CONFÉRENCE DU 8 FÉVRIER 2006 Introduction Jean-Bernard BLAISE *** Ce document est également disponible au format pdf *** I.- COMPETENCE MATERIELLE DU DROIT DE LA CONCURRENCE A.- Application des articles 81 et 82 CE aux réglementations étatiques CJCE, 5 décembre 2006, Cipolla, aff. jointes C-94/04 et 202/04. Europe B.- Application du droit de la concurrence aux activités d’entreprises a.- Le critère de l’entreprise et de l’activité (...)
« La réparation des atteintes à l’environnement » Colloque Cour de Cassation jeudi 24 mai 2007, Séminaire « Risques, assurances, responsabilités » 2006-2007 : « Les limites de la réparation » Le préjudice civilisationnel pour atteinte à l’environnement[1] Droit au cadre naturel et réalités socioculturelles : interdépendances et interdisciplinarité par Régis Lafargue, conseiller référendaire à la Cour de cassation[2]. *** Ce document est également disponible au format pdf *** (...)
LE TEMPS ET LA REPARATION DU PREJUDICE Son application en matière de dommage corporel vue par un assureur *** Ce document est également disponible au format pdf *** Le dommage corporel est l’un des domaines du droit dans lequel la notion de temps est prise en compte de façon particulière. Une analyse des techniques d’indemnisation utilisées en France démontre à quel point la notion de réparation intégrale n’est qu’un principe[1] qui se voit la plupart du temps contredit par (...)
SÉMINAIRE “RISQUES, ASSURANCES, RESPONSABILITÉS“ “LES LIMITES DE LA RÉPARATION” Groupe de travail : “Le temps et la réparation du préjudice” *** Ce document est également disponible au format pdf *** Question How are personal injury cases involving subsequent changes in the health condition of the victim dealt with under Anglo-American and German law ? Introduction The question contains two kind of problems : a res judicata issue and a statute of limitations issue. In (...)
Les intérêts moratoires *** Ce document est également disponible au format pdf *** Les intérêts moratoires constituent une manifestation particulièrement aigue de la pression du temps dans la réparation du préjudice puisque précisément, c’est l’écoulement du temps qu’ils ont vocation à réparer ; car il s’agit bien ici de réparation[1] même si elle est parfois désignée sous les vocables d’intérêts légaux, d’intérêts moratoires ou encore d’intérêts de retard[2]. Leur importance pratique est (...)
SÉMINAIRE RISQUES, ASSURANCES, RESPONSABILITÉS "LES LIMITES DE LA RÉPARATION" Groupe de travail "Le temps dans la réparation du préjudice" MINIMISATION DU DOMMAGE ET TEMPORALITÉ contribution de Patrick Matet, conseiller à la Cour d’appel de Paris *** Ce document est également disponible au format pdf *** Le principe de minimisation du dommage tourne autour de considérations simples (1) : le statut de la victime l’exonère-t-il de tout devoir de (...)
SÉMINAIRE RISQUES, ASSURANCES, RESPONSABILITÉS "LES LIMITES DE LA RÉPARATION" présentation des travaux du Groupe de travail LE TEMPS DANS LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE Patrick Matet, conseiller à la cour d’appel de Paris *** Ce document est également disponible au format pdf *** Réfléchir aux rapports que le droit entretient avec le temps suppose de dégager les diverses temporalités que recouvrent les réalités juridiques et impose de prendre en considération la (...)
Les deux conceptions du temps dans la réparation du préjudice Contribution de Pierre-Michel Menger *** Ce document est également disponible au format pdf *** Nous pouvons distinguer deux conceptions de la temporalité selon que nous nous situons en approche déterministe intertemporelle ou en approche séquentielle des systèmes d’action. L’approche déterministe Dans une approche déterministe, la temporalité est réduite à une grandeur logique, entièrement probabilisable (...)
Lumières de la pensée juridique : le Chancelier d’Aguesseau Par Marie-France Renoux-Zagamé professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) *** Ce document est également disponible au format pdf *** Que la grande Révolution soit fille de ce mouvement de pensée et d’opinion, qu’on appelle en France « les Lumières », nul ne saurait vraiment le contester. Or, lors des phases radicales de ce mouvement révolutionnaire, certains de ses acteurs ont rêvé, voire entrepris de faire (...)
MATINEE AFEC DU JEUDI 8 FEVRIER 2007 « ACTUALITE 2006 EN DROIT DE LA CONCURRENCE » Regards sur le droit des concentrations en 2006 Michaël Cousin, avocat, membre du comité des jeunes de l’AFEC *** Ce document est également disponible au format pdf *** I – Principaux cas de l’année 2006 I.1. Arrêts et ordonnances du TPICE 23 juillet 2006, Impala, aff. T-464/04 : Europe, octobre 2006, p. 22, n°287, note L. Idot ; RDC, n°3/2006, p. 119, note J.-M. Cot ; RLC, (...)
