Le point de vue de l’assureur

Par :

 

Dominique Rouquayrol de Boisse

Directeur juridique et fiscal AXA France

 

I Distinction entre Insécurité juridique et Incertitude

Assimilée à l’aléa, l’incertitude est une réalité bien connue de l’assureur. Le contrat d’assurance a précisément pour objet d’offrir une garantie contre telle ou telle incertitude. Toutefois, cette incertitude, parfois garantie, ne saurait être assimilée à l’Insécurité juridique.

A – La garantie de l’incertitude ou l’essence du contrat d’assurance

1. La définition juridique du contrat d’assurance : un contrat aléatoire

Au sens du Code civil, le contrat d’assurance relève de la catégorie des contrats aléatoires, c’est-à-dire des conventions « dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l’une des parties, dépendent d’un événement incertain »[1]

La doctrine définit également le contrat d’assurance comme la « Convention par laquelle, en contrepartie d’une prime, l’assureur s’engage à garantir le souscripteur en cas de réalisation d’un risque aléatoire prévu au contrat » [2]

En réalité si l’aléa est partagé par l’assureur et l’assuré, l’assureur est seul tenu d’une garantie qui constitue l’essence de ce contrat et la contrepartie de la prime versée par l’assuré. C’est précisément pour être en mesure d’assumer cette garantie que le contrat d’assurance obéit impérativement à des règles techniques.

2 La définition « technique » du contrat d’assurance : la garantie d’une incertitude « maîtrisée »

L’aléa évoqué ci-dessus, devient alors un risque « maîtrisé » .Ainsi, examiné d’un point de vue technique, le contrat d’assurance se définit comme « une opération par laquelle un assureur organise en mutualité une multitude d’assurés exposés à la réalisation de certains risques et indemnise ceux d’entre eux qui subissent un sinistre grâce à la masse commune des primes collectées ».

3. La gestion de l’incertitude ou le « prix » de la garantie

L’assureur devient gestionnaire de l’incertitude. Pratiquement les contrats sont établis à partir de calculs de probabilité, de loi des grands nombres, d’analyses statistiques des affaires en portefeuille. Ces analyses doivent permettre le maintien de l’équilibre financier de la mutualité.

A cet effet, le prix de la garantie est déterminé sur la base d’une prime, majorée de frais de gestion.

* Le prix de la garantie en assurance de dommages

La prime constitue le coût de la garantie du risque. L’assureur applique un taux de prime qui prend en compte la fréquence des sinistres obtenue par recensements statistiques d’événements passés et l’intensité ou le coût moyen des sinistres.

Ce taux est appliqué à une assiette déterminée par les capitaux assurés :

* la valeur du bien en assurance dommage ;
* la valeur d’assurance déterminée ou l’importance de l’activité en assurance de responsabilité. Quand l’engagement est indéterminé la garantie de l’assureur est plafonnée.

L’équilibre technique du contrat ainsi constitué fait l’objet d’une protection spéciale du législateur qui a prévu des mécanismes correcteurs en cas de déséquilibre imputable à la mauvaise tarification du risque résultant d’une déclaration inexacte de l’assuré [3]

* Le prix de la garantie en assurance de personnes

En assurances pour la vie, la prime se décompose en prime de risque qui couvre le risque décès et la prime d’épargne. Elle est déterminée à partir de deux facteurs, la table de mortalité, le taux d’intérêt. On observera que pour préserver la solvabilité des entreprises, le taux d’intérêt est plafonné par référence au Taux moyen des obligations d’Etat (TME).

L’application de ces règles permet à l’assureur de déterminer le « plein d’assurance » c’est à dire la somme maxima qu’il accepte sur un risque financier.

* La garantie constituée par les provisions techniques

La détermination des provisions techniques constitue la traduction économique de l’incertitude. Le législateur a voulu que l’entreprise d’assurance soit toujours à même de tenir ses engagements. L’assureur doit donc mettre de côté les sommes correspondant aux opérations d’assurance dont les entreprises doivent garantir la bonne exécution. Les provisions techniques représentent donc la dette de la société vis-à-vis des assurés.

