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2010

Date Numéro Rubrique Résultat Consulter
20 décembre 2010

10 CRD 047

 Réparation à raison d’une détention - Recours devant la commission nationale - Juridiction civile - Juridiction - Nature
Réparation à raison d’une détention - Recours devant la commission nationale - Droit à réparation - Domaine d’application - Question de constitutionnalité - Caractère sérieux - Défaut		 Non-lieu à transmission
18 octobre 2010

10 CRD 016

 Réparation à raison d’une détention - Bénéfice - Exclusion - Cas - Personne qui s’est librement et volontairement accusée ou laissée accuser à tort en vue de faire échapper l’auteur des faits aux poursuites - Caractérisation - Défaut Infirmation
18 octobre 2010

10 CRD 019

 Réparation à raison d’une détention / - Compétence du juge de la réparation - Exclusion - Contentieux du paiement des honoraires - Portée Accueil partiel du recours
20 septembre 2010

09 CRD 069

 Réparation à raison d’une détention - Bénéfice - Exclusion / - Personne détenue dans le même temps pour autre cause - Définition - Infraction commise en dehors de la période de détention provisoire considérée ou durant celle-ci - Absence d’influence Accueil partiel du recours
20 septembre 2010

09 CRD 070

 Réparation à raison d’une détention - Bénéfice - Exclusion / - Personne détenue dans le même temps pour autre cause - Cas - Exécution d’une peine d’ emprisonnement sous le régime du placement sous surveillance électronique Rejet
20 septembre 2010

09 CRD 073

 Réparation à raison d’une détention - Requête - Recevabilité / - Délai - Appréciation - Date d’expédition de la lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la cour d’appel Accueil du recours
14 juin 2010

10 CRD 012

 Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères Infirmation partielle
14 juin 2010

09 CRD 065

 Recours devant la commision nationale - Recevabilité - Cas - Recours de l’agent judiciaire du Trésor ayant exécuté la décision de réparation du premier président de la cour d’appel Infirmation
12 avril 2010

09 CRD 071

 Recours devant la commission nationale - Déclaration de recours - Déclaration signée par un avoué - Recevabilité - Condition Rejet
15 mars 2010

07 CRD 092

 Préjudice - Indemnisation - Conditions - Liens de causalité avec la détention - Détermination Infirmation partielle
15 février 2010

09 CRD 046

 Préjudice - Indemnisation - Conditions - Détention - Période de détention liée à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen Accueil partiel du recours
18 janvier 2010

09 CRD 045

 Recours devant la commission nationale - Déclaration de recours - Délai - Point de départ - Notification de la décision - Notification au requérant lui-même Irrecevabilité