarcération particulièrement difficiles. Elle peut aussi être minorée par l’existence d’un passé carcéral. D’autres circonstances sont, par contre , tenues pour inopérantes .

1°- La situation familiale

La commission nationale a retenu, comme facteur d’aggravation, notamment, la séparation d’un père et de son nouveau-né (CNRD, 17 décembre 2004, n° 4C -RD.014), celle d’une jeune mère célibataire et de sa fille unique de 6 ans (CNRD, 21 octobre 2005, n° 4C -RD.032), la naissance d’un enfant pendant la détention (CNRD, 31 mars 2006, n° 5C -RD.060), l’incarcération du demandeur la veille du baptême de l’un de ses enfants sans que sa famille ait été avisée de son incarcération (CNRD, 18 décembre 2006, n° 6C -RD. 034), la détresse ressentie par une mère mise sous écrou et séparée de ses enfants en bas âge ainsi que de son mari, lequel, gravement blessé, venait d’être hospitalisé à la suite de l’incendie de leur domicile ( CNRD, 2 mai 2006, n° 5C -RD.067).

Si le préjudice subi par les proches n’est pas indemnisable, la souffrance supplémentaire du détenu, causée par le désarroi de savoir sa compagne et son bébé seuls sans pouvoir leur apporter le soutien nécessaire, constitue un préjudice personnel réparable (CNRD, 26 juin 2006, n° 5C -RD.079 , bull. n° 9) ; de même en est-il du supplément de souffrance ressenti par un détenu placé dans l’impossibilité d’apporter l’aide nécessaire à son épouse, gravement malade sur le plan psychiatrique, et à leurs trois enfants présents au foyer familial ( CNRD , 14 avril 2008 , n° 7C-RD.090 , bull. n° 4) ou encore du préjudice moral subi par le demandeur en raison de la répercussion sur la santé de ses proches de sa détention (CNRD, 6 février 2004, n° 3C -RD.024).


2°- Les conditions d’incarcération

Constituent, notamment, des facteurs d’aggravation du préjudice moral, les menaces subies par le demandeur, la surpopulation de la maison d’arrêt, les mauvaises conditions d’hygiène et de confort (CNRD, 20 février 2006, n° 5C -RD.055, bull. n° 4), la vétusté des lieux (CNRD, 29 mai 2006, n° 5C-RD.077), la multiplication des transferts d’un établissement pénitentiaire à l’autre, à l’origine de la rupture des liens familiaux (CNRD, 7 mars 2005, n° 4C-RD. 031) et les difficultés résultant d’une détention subie pour partie dans des prisons étrangères (CNRD, 7 mars 2005, n° 4C-RD.043).

Si la nature infamante des faits poursuivis ne constitue pas un critère d’appréciation du préjudice moral (CNRD, 5 décembre 2005, n° 5C- RD.032), la nature des faits doit être prise en compte si les conditions de détention s’en sont trouvées particulièrement pénibles, par exemple du fait des réactions d’hostilité des autres détenus (CNRD, 14 novembre 2005, n° 5C -RD.019, bull.n° 12).

Doit être pris en considération pour l’évaluation du préjudice moral causé par la détention provisoire, l’accroissement du choc psychologique enduré par l’intéressé en raison de sa réincarcération (CNRD , 14 juin 2010 , n° 0C-RD.012 , bull. n° 5).


3°- L’incidence du passé carcéral

Les périodes d’incarcération déjà effectuées sont de nature à minorer le choc psychologique. Cependant, le passé carcéral ne constitue pas nécessairement un facteur d’atténuation du préjudice moral.

Ainsi , le choc psychologique enduré par une personne en raison de l’importance de la peine encourue pour un crime dont elle se savait innocente n’est pas amoindri par des incarcérations antérieures subies à l’occasion de procédures correctionnelles (CNRD, 21 octobre 2005, n° 4C-RD.001, bull. n° 10 ).

Ne constituent pas une cause de minoration du préjudice moral les détentions précédentes subies par le demandeur, pour de courtes périodes et dans des quartiers réservés aux détenus mineurs, dont les conditions de détention sont plus favorables et mieux encadrées que celles réservées aux détenus majeurs (CNRD , 21 mai 2007 , n°6C-RD.082 , bull. n° 3 ).

De même, peut être pris en considération le fait que le demandeur ait été confronté de nouveau au milieu pénitentiaire, pour des raisons qu’il savait injustifiées, et alors qu’il n’avait pas subi de nouvelle condamnation depuis un long laps de temps (CNRD, 2 mai 2006, n° 5C-RD.066), ou encore la réinsertion sociale complète et durable du demandeur ainsi que sa confrontation, pour des raisons qu’il savait injustifiées, au milieu carcéral dont il avait réussi à s’éloigner (CNRD, 26 juin 2006, n°6C-RD.008 , bull. n° 10 ).


4° - Les circonstances inopérantes

Le bien-fondé de la décision de placement et de maintien en détention échappe au contrôle du premier président, qui ne saurait, pour évaluer le montant de la réparation, retenir que la privation de liberté n’était pas nécessaire en l’espèce (24 janvier 2002 , n° 01-92.003 , bull. n° 4 ; CNRD , 15 octobre 2007 , n° 7C-RD.031).

La souffrance morale doit être appréciée indépendamment de l’attitude du demandeur pendant l’enquête ou l’information, de son comportement procédural (CNRD , 21 octobre 2005 , n° 5C-RD.005 , bull. n° 9) . Ainsi, les dénégations du requérant au cours de l’enquête préliminaire et de l’instruction préparatoire sur les faits qui ont entraîné sa mise en examen sont sans portée sur le principe et le montant de la réparation (CNRD, 5 décembre 2005, n° 5C -RD.010). De même, la fuite d’une personne à l’étranger en violation des obligations du contrôle judiciaire ne peut pas être retenue comme facteur d’atténuation de son préjudice moral, même s’il en est résulté sa condamnation par contumace au maximum de la peine encourue (CNRD , 5 décembre 2005 , n° 5C-RD.017, bull. n°14 ) .

Par ailleurs, est sans conséquence sur l’évaluation du préjudice moral l’existence de relations entre le requérant et la mineure ayant dénoncé les faits à l’origine de son incarcération (CNRD , 19 décembre 2003 , n° 2 -CR.D 081 , bull. n° 10) ou la seule existence de relations intimes entre la requérante et l’un des auteurs principaux des faits incriminés (CNRD , 19 décembre 2003 , n° 3 -CR.D 009 , bull. n° 9 ).