Bilan de la jurisprudence communautaire sur le droit des aides d’État : année 2006 Par Michaël Karpenschif Professeur de droit public à l’université de Savoie Avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon *** Ce document est également disponible au format pdf *** I/Liste des arrêts rendus et commentaires recensés : I-1/ Liste des arrêts : 1/CJCE, 12 janvier 2006, « Commission/Luxembourg. », aff. C-69/05 2/TPICE, 26 janvier 2006, « Stadwerke Schwäbisch Hall (...)
Catherine Prieto Professeur à l’Université Paul Cézanne Aix-Marseille AFEC 8 février 2007 – Actualité 2006 en droit de la concurrence La généralisation de l’analyse fondée sur les effets (ententes et abus de position dominante) *** Ce document est également disponible au format pdf *** 1 - D’où vient l’analyse fondée sur les effets ? L’Ecole de Chicago est à l’origine de son développement. On sait que l’analyse économique du droit appliquée au droit antitrust a entraîné son (...)
Un et multiple : l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice. considérations adventices Robert Kovar Professeur émérite à l’Université Robert Schuman *** Ce document est également disponible au format pdf *** « En dépit des apparences, il n’est plus possible aujourd’hui de méconnaître la superposition des normes nationales, régionales et mondiales, ni la surabondance d’institutions et de juges, nationaux et internationaux, à compétence élargie. Ces réalités nouvelles font (...)
Séminaire de la Cour de Cassation Risques, assurances et responsabilité Thème : La réparation du préjudice né de l’Histoire *** Ce document est également disponible au format pdf *** La place de la justice et de l’équité dans la définition et l’imputation de la contribution demandée en 2000 aux entreprises d’assurance au titre des spoliations subies pendant l’Occupation par les personnes victimes des lois de discrimination raciale Il n’est naturellement pas dans l’objet de mon (...)
La jurisprudence de la Cour constitutionnelle hongroise en matière de réparation des préjudices de l’Histoire Par Péter Kovács[1] *** Ce document est également disponible au format pdf *** (Contribution au colloque organisé à la Cour de cassation le 15 février 2007 sur le thème ”La réparation des préjudices de l’Histoire”) 1. Introduction Les Etats se confrontent souvent avec leur propre histoire. Il arrive que pour les préjudices de l’Histoire, les Etats doivent engager leur (...)
LES « STOLEN GENERATIONS » – LE CAS DU CANADA Allocution de l’honorable René Dussault Juge à la Cour d’appel du Québec Ex-coprésident de la Commission royale sur les peuples autochtones Colloque « La réparation des préjudices de l’histoire » Grande Chambre de la Cour de cassation Paris, 15 février 2007 *** Ce document est également disponible au format pdf *** Jusqu’à tout récemment, l’histoire nord-américaine a été présentée comme celle de (...)
Le cas du contentieux entre les banques suisses et les organisations juives américaines *** Ce document est également disponible au format pdf *** Pierre Hazan [1] L’Accord global du 12 août 1998 par lequel l’Union de Banques Suisses et le Crédit Suisse acceptent de verser $ 1.25 milliards aux organisations juives américaines (via la Claims Conference) met un terme à l’une des plus graves crises politique que la Suisse ait connue depuis la 2e Guerre Mondiale. Cet argent porte (...)
Réparations et responsabilités dans les périodes post-conflictuelles : Le cas de l’apartheid en Afrique du sud Par Xavier Philippe, professeur de droit public à l’Université Paul Cézanne – Aix-en-Provence *** Ce document est également disponible au format pdf *** Dans son ouvrage intitulé « Une longue nuit de dommages », Eugène de Kock, ancien chef des forces spéciales de sécurité et l’un des plus célèbres tortionnaires du régime d’Apartheid, explique (...)
Conférence inaugurale du cycle de droit européen 29 janvier 2007 *** Ce document est également disponible au format pdf *** Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, A l’occasion de la célébration du cinquantième anniversaire du Traité de Rome, la Cour de cassation a souhaité organiser un cycle de conférences consacré au droit européen. L’ordre juridique communautaire est désormais familier à la communauté des juristes français et européens. Fondé sur des instruments (...)
Un et multiple : l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice Vassilios Skouris* *** Ce document est également disponible au format pdf *** Mesdames, Messieurs, Très honoré d’avoir été invité à inaugurer le "Cycle droit européen 2007" des colloques organisés par la Cour de cassation, j’ai accepté d’autant plus volontiers cette invitation qu’elle m’a été adressée par son Premier Président, Guy Canivet. Rare et précieux est son engagement pour la cause européenne et (...)
