Secrétariat de la commission nationale de la réparation de la détention, de la commission de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme et de la commission de révision des condamnations pénales : 01 44 32 62 96

Haute Cour

Cour de justice de la République

Tribunal des conflits

Conseil supérieur de la magistrature siégeant comme conseil de discipline des magistrats

Commission nationale de réparation des détentions

Commission de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

Commission de révision des condamnations pénales