Présentation
Les principes communs d’une justice des états de l’union européenne

COLLOQUE

PRÉSIDENCE FRANÇAISE DE L’UNION

4 et 5 décembre 2000 à la Cour de cassation

LES PRINCIPES COMMUNS
D’UNE JUSTICE DES ÉTATS DE L’UNION EUROPÉENNE

Modelées par l’histoire, étroitement liées à la souveraineté nationale dont elles sont une émanation directe, reflets des spécificités de nos cultures, les justices de nos Etats ont été longtemps isolées dans leurs particularismes. Appliquant pour l’essentiel leur droit national selon des règles de procédure qui leur étaient propres, les juges ne voyaient aucun intérêt concret à découvrir ceux qui étaient investis de la même mission qu’eux au-delà des frontières.

Après la seconde guerre mondiale, le renforcement de la conscience européenne et sa traduction en une réalité politique et institutionnelle ont profondément bouleversé cette situation.

La Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et le traité instituant la Communauté économique européenne ont été les plus puissants moteurs de cette transformation fondamentale.

Même si de multiples conventions ont institué des outils utilisés par beaucoup de juges européens, ces deux instruments ont créé une mutation difficilement imaginable jusque là. En érigeant de façon transversale un socle juridique sur lequel s’appuient toutes les justices d’Europe, ces instruments leur ont donné une véritable “filiation commune”.

L’assimilation des traités à la « charte constitutionnelle d’une Communauté de droit » a renforcé et harmonisé le concept d’État de droit dans tous nos Etats.

La force et l’originalité de cette “Communauté de droit” européenne tient à deux principes de fonctionnement. D’une part, une stricte hiérarchie des normes accorde la suprématie à la charte constitutionnelle communautaire et aux droits fondamentaux érigés en principes généraux du droit. D’autre part, tous les citoyens peuvent obtenir un contrôle juridictionnel de conformité à la charte constitutionnelle de base des actes qui portent atteinte aux droits qu’ils tirent de l’ordre juridique communautaire.

Placés au coeur de cette construction, les droits fondamentaux se sont étendus à l’ensemble des droits de l’homme et libertés publiques garantis tout à la fois par les droits constitutionnels nationaux, par le droit communautaire et par les instruments internationaux de protection des droits de l’homme, parmi lesquels la Convention européenne des Droits de l’Homme joue un rôle prépondérant.

Le souci de la Cour de justice des Communautés européennes de garantir que la Communauté fonctionne comme une Communauté de droit l’a conduite, par ailleurs, à imposer, dans l’ordre juridique communautaire, l’observance de principes inhérents à tout système juridique organisé selon le modèle du respect du droit. Ainsi, le principe de sécurité juridique et tous les droits qui en résultent, de même que l’ensemble des conséquences attachées au principe de « confiance légitime » ont pris une importance considérable, dans un “ordre juridique européen” dont le juge est devenu le garant. Pour en assurer le développement, ont été posés les principes liés au droit à une protection juridictionnelle effective et au droit à un procès équitable, tels que formulés notamment par les articles 6 et 13 de la Convention européenne des Droits de l’Homme ; c’est dans ce contexte qu’ont été affirmés à la fois le « droit au juge » et les droits de la défense dans les procédures contentieuses et non contentieuses.

De même que les autorités législatives et administratives nationales doivent mettre leurs pouvoirs au service de leur compétence d’exécution du droit communautaire, les juridictions nationales sont appelées à constituer les relais de la mise en oeuvre du droit communautaire sur le terrain contentieux. C’est en ce sens que le juge national peut être qualifié de « juge communautaire de droit commun », investi, par un dédoublement de sa fonction, d’une mission communautaire à côté de ses attributions nationales. Le devoir du juge national en la matière a d’ailleurs été clairement précisé par la Cour : l’obligation des instances nationales d’exécuter le droit communautaire sur leur territoire s’impose « à toutes les autorités des États membres, y compris, dans le cadre de leurs compétences, les autorités juridictionnelles ».

La mise en oeuvre de ces principes juridiques par les juridictions des Etats membres de l’Union constitue donc, tout à la fois, un droit procédural et un droit matériel communs à ces Etats. Afin de rechercher les conditions dans lesquelles leurs juridictions appliquent les principes de cette communauté de droit, la Cour de cassation a organisé, à Paris, les 4 et 5 décembre 2000, un colloque auquel ont été associés, dans une réflexion conjointe, les chefs des cours suprêmes judiciaires des quinze Etats membres de l’Union européenne et des pays qui s’apprêtent à la rejoindre.

Ce colloque, organisé dans le cadre de la présidence française de l’Union Européenne, avec le soutien financier de la Communauté Européenne, a permis de dégager, d’une part, les conditions dans lesquelles l’organisation et la procédure des juridictions judiciaires des Etats membres de l’Union européenne s’adaptent aux principes du procès équitable, d’autre part, les modalités selon lesquelles le droit de ces Etats intègre les principes généraux du droit communautaire et quelle est leur portée dans chacun de ces systèmes.

Allocutions de bienvenue

M. Guy CANIVET,
Premier Président
de la Cour de cassation française

M. Jean-François BURGELIN,
Procureur général
près la Cour de cassation française

Rapports préparatoires de chacun des pays

 

Allocutions de bienvenue de M. Guy CANIVET

Allocutions de bienvenue de M. Jean-François BURGELIN

Rapports préparatoires de chacun des pays