Regards sur le contrôle des concentrations dans les secteurs régulés en 2006 Michaël Cousin, Avocat à la Cour, Veil Jourde Membre du CDJ de l’AFEC *** Ce document est également disponible au format pdf *** 1 - Les secteurs régulés offrent un terrain particulier au contrôle des concentrations. Ils ont tout d’abord une dimension stratégique qui les rend propices aux réflexes protectionnistes des Etats membres. Ils mettent ensuite en présence, à côté des autorités de concurrence, des (...)
« Regards sur le droit des pratiques anticoncurrentielles : Les développements en matière de distribution »[1] Par Muriel Chagny Professeur à l’Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines *** Ce document est également disponible au format pdf *** 1. - Grande, intégrée, en réseau, en ligne, sélective, directe, exclusive, parallèle, … C’est dire, Monsieur le Premier Président, Mesdames, Messieurs, que la distribution est une activité économique plurielle. Ses acteurs sont nombreux - (...)
Conférence de consensus "les bonnes pratiques judiciaires de l’expertise civile" Propos d’accueil de Bruno Cotte doyen des présidents de chambre de la Cour de cassation, remplaçant le premier président empêché *** Ce document est également disponible au format pdf *** Madame le premier président, Messieurs les premiers présidents, Chers collègues, Mesdames, Messieurs, La Cour de cassation vit actuellement une période d’intérim, inédite et singulière, qui (...)
Conférence de consensus “les bonnes pratiques judiciaires de l’expertise civile” Réunion du 28 mars 2007 Intervention de Brigitte Mauroy expert agréé par la Cour de cassation et près la cour d’appel de Douai *** Ce document est également disponible au format pdf *** Monsieur le premier président, Messieurs et Mesdames les premier présidents, Mesdames Messieurs, Une conférence de consensus est une méthode standardisée de conduite scientifique d’un processus de (...)
Conférence de consensus "les bonnes pratiques judiciaires de l’expertise civile" Réunion du 28 mars 2007 Intervention d’Alain Nuée premier président de la cour d’appel de Colmar, président de la Conférence des premiers présidents des cours d’appel *** Ce document est également disponible au format pdf *** Monsieur le Président, Chers collègues, Mesdames, Messieurs, LE CONTEXTE L’élaboration de bonnes pratiques et la diffusion de ces bonnes pratiques dans (...)
Conférence de consensus “les bonnes pratiques judiciaires de l’expertise civile” Réunion du 28 mars 2007 Intervention de Catherine Trochain premier président de la cour d’appel de Montpellier *** Ce document est également disponible au format pdf *** Monsieur le président de chambre doyen, Messieurs les premiers présidents, Mesdames et Messieurs les présidents, et Chers Collègues, Mesdames et Messieurs, vous qui êtes présents à titre divers en raison de votre qualité (...)
Conférence de consensus "les bonnes pratiques judiciaires de l’expertise civile" Réunion du 28 mars 2007 Intervention de Patrick Matet Conseiller à la cour d’appel de Paris, magistrat chargé du contrôle des experts *** Ce document est également disponible au format pdf *** Depuis plus de trente ans aux Etats Unis et dix ans en France, les conférences de consensus se sont multipliées sur des sujets qui portent non seulement sur des questions scientifiques (...)
Conférence AFEC du 5 Avril 2007 Quelles sanctions contre les cartels ? Une perspective économique Emmanuel COMBE Professeur à l’Université de Paris I I- Ce que dit la théorie des « sanctions optimales » la décision (rationnelle) d’enfreindre la loi le rôle de la probabilité de détection et du gain illicite une estimation de la sanction optimale II- Implications pour les autorités antitrust quelques indices de l’insuffisance des sanctions pécuniaires les (...)
Ouverture du séminaire « Démocratie et justice sociale : quel avenir pour le droit privé européen ? » Vendredi 26 janvier 2007 à 9h *** Ce document est également disponible au format pdf *** Monsieur le Président de la Cour de justice des Communautés européennes Monsieur le Président de la Cour européenne des droits de l’homme Mesdames et Messieurs les députés français européennes Mes chers collègues présidents et juges des cours suprêmes d’Europe Mesdames et Messieurs les (...)
Why Europe Needs a Civil Code : European Identity and the Social Model Pourquoi l’Europe a besoin d’un code civil : l’identité européenne et le modele sociale Hugh Collins *** This document is also available in pdf file format *** Does Europe need a civil code ? Does the European Union require an extensive system of principles of private law, including the laws governing obligations, property rights, and family obligations ? In my view it does need such a common (...)
