Cycle Droit et technique de cassation 2005-2006
Première conférence
La distinction du fait et du droit en matiere economique
12 octobre 2005

Cycle Droit et technique de cassation 2005-2006

COUR DE CASSATION
cycle de conférences débats 2005-2006

SEANCE LE MERCREDI 12 OCTOBRE 2005 à 18 H 00 Grand’Chambre de la Cour de cassation

Chacun sait que, chargée de faire respecter les règles de droit, la Cour de cassation laisse aux juges du fond l’appréciation des faits. Mais pratiquement, la distinction entre le droit et le fait reste souvent délicate, d’autant que, à travers le contrôle du manque de base légale ou celui des qualifications, la Cour de cassation est souvent conduite à jeter un regard sur les faits.

L’objet de la présente conférence est, de façon pragmatique, d’observer la distinction entre le droit et le fait dans un champ particulier d’investigation : celui de la matière économique. Comment cette distinction est-elle mise en oeuvre dans ce cadre, en particulier à l’heure où les concepts de bonne foi, d’excès manifeste, de comportement gravement répréhensible, de proportionnalité, de raisonnable ou encore d’économie générale du contrat ne cessent de se développer ?

INTERVENANT

JACQUES MESTRE, Professeur à la Faculté de droit d’Aix-Marseille, doyen honoraire

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