Le manque de base légale

 

Jeudi 3 décembre 2009 de 18h30 à 20h30

Intervenants :

 

• Jean-Pierre ANCEL, président de chambre honoraire à la Cour de cassation - Texte de l’intervention de M. Ancel
• Dominique FOUSSARD, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation - Texte de l’intervention de M. Foussard

 

Manifestation validée au titre de la formation continue des avocats

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