B - L’insécurité juridique et l’assureur

Par opposition à l’incertitude, l’insécurité juridique se caractérise, vis-à-vis de l’assureur, par son imprévisibilité et par les conséquences économique qu’elle est susceptible d’entraîner.

1 – Les facteurs d’insécurité juridique auxquels sont confrontés les assureurs

1.1 La « rétroactivité » facteur d’insécurité juridique

Le marché de l’assurance est actuellement confronté à la transformation rétroactive d’une garantie limitée dans le temps en une garantie illimitée. Ce, postérieurement à la conclusion des contrats d’assurance responsabilité.

En premier lieu, une décision du Conseil d’Etat dit « Arrêt Beule »[4] a privé de fondement réglementaire [5] les clauses de limitation de garantie dans le temps prévues dans les contrats d’assurance responsabilité civile des centres de transfusion sanguine.

En second lieu, tirant les conséquences de la décision précitée, la Cour de cassation [6] a retenu que l’illégalité de l’arrêté de 1980 prononcée par décision du 29 décembre 2000, affectait la validité des clauses types de limitation de la garantie dans le temps prévues par ledit arrêté. Ces contrats d’assurance de responsabilité civile dont la garantie était initialement limitée à 5 ans, offrent désormais une garantie trentenaire.

1.2 L’instabilité des cadres juridiques

* les contentieux fondés sur la violation de l’article L.132-5-1 du Code des assurances

Les années 2003 et 2004 ont été marquées par la remise en cause des modalités d’information communiquée à l’occasion de la souscription de contrats d’assurance vie en unités de compte. On évoquera l’instabilité juridique aux motifs qu’à partir de textes composés d’une sédimentation de modifications successives, une pratique de place, confortée par les autorités de tutelle s’était installée de manière uniforme. On constate effectivement qu’une lecture formaliste de ces textes peut remettre en cause cette pratique devenue « coutume praeter legem ».

A ce stade, les positions divergentes constatées entre les juridictions appelées à statuer sur ces litiges fondés sur la violation de l’article L.132-5-1 du Code des assurances suscitent une réelle perplexité.[7]

*la notion de prime manifestement exagérée

La notion de « primes manifestement exagérées » constitue également une illustration de l’insécurité juridique. Le montant des capitaux versés au décès d’un assuré au profit du bénéficiaire du contrat échappent aux règles du rapport à succession, à la règle de réduction pour atteinte à la réserve. Toutefois ce régime « de faveur » ne s’applique pas quand les sommes versées sont manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur.

En l’espèce, l’appréciation du caractère « manifestement exagéré » laissé à l’appréciation souveraine des juges du fond est certainement un facteur d’insécurité juridique. Dans tous les cas l’assureur est exposé :
- soit à une action pour défaut de conseil par les bénéficiaires privés de leur capitaux décès ;
- soit à une action en responsabilité des héritiers dont l’actif successoral aura été amputé par les sommes investies dans les contrats d’assurance vie ;

On pourrait également évoquer les discussions doctrinales et les décisions judiciaires concernant l’ouverture, ou non, de la faculté de rachat du souscripteur après acceptation du contrat d’assurance sur la vie par le bénéficiaire.

* L’obligation de sécurité de l’employeur

Par des arrêts en date du 28 février 2002, la Cour de cassation a retenu le principe que, dans le cadre de maladies professionnelles ayant pour origine l’exposition à l’amiante, l’employeur est désormais tenu envers son salarié à une obligation de sécurité de résultat, dont le manquement est assimilable à une faute inexcusable.

Cette position étend sensiblement la responsabilité de l’employeur et permet au salarié victime ou à ses ayants droit d’obtenir une indemnisation complémentaire à celle versée par la Sécurité sociale[8]. S’agissant d’un risque couvert au titre des contrats responsabilité civile employeur, cette jurisprudence conduit par voie de conséquence à un élargissement important de la garantie de l’assureur.

2 – Le risque économique

L’insécurité juridique a des répercussions économiques immédiatement perceptibles par les sociétés d’assurance. En modifiant de manière substantielle les modalités ou la durée des garanties du contrat d’assurance, l’insécurité juridique affecte nécessairement l’équilibre technique du contrat tel que décrit ci-dessus.

