Cour de cassation

Date	Numéro	Rubrique	Résultat
24 janvier 2002	01 RDP 005	Recours devant le premier président de la cour d’appel - Appel - Appel limité - Portée - Préjudice - Preuve - Charge - Détermination - Frais et dépens - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Fondement - Article 700 du nouveau Code de procédure civile	Infirmation
24 janvier 2002	01 RDP 004	Recours devant la commission nationale - Déclaration de recours - Forme - Remise au greffe de la Cour d’appel - Modalités - Détermination	Irrecevabilité
24 janvier 2002	01 RDP 003	Recours devant la commission nationale - Déclaration de recours - Délai - Point de départ - Notification de décision - Date - Détermination	Confirmation
24 janvier 2002	01 RDP 001	Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères	Confirmation