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2006

Date Numéro Rubrique Résultat Consulter
18 décembre 2006

06 CRD 045

 Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Perte de l’emploi - Conditions - Licenciement dû à l’incarcération Infirmation partielle
23 octobre 2006

06 CRD 024

 Requête - Recevabilité - Conditions - Appréciation - Moment - Détermination Infirmation partielle
12 juillet 2006

06 CRD 018

 Bénéfice - Exclusion - Cas Rejet
26 juin 2006

05 CRD 079

 Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice distinct résultant du trouble dans les conditions d’existence (non) - Indemnisation - Conditions - Préjudice personnel - Souffrance causée au détenu par l’impossibilité d’apporter son soutien à sa famille Infirmation
26 juin 2006

06 CRD 008

 Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères Infirmation
29 mai 2006

05 CRD 082

 Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Perte de chance d’obtenir des points retraite Infirmation partielle
2 mai 2006

05 CRD 070

 Recours devant la commission nationale - Déclaration de recours - Délai - Point de départ - Notification de la décision - Notification au requérant lui-même Infirmation
31 mars 2006

05 CRD 057

 Préjudice - Indemnisation - Conditions - Préjudice direct - Dommage résultant du rejet de demandes de mise en liberté, de prolongations de détention et de retard mis à l’exécution d’une peine d’emprisonnement (non) Infirmation
31 mars 2006

05 CRD 059

 Préjudice - Appréciation - Critères - Bien-fondé de la décision de placement et de maintien en détention provisoire (non) - Indemnisation - Provisions destinées à indemniser en partie le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice - Eléments de référence (non) Infirmation
20 février 2006

05 CRD 046

 Préjudice - Indemnisation - Conditions - Détention - Période de détention liée à une procédure d’extradition Infirmation partielle
20 février 2006

05 CRD 055

 Préjudice - Préjudice matériel - Evaluation - Modalités - Détermination - Préjudice moral - Appréciation - Critères Infirmation et rejet
10 janvier 2006

05 CRD 013

 Bénéfice - Exclusion - Cas Infirmation
10 janvier 2006

05 CRD 052

 Recours devant la commission nationale - Procédure - Conclusions - Conclusions déposées par le requérant - Délai - Inobservation - Portée Rejet