A titre d’illustration, l’extension de la garantie dans le temps en matière de responsabilité des établissements de transfusion sanguine vient aggraver le coût des sinistres de cette partie du portefeuille. De la même manière, les provisions techniques constituées en vue d’assurer une garantie responsabilité civile d’une durée de 5 ans, devront être « rechargées » pour faire face à une garantie désormais portée à 30 ans dans la limite du plafond stipulé au contrat.

 

II. L’attitude de l’assureur face à l’insécurité juridique

Compte tenu des enjeux économiques en cause, l’insécurité juridique entraîne nécessairement une réaction de la société d’assurance. Dans la majorité des cas, après une période de retrait ou de limitation, l’incertitude est « dépassée » par la reprise de l’activité d’assurance dès que l’équilibre entre garantie et prime est retrouvé.

 

A Limitation de l’insécurité juridique

La limitation de l’insécurité interviendra le plus souvent a posteriori

1 – Les exclusions de garanties 

Pour mémoire, la garantie de toute circonstance qui conduit à supprimer l’aléa est exclue. Ainsi l’assureur « ne répond pas des pertes et dommages provenant d’un faute intentionnelle de l’assuré »[9]. Au même titre « l’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la 1ère année du contrat » [10]

Pratiquement, la majorité des contrats d’assurance exclut ainsi les garanties des sinistres dont les effets ne sont pas quantifiables à ce stade de notre connaissance :

- la prise en charge des conséquences écologiques des dommages ;
- la garantie des accidents nucléaire, bactériologiques et chimiques ;
- la garantie pour faits de guerre.

En revanche le législateur a imposé aux sociétés d’assurance de garantir des victimes d’actes de terrorisme[11] et la garantie des dommages résultant des catastrophes technologiques affectant les biens des assurés.[12]

Le déséquilibre technique résultant de l’apparition d’un risque « imprévisible » conduit parfois à remettre en cause la société d’assurance elle-même en portant atteinte à sa structure financière. Ainsi, les sinistres du World Trade Center ont provoqué la faillite de réassureurs ; l’évolution de la responsabilité civile médicale a également provoqué l’arrêt de l’activité de certains assureurs.

2 - Le recours aux plafonds de garantie dans les contrats

Comme pour les risques non quantifiables, l’insécurité juridique pourra être appréhendée par l’assureur en plafonnant le montant des garanties à une somme déterminée. Cette pratique qui permet de sauvegarder l’équilibre technique du contrat d’assurance est régulièrement utilisée en matière d’assurance de responsabilité.

 

B Retrait face à l’insécurité juridique

Les conséquences économiques de l’insécurité juridique conduisent parfois l’assureur à adopter une position de retrait vis-à-vis du risque.

La loi du 4 mars 2002, dite « Loi Kouchner » a notamment posé le principe de l’assurance responsabilité civile médicale obligatoire. Au même moment, les sociétés d’assurance ont considéré qu’elles ne disposaient pas d’une appréciation technique suffisante du risque en matière de responsabilité civile médicale. Rapidement, les professionnels de la santé ont été placés dans l’impossibilité de renouveler leurs contrats d’assurance.

A la fin de l’été 2002, les organisations et syndicats professionnels évoquaient la perspective de compter 620 cliniques, 700 accoucheurs et 30 % des chirurgiens privés d’assurance responsabilité civile au 31 décembre 2002.

 

C - Le dépassement de l’insécurité juridique

1 - Par la profession et les pouvoirs publics 

L’Assurance de responsabilité civile médicale constitue la meilleure illustration qui soit.

Faisant suite aux difficultés rencontrées par les professionnels de santé courant 2002, évoquées ci-dessus, le marché de l’assurance médicale a subi les péripéties suivantes :

2002 : Mise en place du Groupement temporaire pour l’assurance maladie (GTAM) jusqu’au 31 décembre 2003. Le GTAM est un pool d’assureurs d’assurance privé qui proposait une assurance responsabilité civile médicale aux professionnels (praticiens, établissements et distributeurs de produits de santé) dans l’incapacité de trouver une garantie par le libre jeu du marché. Le GTAM a ainsi couvert 1400 médecins et 500 établissements. [13]

30 décembre 2002 : Le gouvernement fait adopter une loi [14] prévoyant :

- le partage de l’indemnisation au titre des infections nosocomiales entre l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux et les assureurs ;
- le principe de la limitation des garanties pendant une durée de 5 ans.

