Vendredi 20 mars 2009 de 9h30 à 17h30, Grand’Chambre de la Cour de cassation

La Commission des clauses abusives en action : 30ème anniversaire

« Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit ». Henri Lacordaire était-il un précurseur de la lutte contre les clauses abusives ? Il est permis de le penser, tant entre le rédacteur du contrat d’adhésion et son co-contractant, les déséquilibres peuvent être importants : déséquilibre d’information, déséquilibre financier, déséquilibre dans les obligations contractuelles enfin.

Dispositif hérétique pour certains tenants de la liberté contractuelle, fidèles au législateur de 1804, texte de rééquilibrage rendu nécessaire par le développement de la consommation de masse et des contrats d’adhésion pour d’autres, les textes relatifs à la lutte contre les clauses abusives font incontestablement partie du paysage juridique européen.

Ces textes ont leur utilité reconnue par ceux même à qui ils vont imposer, rarement, ou recommander, plus souvent, la suppression de clauses puisque, depuis 1978, des professionnels participent avec assiduité, et parfois même enthousiasme, aux travaux de la Commission des clauses abusives.

Le « colloque du trentenaire » fera le bilan des travaux de la Commission des clauses abusives, décrira les méthodes de lutte développées dans différents pays de l’Union européenne et entendra les réflexions des différentes parties concernées : juges, administration, associations de consommateurs ou professionnels. Il envisagera évidemment les réformes portées par le projet de directive relative aux droits des consommateurs.

Programme :

9h30 Introduction

M. Luc Chatel, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, chargé de l’industrie et de la consommation, représenté par M. Marc Mortureux, directeur du cabinet

9h40 Action et réflexion

Mme Françoise Kamara, président de la Commission des clauses abusives, conseiller à la Cour de cassation

9h50 Genèse de la commission et premières recommandations

M. Jean-Paul Guénot, avocat général honoraire à la Cour d’appel de Paris, ancien membre de la Commission des clauses abusives

10h10 Clauses abusives : le concept

M. Jean Calais-Auloy, professeur émérite à l’Université de Montpellier I

10h30 La Commission, source de droit ?

M. Laurent Leveneur, professeur agrégé à l’Université Panthéon-Assas

10h50 Pause

11h Equilibre entre marché et protection du consommateur dans la jurisprudence communautaire

Mme Camelia Toader, juge à la Cour de justice des Communautés européennes

11h20 La lutte contre les clauses abusives : bilan et perspectives vus de Bruxelles

M. Gösta Petri, Direction générale de la santé et des consommateurs, Commission européenne

11h40 Débats

12h Déjeuner libre

14h La protection du consommateur contre les clauses abusives en Belgique

Mme Béatrice Ponet, président de la Commission des clauses abusives

14h20 La protection du consommateur contre les clauses abusives en Allemagne

M. Olivier Remien, professeur à la Würzburg Juristische Fakultät

14h40 La protection du consommateur contre les clauses abusives en Grande Bretagne

M. Simon Whittaker, professor of european comparative law, St. John’s College

15h Pause

15h20 Le juge et les clauses abusives

M. Etienne Rigal, vice-président au Tribunal de grande instance de Lyon

15h40 Le juge ou la Commission des clauses abusives : le choix des associations

M. Alain Bazot, président de l’association UFC Que choisir

M. Jérôme Franck, avocat au Barreau de Paris

16h 2009 : le décret portant application de l’article L. 132-1 du code de la consommation et les pouvoirs de l’administration

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

16h20 Les recommandations et les professionnels

M. Eric Jourde, délégué général de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication, président du groupe droit de la consommation du Mouvement des entreprises de France

16h40 Débats

17h Synthèse

M. Jean-Pierre Bouscharain, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, ancien président de la Commission des clauses abusives