Démocratie et justice sociale : quel avenir pour le droit privé européen ? Cour de Cassation, Paris De la justice sociale à la justice d’accès (Zugangsgerechtigkeit) : le défi européen Hans-W. Micklitz University of Bamberg *** Ce document est également disponible au format pdf *** I. How the argument goes. The Member States have developed over the last century their proper model of social justice in private law. Each model is inherently linked to national (...)
DEMOCRATIE ET JUSTICE SOCIALE : UNE VALEUR AJOUTEE EUROPEENNE Cour de Cassation - Paris, 26 Janvier 2007 Isabelle Bénoliel Conseillère principale auprès du Directeur général de la Santé et de la Protection des Consommateurs Commission européenne *** Ce document est également disponible au format pdf *** M. le Premier Président, Mesdames, Messieurs, · Ravie d’être parmi vous aujourd’hui. · Grand honneur pour la Commission d’être en présence de cet aréopage d’éminents juristes (...)
Le partage de compétence entre les Etats Membres et l’UE en ce qui concerne le droit privé : quelle place reste pour les Etats membres à livrer la justice sociale ? Paris, le 26 Janvier 2007 Stephen Weatherill Jacques Delors Professor of European Law Oxford University *** This document is also available in pdf file format *** This is a tentative draft. Please do not cite it. I Introductory Remarks II Primary EC law i Defining a trade barrier ii (...)
Cycle Droit, économie et justice 25 septembre 2006 Les contrats portant sur les choses hors commerce L’exemple des contrats sur les organes humains *** Propos d’accueil Par Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation *** Ce document est également disponible au format pdf *** C’est avec plaisir que j’ouvre ce soir le septième volet du cycle Droit, économie et justice, lequel, après la longue pause de l’été, nous ramène sur le versant escarpé d’une notion plus (...)
LA REPARATION DU PREJUDICE ECONOMIQUE Introduction aux travaux du groupe de travail Maurice NUSSENBAUM Professeur de finance à l’Université Paris IX Dauphine, Expert financier agréé par la Cour de Cassation Responsable du groupe de travail *** Ce document est également disponible au format pdf *** Qu’entend-on par dommages économiques ? Le groupe de travail a envisagé plusieurs types de définitions : Conséquences de fautes de nature économique telle que (...)
Monsieur Pierre-Yves Thiriez Directeur Technique Sinistres, AXA France Madame Valérie Dupuy Direction Technique Sinistres Responsabilité Civile, AXA France *** Ce document est également disponible au format pdf *** L’assurance est une industrie dont le cycle de production est inversé, puisque son prix de revient est connu après la vente du produit. Elle a donc besoin de prévisibilité et de sécurité pour atteindre et conserver durablement un équilibre économique indispensable (...)
« RISQUES, ASSURANCES, RESPONSABILITES » LA REPARATION DU PREJUDICE ECONOMIQUE : LES ASPECTS PROCEDURAUX Jacqueline Riffault-Silk Conseiller à la Cour de cassation Cour de cassation, 26 avril 2007 *** Ce document est également disponible au format pdf *** L’auteur remercie très vivement Mme Marion Simmons, Q.C., Vice-president du Competition Appeal Tribunal (Royaume-Uni), et Maître Heinz Weil, avocat aux barreaux de Mayence (Allemagne) et de Paris, pour leurs (...)
*** This document is also available in pdf file format *** Introduction 1. It is important to differentiate between stand alone actions (liability (including interim relief) and damages) and follow on actions (damages). 2. It is also important to differentiate between a) Where the European or national competition authority has not carried out any investigations b) Where the European or national competition authority is carrying out investigations c) Where the (...)
LE CONTROLE DU JUGE DE CASSATION EN MATIERE DE REPARATION DU PREJUDICE ECONOMIQUE *** Ce document est également disponible au format pdf *** Précisions liminaires. On rappellera la définition classique du contrôle de la Cour de cassation donnée par le Vocabulaire juridique de l’Association Henri Capitant (PUF, sous la direction du professeur G. Cornu, V° Contrôle) : « Vérification par la Cour de cassation de la conformité aux règles de droit d’une décision judiciaire en dernier (...)
Quelques données juridiques par Laurent Aynès Professeur à l’Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne) *** Ce document est également disponible au format pdf *** 1. Il n’existe pas dans la loi, ni même en doctrine une définition du préjudice économique (v. notamment Vocabulaire juridique, de G. Cornu, ed. mars 2007, qui au Verbum Préjudice, ne mentionne pas le terme « économique »). Cela tient au fait qu’en droit français, tout préjudice est réparable pourvu qu’il soit direct et (...)
