Une notion fréquemment utilisée en droit communautaire de la concurrence, et par voie de conséquence en droit national, pour déterminer si le comportement d’une entreprise disposant d’une position dominante constitue une violation des dispositions relatives aux pratiques anti-concurrentielles est celle de "la concurrence par les mérites". Ainsi une entreprise en position dominante confrontée à l’arrivée de conccurrents sur son marché ne pourra pas, pour faire face à ce défi concurrentiel, (...)
Considérations sur la notion de « concurrence par les mérites » Bo Vesterdorf[1] Monsieur le Premier président, Mesdames et Messieurs, Je commencerai mon propos en adressant mes plus vives félicitations au Premier président de la Cour de Cassation. L’initiative qu’il a prise d’organiser la rencontre d’aujourd’hui doit être saluée. En effet, s’il est rappelé à l’envi que le juge national est le juge communautaire de droit commun, le Premier président contribue remarquablement à donner un (...)
Ce document est également disponible au format PDF Monsieur le Premier président, Mesdames et Messieurs, C’est un honneur mais aussi un grand plaisir d’être parmi vous ce soir pour débattre de cette notion de concurrence par les mérites. Je voudrais aborder trois points : . J’essaierai tout d’abord de traduire la question posée en des termes économiques. Cela m’amènera à revenir sur le rôle de la concurrence et, par suite, sur l’objectif de la régulation de la concurrence, en insistant notamment (...)
Durant les dernières décennies, le commerce international s’est considérablement accru et les marchés se sont internationalisés. Pendant la même période, le nombre de pays dans le monde a augmenté et la fragmentation des ordres juridiques nationaux s’est développée. Ainsi le fossé entre la réalité économique mondiale et la réalité juridique ne cesse de s’accroître. Les conséquences de cette évolution sont multiples. En premier lieu, les opérateurs sur les marchés mondiaux sont confrontés à des coûts de (...)
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La Cour de cassation a organisé, le 17 octobre 2005, une conférence d’une journée consacrée à la réparation des préjudices causés par une pratique anti-concurrentielle. Cette conférence, qui a rassemblé 225 personnes, était consacrée à un thème particulièrement d’actualité comme l’a exposé Mme Neelie Kroes, Commissaire européen à la concurrence, qui a présidé les débats de la matinée. En effet, la Commission travaille à l’élaboration d’un livre vert sur l’amélioration du système de réparations civiles des victimes (...)
Damages Actions for Breaches of EU Competition Rules : Realities and Potentials Opening speech at the conference ‘La reparation du prejudice cause par une pratique anti-concurentielle en France et à l’étranger : bilan et perspectives ’, Cour de Cassation Paris, 17th October 2005 Monsieur le premier Président, Mesdames, Messieurs, The organisers of today’s conference certainly have a good nose for the latest developments in competition policy. This is one of the very first opportunities (...)
Bilan et perspectives 17 octobre 2005, Cour de Cassation Laurence Idot(c) 2005 1. A cette heure tardive, après une journée particulièrement dense, les auditeurs que vous êtes doivent encore subir le rapport dit de synthèse, que M. le premier Président et M. le conseiller Jenny ont bien voulu me confier. Je ne sais si je dois les remercier de ce cadeau empoisonné..., mais je le fais bien volontiers. 2. Cette journée, M. le premier président et Mme Kroes le rappelaient ce matin en (...)
Table ronde : « Le point de vue des magistrats » sous la Présidence de Monsieur Bernard TRICOT Président de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation Mme Charlier-Bonatti, Juge au tribunal de commerce de Paris, M. Gins, Président de chambre au tribunal de commerce de Versailles M. Drummen, Président du tribunal de commerce de Nanterre, Mme Riffault-Silk, Président de chambre à la cour d’appel de Paris Ce document est également disponible au format PDF Jacqueline RIFFAULT-SILK, Président (...)
Ce document est également disponible au format PDF Remercier Guy CANIVET pour cette excellente initiative de relancer le débat interne sur cette question de la réparation civile des dommages causés par les pratiques anticoncurrentielles. Remercier également Neelie KROES qui a placé cette question au coeur de l’agenda de la DG COMP en relançant la réflexion sur un futur livre vert. Deux ou trois remarques introductives : Le double patronage de Guy Canivet et de Neelie Kroes n’a pas seulement (...)
Eléments du préjudice Ce document est également disponible au format PDF Si 20% seulement des dommages-intérêts demandés sont accordés, c’est que 20% uniquement du montant demandé a été prouvé ! Après ces propos introductifs un peu provocateurs, rappelons quelques principes qui s’imposent au juge : l’article 1382 du Code Civil exige l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. Le préjudice doit être direct, actuel et certain, ce qui exclut en principe la réparation d’un préjudice (...)
