Article 71 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes

Président

• M. le premier président

Membres titulaires

• M. Yves Breillat, conseiller à la deuxième chambre civile, président par délégation ;
• M. Gilles Straehli, conseiller à la chambre criminelle.

Membres suppléants

• Mme Anne Leprieur, conseiller référendaire à la chambre criminelle ;
• Mme Isabelle Gorce, conseillère référendaire à la première chambre civile ;
• Mme Lise Leroy-Gissinger, conseillère référendaire à la deuxième chambre civile.

Ministère public

• M. Yves Charpenel, avocat général .