La contumace (défaut criminel) en Europe par Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation *** Ce document est également disponible au format pdf *** Mesdames, Messieurs, Je suis très heureux d’accueillir à la Cour de cassation un colloque organisé par l’Université de Paris II et qui porte sur la contumace en Europe. Parler de contumace ou de défaut en matière criminelle, c’est poser la question de savoir s’il est possible de juger en son absence un accusé. Cette (...)
L’indétermination du prix (à propos des arrêts du 1er décembre 1995) Introduction à la conférence du lundi 10 avril 2006 dans le cadre du cycle Droit, économie, justice *** Ce document est également disponible au format pdf *** "Complete consent is a mirage", enseigne un adage anglo-saxon révélateur de la philosophie de la common law... Est-ce cette pragmatique sentence que choisit finalement d’entendre l’assemblée plénière de la Cour de cassation, à l’instant où (...)
*** Ce document est également disponible au format pdf *** Monsieur le Professeur, C’est pour moi, comme pour nous tous, un plaisir et un honneur de vous accueillir à la Cour de cassation. Pour la Cour, je le fais au nom de Monsieur le Procureur Général et de moi même, en vous exprimant notre commune satisfaction de vous entendre dans notre Grand’Chambre, où se trouvent ce soir réuni un grand nombre de nos collègues, auxquels se sont joints de nombreux invités que je suis (...)
Colloque du 24 mai 2007 La réparation des atteintes à l’environnement propos d’accueil par Bruno Cotte doyen des présidents de chambre de la Cour de cassation, remplaçant le premier président *** Ce document est également disponible au format pdf *** Je suis heureux d’accueillir, au nom de la Cour de cassation, et dans le cadre du séminaire "Risques, Assurances, Responsabilités" 2006 - 2007, le colloque organisé sur le thème de "la réparation des atteintes (...)
Evaluation des dommages aux milieux aquatiques Réflexions pour une nouvelle approche prenant en compte le dommage écologique Alix NIHOUARN – ONEMA alix.nihouarn@onema.fr *** Ce document est également disponible au format pdf *** Un système écologique permet la transformation de matières minérales en éléments vivants grâce à une énergie de base qui est le rayonnement solaire. Il est caractérisé par un ensemble complexe d’interactions entre les espèces et le milieu, et entre (...)
L’articulation du nouveau dispositif de responsabilité environnementale avec le droit commun Françoise Nési et Dominique Guihal Conseillers référendaires à la Cour de cassation *** Ce document est également disponible au format pdf *** La transposition de la directive 2004/35/CE va-t-elle briser une évolution spontanée de la jurisprudence judiciaire en faveur de la réparation du dommage environnemental ? C’est en ces termes que l’on ne peut manquer d’envisager la question de (...)
Cour de cassation, Séminaire « Risques, assurances, responsabilités » 2006-2007 Colloque « La réparation des atteintes à l’environnement » Cour de cassation, jeudi 24 mai 2006 *** Ce document est également disponible au format pdf *** La réparation des atteintes à l’environnement par le juge judiciaire[1] par Laurent NEYRET, Maître de conférences à l’Université de Versailles Saint-Quentin A première vue, la jurisprudence judiciaire relative à la réparation des atteintes à (...)
L’assurabilité du préjudice extra-patrimonial *** Ce document est également disponible au format pdf *** Introduction Le préjudice extra patrimonial, ou non-économique est apparu au XIXème siècle sous la forme du dommage moral. Il s’est ensuite étendu, à partir du milieu du XXème, notamment au titre des préjudices dérivant des atteintes à l’intégrité corporelle[1]. Enfin, depuis la deuxième moitié du XXème siècle, son indemnisation s’est accélérée sous les formes les plus variées et (...)
Accueil Par Vincent Lamanda, premier président de la Cour de cassation *** Ce document est également disponible au format pdf *** C’est avec un très grand plaisir que j’ouvre cette conférence sur les « Aspects de l’arbitrage international dans le droit et la pratique des pays arabes » et je suis extrêmement heureux d’accueillir à la Cour de cassation pour cet évènement les nombreuses personnalités étrangères qui ont bien voulu nous prêter leur concours pour participer à cette (...)
Concurrence déloyale et pratiques anticoncurrentielles Jeudi 13 septembre 2007 – 18 heures 30 Propos d’accueil Claire Favre, président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation *** Ce document est également disponible au format pdf *** L’intitulé de cette troisième conférence du cycle « droit et économie de la concurrence » organisé en 2007 par la Cour de cassation est-il trompeur ? Que peut-il en effet surgir de la confrontation entre ce que (...)
Conférence : « Déontologie et concurrence » Jeudi 21 juin 2007, 18 heures 30 Accueil par Daniel Tricot Président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation *** Ce document est également disponible au format pdf *** « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services … sont librement déterminés par le jeu de la concurrence » (article L. 410-2 du code de commerce) ; ce principe de libre concurrence (...)
