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Hautes juridictions et commissions juridictionnelles

Pour contacter le secrétariat de la commission nationale de la réparation de la détention, de la commission de réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme et de la commission de révision des condamnations pénales,composer le numéro : 01 44 32 62 96

 

Cour de justice de la République

 

Tribunal des conflits

 

Conseil supérieur de la magistrature siégeant comme conseil de discipline des magistrats

 

Commission nationale de réparation des détentions

 

Commission de réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

 

Commission de révision des condamnations pénales