2004 : Extension de la compétence du Bureau central de tarification (BCT) [15] à l’assurance responsabilité civile médicale. Autorité administrative indépendante, le BCT permet à l’assuré qui s’est vu opposer deux refus d’assureurs, de souscrire une assurance auprès d’un assureur de son choix. Le BCT impose la souscription du risque à l’assureur après avoir fixé le prix de la prime et une franchise le cas échéant. A noter que les prix fixés dans ces conditions ont conduit à des majorations de primes de 50 à 100 %.

2. L’élaboration de normes « conventionnelles »

La recherche de sécurité juridique a conduit la profession à élaborer des normes internes que les assureurs décident d’appliquer entre eux.

Face à des textes législatifs complexes dont l’application est susceptible de nombreuses interprétations, à partir d’interprétation communes, les sociétés d’assurance adoptent des règles d’expertise, de gestion de sinistre et de règlement auxquelles elles acceptent de se soumettre volontairement.

Ces pratiques conventionnelles permettent ainsi :

- de régler les litiges entre assurés dans des délais très brefs ; l’assuré est directement indemnisé par son propre assureur, sans avoir à mettre en cause le responsable de son dommage.
- de garantir un traitement homogène des assurés placés dans des conditions analogues ;

L’application volontaire de ces conventions entre assureur laisse bien entendu l’assuré toujours libre d’avoir recours aux voies de droit habituelles, en particulier quand il estime que les modalités de son indemnisation ne sont pas satisfaisantes.

Initiée à partir de 1977 en matière de sinistres incendie, les sociétés membres de la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) et les mutuelles d’assurance ont conclu de nombreuses convention de règlement des sinistres en matière d’assurance de dommages dans des domaines majeurs que représentent les branches Automobile et Responsabilité civile.

3 - Le recours au juge

Parfois source d’incertitude lorsqu’elle n’est pas stabilisée, la jurisprudence constitue également un facteur évident de sécurité juridique.

Ainsi, s’agissant de la qualification des contrats d’assurance pour la vie, par quatre arrêts rendus le la Cour de cassation est venu récemment mettre un terme[16] à un débat doctrinal qui agitait la place depuis le célèbre arrêt « Leroux ». En effet dépassant quelque peu la pensée de ses rédacteurs, une partie de la doctrine tirait de cet arrêt, la remise en cause de la qualification de contrat d’assurance, pour les contrats d’assurances sur la vie permettant la constitution d’une épargne. La Cour de Cassation, après un débat très approfondi, a confirmé la qualification résultant du Code des Assurances et des directives communautaires.

 

 

 

 

 

 

 

 

[1] Article 1964 du Code civil

[2] Droit des Assurances, Dalloz, Y Lambert Faivre

[3] Article L113-9 du Code des Assurances

[4] Conseil d’Etat 29 décembre 2000

[5] Arrêté du 27 juin 1980

[6] Cass. Civ. 1ère 2 juin 2004, Civ 2ème 21 octobre 2004 Bull n°465, Civ 2ème 17 février 2005, N° 0320679

[7] CA Paris, 18 janvier 2005 Senacq – CA Paris, 8 octobre 2004, Varagne, - TGI Paris Beghin 22 juin 2004, TGI Paris Varagne 4 juin 2003, TGI Lyon 28 mai 2003 Panier

[8] Article L.452-1 du code de la sécurité sociale.

[9] Article L.113-1 du Code des Assurances.

[10] Article L 132-7 du Code des Assurances

[11] Article L126-1 du Code des Assurances

[12] Article L128-2 du Code des Assurances

[13] Le GTAM a été remplacé par un pool de réassurance, le Groupement temporaire de réassurance médicale (GETREM) à compter du 1er janvier 2004.

[14] Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, « Loi About »

[15] Articles L.252-1 et L.252-2, R.250-1 à R.250-7 du Code des assurances

[16] Cour de cassation 23 novembre 2004