Aspect de l’arbitrage international dans le droit et la pratique des pays arabes Cour de cassation – Paris 13 juin 2007 Le choix du juge arbitral *** Ce document est également disponible au format pdf *** Le recours à l’arbitrage remonte aux plus anciennes traditions des tribus arabes avant l’Islam. Il tendait souvent à se confondre avec la conciliation et la transaction et lorsque l’Islam fut introduit dans les pays de tradition judiciaire – Empires (...)
DISTINCTIONS ENTRE LE RECOURS EN ANNULATION ET LES AUTRES VOIES DE RECOURS DANS LES LEGISLATIONS ARABES D’ARBITRAGE Anwar AL-FUZAIE Avocat et Professeur à l’Université du Koweït *** Ce document est également disponible au format pdf *** Depuis longtemps les pays arabes sont un carrefour d’échanges commerciaux entre l’est et l’ouest. Les bateaux et les caravanes arabes ont transporté des produits de l’Inde et de la Chine vers l’Europe laquelle exporte énormément vers les pays (...)
La réparation du préjudice extra-patrimonial en droit de la presse *** Ce document est également disponible au format pdf *** Bien que certaines atteintes aux droits de la personnalité puissent être à l’origine de préjudices patrimoniaux, le dommage dont se plaint la victime est généralement un préjudice moral. Elle invoquera en effet le plus souvent “une altération de ( sa) personnalité résultant d’un mensonge, une présentation inexacte de la nature profonde d’un individu (...)
La réparation des atteintes à l’environnement La pratique des assureurs *** Ce document est également disponible au format pdf *** La prise de conscience de l’environnement : Pendant les 30 glorieuses, la société avait d’autres sujets de préoccupations que la protection de l’environnement, les assureurs ne se sont pas non plus penchés sur le problème. C’est vers les années 70, que « power flower » aidant, la société et les assureurs ont pris conscience de la question et ont (...)
Responsabilité environnementale : le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale transposant la directive 2004/35/CE du Parlement et du Conseil du 21 avril 2004 relatif à la prévention et la réparation des dommages environnementaux *** Ce document est également disponible au format pdf *** Les travaux de transposition de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la (...)
La réparation des atteintes à l’environnement Le rôle des acteurs dans le nouveau dispositif : les ONG *** Ce document est également disponible au format pdf *** Le droit existant permet déjà aux associations de protection de l’environnement de prévenir, faire cesser et demander réparation du préjudice causé à l’environnement. La directive 2004/35 du 21 avril 2004 ne traite que de façon marginale des parties civiles ; si le rôle des ONG sera limité, l’articulation entre le (...)
Recommandations de la commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ) : Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires : le traitement de chaque affaire dans un délai optimal et prévisible, programme-cadre (pdf) Compendium de bonnes pratiques pour la gestion du temps dans les procédures judiciaires (pdf) Résolutions et recommandations pertinentes du Conseil de l’Europe dans le domaine de l’efficacité et de l’équité de la justice : (...)
Intervention MEDEF Léonard COX – Direction des affaires juridiques Colloque du 24 mai 2007 La réparation des atteintes à l’environnement Le rôle des acteurs dans le nouveau dispositif : l’auteur du dommage *** Ce document est également disponible au format pdf *** La directive 2004/35/CE définit un régime particulier de responsabilité pour les dommages à l’environnement. Ce régime est nouveau puisque jusqu’à présent, ce type de dommages relevait du droit commun de la responsabilité. (...)
Conférence de consensus sur « les bonnes pratiques de l’expertise judiciaire civile » Liste des questions *** Ce document est également disponible au format pdf *** Question n° 1 : Sur la nécessité de l’expertise : 1- Quels sont factuellement les grands types d’expertises ? Quels sont les critères pratiques de choix entre la constatation, la consultation et l’expertise judiciaire ? 2 - Dans quels cas le juge est-il conduit à refuser une expertise dans une instance contentieuse (...)
Magistrat de liaison français en Allemagne Französischer Verbindungsrichter in Deutschland Bundesministerium der Justiz D – 11015 BERLIN ALLEMAGNE Conférence de consensus sur l’expertise judiciaire civile Groupe d’analyse des textes L’expertise judiciaire civile en droit allemand *** Ce document est également disponible au format pdf *** Datant pour la plupart de la deuxième moitié du dix-neuvième siècle, à l’époque où fut élaboré un code de procédure civile commun à (...)
