Demande d’aide juridictionnelle

Où dois-je m’adresser pour obtenir un dossier de demande d’aide juridictionnelle ?

Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide juridictionnelle ?

 
 
 

Où dois-je m’adresser pour obtenir un dossier de demande d’aide juridictionnelle ?

Vous devez vous adresser au Bureau d’aide juridictionnelle.

Bureau d’aide juridictionnelle :
5, quai de l’Horloge
TSA 39206
75055 Paris Cedex 1

Tél. : 01.44.32.51.40
Fax : 01.44.32.51.36
Mél : baj.courdecassation@justice.fr

Accueil de 9 heures à 18 heures, du lundi au vendredi.

 Vous pouvez accéder au formulaire de demande d’aide juridictionnelle accompagné de la notice explicative

 

Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est la prise en charge par l’Etat des frais du procès devant la Cour de cassation. Vous trouverez toutes les informations sur les conditions d’obtention de l’aide en suivant le lien.