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2007

Date Numéro Rubrique Résultat Consulter
18 juin 2007

07 CRD 001

 Bénéfice - Cas - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères Infirmation partielle
18 juin 2007

06 CRD 073

 Bénéfice - Cas - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Détention - Incarcération excédant la durée maximale autorisée du chef des infractions retenues - Exécution d’une peine d’emprisonnement prononcée à titre définitif après imputation de la détention provisoire (non) Infirmation partielle
21 mai 2007

06 CRD 082

 Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères Infirmation partielle
27 avril 2007

06 CRD 078

 Réparation à raison d’une détention Recevabilité
26 mars 2007

06 CRD 069 - 07 CRD 017

 Bénéfice - Exclusion - Cas Rejet
26 janvier 2007

06 CRD 064

 Recours devant la commission nationale - Déclaration de recours - Délai - Point de départ - Notification de la décision - Indication des modalités de recours - Nécessité Infirmation partielle