A. Garapon (sous la dir.), Incertitude et expertise : l’expertise française sous le regard international, in « Séminaire risques, assurances, responsabilités 2004-2005 : le traitement juridique et judiciaire de l’incertitude ». L’expertise française sous le regard international *** Ce document est également disponible au format pdf *** Le champ de l’expertise est immense et très hétérogène. Son impact varie selon les domaines où elle s’exerce (les questions de résistance des (...)
L’analyse économique de l’expertise judiciaire : quelques éléments et pistes de recherche Par Sophie Harnay *** Ce document est également disponible au format pdf *** La constitution du droit et des phénomènes juridiques en tant qu’objets d’analyse de la science économique constitue une évolution récente majeure dans le champ de la discipline, concomitante aux phénomènes d’interpénétration grandissante de l’économie et du droit et de judiciarisation de l’économie. Le programme de (...)
LE TRAITEMENT JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DE L’INCERTITUDE GROUPE DE TRAVAIL SUR L’EXPERTISE PROPOSITIONS DU GROUPE DE TRAVAIL Rapporteur : Patrick Matet conseiller à la Cour d’appel de Paris *** Ce document est également disponible au format pdf *** Les propositions de notre groupe de travail ponctuent les différentes phases de l’expertise civile et font écho à l’état des lieux dressé par Antoine Garapon. Nous les avons articulées autour des trois temps forts de cette mesure (...)
Service de documentation et d’études Muriel Roelants Assistante de justice Cellule chargée du contentieux de la 2ème chambre civile L’expertise obligatoire : domaines et caractère (Dernière mise à jour le 1er octobre 2007) *** Ce document est également disponible au format pdf *** Comme toutes les mesures d’instruction, l’expertise n’est pas destinée à suppléer la carence des parties dans l’administration de la preuve (article 146 du nouveau code de procédure civile) mais (...)
Composition du groupe d’analyse des textes de la conférence de consensus *** Ce document est également disponible au format pdf *** M. Alain Lacabarats (président) Conseiller à la Cour de cassation, directeur du Service de documentation et d’études 5, quai de l’horloge 75001 Paris M. Jean Tourin, expert agréé par la Cour de cassation 10, rue du Docteur Finlay 75015 Paris M. Bernard Peckels, expert honoraire agréé par la Cour de cassation Rédacteur en chef de la (...)
*** Ce document est également disponible au format pdf *** Groupe de travail n° 1 Magistrats : M. Gérard Gaucher, président du tribunal de grande instance de Mâcon, juge des référés, magistrat chargé du contrôle des expertises (cour d’appel de Dijon) – président du groupe de travail 8, rue de la Préfecture 71000 Mâcon M. Jean-Luc Dooms, président du tribunal de grande instance de Beauvais (cour d’appel d’Amiens) 20, boulevard Saint-Jean 60021 Beauvais Mme (...)
« Fiscalité nationale et libertés de circulation communautaires » conférence en droit européen du 29 novembre 2007 *** Propos d’accueil par Vincent Lamanda, premier président de la Cour de cassation *** Ce document est également disponible au format pdf *** « Les nations ne peuvent pas avoir de tranquillité sans une armée ; pas d’armée, sans une solde ; pas de solde sans des impôts ». Avant même que Charles VII n’instaure en France l’impôt permanent pour financer l’armée permanente, (...)
Jury de la conférence de consensus sur les bonnes pratiques de l’expertise judiciaire civile *** Ce document est également disponible au format pdf *** 1°) Composition : Magistrats du siège : 1 - Madame Catherine Trochain (co-présidente), premier président de la Cour d’appel de Montpellier Palais de justice Rue Foch 34000 Montpellier 2 - Monsieur René Salomon, premier président de la Cour d’appel d’Agen Avenue de Lattre de Tassigny 47916 Agen cedex 09 3 (...)
Conférence de consensus – colloque du 15 novembre 2007 “les bonnes pratiques de l’expertise judiciaire civile” Propos d’accueil de Vincent Lamanda premier président de la Cour de cassation *** Ce document est également disponible au format pdf *** Madame la directrice, qui représente aujourd’hui, madame le Garde des sceaux, et qui sera des nôtres cet après-midi, Madame le premier président, Messieurs les premiers présidents, Mesdames et messieurs les présidents, Chers (...)
CONFÉRENCE DE CONSENSUS 15 novembre 2007 L’EXPERTISE JUDICIAIRE CIVILE Patrick Matet conseiller à la cour d’appel de Paris *** Ce document est également disponible au format pdf *** Une conférence de consensus se définit comme une réflexion collective sur des pratiques professionnelles. Cette réflexion se développe selon une méthode standardisée et est destinée à élaborer des recommandations de bonnes pratiques, afin non seulement d’en définir les meilleures, (...)
