Cour de cassation

Date	Numéro	Rubrique	Résultat
15 décembre 2008	08 CRD 032	Bénéfice - Exclusion - Cas	Rejet
17 novembre 2008	08 CRD 026	Bénéfice - Cas	Rejet
17 novembre 2008	08 CRD 020	Bénéfice - Exclusion - Cas	Rejet
17 novembre 2008	08 CRD 019	Recours devant la commission nationale - Déclaration de recours - Délai - Point de départ - Notification de la décision - Notification au requérant lui-même	Rejet
14 avril 2008	07 CRD 094	Bénéfice - Exclusion - Cas	Rejet
14 avril 2008	07 CRD 090	Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères	Infirmation
14 avril 2008	07 CRD 089	Bénéfice - Exclusion - Cas	Rejet
17 mars 2008	07 CRD 080	Préjudice - Appréciation - Critères - Durée de la détention provisoire indemnisable - Détermination	Infirmation partielle
21 janvier 2008	07 CRD 068	Bénéfice - Cas	Infirmation partielle
21 janvier 2008	07 CRD 058	Préjudice - Indemnisation - Conditions - Détention - Période pendant laquelle le demandeur a été détenu concurrement en exécution d’une peine d’emprisonnement - Durée de la détention subie au titre de la peine mise à exécution	Infirmation partielle