Les bonnes pratiques de l’expertise judiciaire civile *** Ce document est également disponible au format pdf *** Prendre la parole en dernier est un exercice toujours difficile, synthétiser, un exercice périlleux, parler en dernier pour synthétiser, une mission quasi-impossible qui ne peut être remplie qu’en s’imposant la concision espérée mais généralement très relative.... Il ne s’agit pas pour moi de redire, même de manière contractée, ce qui a déjà constitué la matière de (...)
Discours de monsieur le premier président : ouverture du colloque du bicentenaire du code de commerce et des 60 ans de la chambre commerciale (jeudi 4 octobre 2007 – 9 heures) *** Ce document est également disponible au format pdf *** Depuis le colloque des 1er et 2 février dernier, les célébrations du bicentenaire du code de commerce se poursuivent, tout au long de l’année 2007, et partout en France, sous l’impulsion donnée par le tribunal de commerce de Paris. Des colloques (...)
Expériences internationales de réparation des atteintes à l’environnement par des techniques de marché 5ème colloque sur « la réparation des atteintes à l’environnement » Cour de Cassation, 24 mai 2007 Par Sarah Hernandez P[1]. *** Ce document est également disponible au format pdf *** Les avantages des outils de marché pour la protection de la nature Associer ou même utiliser les techniques de marché pour atteindre des objectifs de politique en matière (...)
La jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’arbitrage international* par Emmanuel Gaillard Professeur à l’Université Paris XII Associé, Shearman & Sterling LLP *** Ce document est également disponible au format pdf *** Résumé L’étude systématique de la jurisprudence de la Cour de cassation au cours des dernières douze années en matière d’arbitrage international fait ressortir que la haute juridiction n’a eu de cesse d’assurer, par une utilisation systématique de (...)
Cycle « droit européen » 2007 - Conférence finale du 17 décembre 2007 Les nouveaux modes de coopération dans l’espace judiciaire européen : libre circulation et réseaux *** Propos d’accueil par Vincent Lamanda, premier président de la Cour de cassation *** Ce document est également disponible au format pdf *** Système sui generis, fondé sur un alliage institutionnel inédit, pragmatique par nécessité, la construction européenne, dans son fonctionnement et ses relations avec (...)
Annexe 1 : Textes applicables à l’expertise judiciaire civile : 1°) DECRET n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires JORF 30 décembre 2004 (à jour au 21 juillet 2007) Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de procédure pénale, notamment son article 157 ; Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles R. 121-7, R. 225-2 et R. 225-3 ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° (...)
Annexe 1 : Textes applicables à l’expertise judiciaire civile : 1°) DECRET n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires JORF 30 décembre 2004 (à jour au 21 juillet 2007) Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de procédure pénale, notamment son article 157 ; Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles R. 121-7, R. 225-2 et R. 225-3 ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° (...)
Conférence de consensus « L’expertise judiciaire civile » Recommandations de bonnes pratiques juridictionnelles Version longue 15-16 novembre 2007 Cour de cassation, Paris Sommaire : PRESENTATION DE LA CONFERENCE : La synthèse du jury Les bonnes pratiques judiciaires : définitions et remarques liminaires SUR LA NECESSITE DU RECOURS A L’EXPERTISE Question 1°-1 : Quels sont factuellement les grands types d’expertise ? Question 1°-2 : Quels sont (...)
Cycle de conférences : “Les grandes affaires criminelles de l’histoire de la justice” conférence inaugurale du jeudi 8 novembre 2007 « L’incidence de quelques affaires criminelles sous le Directoire sur la réforme de la Justice » par Vincent Lamanda, premier président de la Cour de cassation *** Ce document est également disponible au format pdf *** Mesdames, Messieurs, Bonaparte, premier consul, confiait en 1802 à des intimes : « On me croit ambitieux, ambitieux ! et (...)
LA LIBRE CIRCULATION DES PATIENTS : LA BOUCLE EST-ELLE BOUCLEE ? Etat des lieux et nouveautés Cour de cassation Cycle de droit européen Lundi 2 avril 2007 Prodromos MAVRIDIS[1] *** Ce document est également disponible au format pdf *** 1. Je tiens à remercier de tout cœur le Premier Président de la Cour de Cassation et les organisateurs de cette invitation qui m’honore particulièrement. Le sujet que vous avez choisi de traiter est au cœur de l’actualité et concerne (...)
Le Rôle de la Cour de cassation face a l’évaluation du préjudice extra-patrimonial par Philippe Bouhanna, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation Dans sa décision du 9 novembre 1999 (décision n° 99-419), le Conseil constitutionnel a retenu que : « L’affirmation de la faculté d’agir en responsabilité met en œuvre l’exigence constitutionnelle posée par l’article 4 de la déclaration des (...)
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