Action civile en matière de pratiques anti-concurrentielles : éléments de problématique (intervention de Frédérique Dupuis-Toubol) Ce document est également disponible au format PDF Comme l’action de Madame Nelly Kroes en atteste, les autorités de concurrence veulent promouvoir les actions civiles, consécutives à des pratiques anticoncurrentielles. De même, comme en témoigne l’organisation de ce colloque, sous la présidence de Monsieur le Premier Président, Guy Canivet, les juridictions de (...)
L’ACTION AU CIVIL ET LES DROITS DE LA DEFENSE Robert SAINT-ESTEBEN Avocat au Barreau de Paris Bredin Prat (Plan détaillé) Ce document est également disponible au format PDF INTRODUCTION 1 - Actualité du sujet, plus exactement dans son premier élément : « l’action au civil ». En revanche, préoccupation moins évidente sur « les droits de la défense ». 2 - Cette lacune : constante du rapport des droits de la défense avec le droit de la concurrence. Exemple : En droit communautaire : (...)
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L’information de la monnaie : appréhension économique et répercussions juridiques ou : les trois monnaies Jean-Paul Betbèze Professeur à l’Université de Paris Panthéon-Assas Qu’est-ce donc que nous dit la monnaie ? En théorie rien, puisqu’elle est un pouvoir d’achat anonyme. Puisque c’est elle qui nous permet d’acheter ce que l’on veut, où l’on veut, quand on veut. Elle n’a pas à parler, puisque son silence est la marque même de son pouvoir. Cependant, pour disposer de cette trinité de possibilités, la (...)
L’information de la monnaie ( aspects juridiques) Didier R. Martin Professeur agrégé des facultés de droit Le thème de l’information de la monnaie est ambigu, mystérieux : il intrigue et embarrasse ; ne serait-il que prétexte à un exercice d’école ? En réalité, on y suppute davantage un intérêt économique que juridique. Car si le rapport de la monnaie à l’économie est flagrant - elle en constitue le carburant - le rapport de la monnaie au droit demeure plus diffus, tourmenté et, pour tout dire, (...)
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Ce document est également disponible au format PDF Introduction : concurrence et évolution des métiers et des stratégies bancaires Depuis deux décennies, la concurrence s’est nettement renforcée dans l’industrie bancaire en Europe. On en prend pour preuve simplement deux évolutions marquantes de cette période : la convergence des taux d’intérêt, la réduction très sensible des marges d’intérêt au cours de cette période. Le marché unique des services bancaires et financiers a incontestablement été un (...)
La Cour de cassation, l’ Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ), le Centre des Hautes Etudes d’Assurances (CHEA) et l’Ecole Nationale de Sécurité Sociale (ENSS) vous invitent à la conférence "Incertitude et sécurité juridique" dans le cadre du séminaire "Risques Assurances Responsabilités". La séance a eu lieu le jeudi 17 mars 2005 à 18 heures, en Grand’Chambre de la Cour de cassation. Télécharger le programme au format (...)
Rapport du groupe de travail n°1 INCERTITUDE ET SÉCURITÉ JURIDIQUE MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL Elisabeth BARADUC-BENABENT, avocat aux Conseils, Michael ELLAND-GOLDSMITH, avocat au barreau de Paris, cabinet Clifford Chance, Régis LAFARGUE, conseiller référendaire à la Cour de cassation, Nicolas MOLFESSIS, professeur, Université Paris II, Dominique ROUQUAYROL DE BOISSE, directeur juridique et fiscal, Axa France GROUPE ANIME PAR Michel PINAULT, conseiller d’État Rapport du (...)
Doctrine française L. Benoit et al., Absence de responsabilité de l’Etat pour méconnaissance du principe de confiance légitime, note sous CAA Nancy 17 juin 1999, Ministre de l’Environnement, Entreprise Transports Freymuth, AJDA 1999 Chroniques p. 880-882 ; Th. Bonneau, “Brèves remarques sur la prétendue rétroactivité des arrêts de principe et des arrêts de revirement”, D. 1995, Chroniques, p. 24 et s. A Cristau, L’exigence de sécurité juridique, D. 2002 Chroniques p. 2814 ; M. Delamarre, La sécurité (...)
Michael Elland-Goldsmith, avocat associé Clifford Chance Solicitor of the Supreme Court of England and Wales Les philosophes du droit enseignent que toute règle de droit est nécessairement incertaine ; que si on peut dire d’avance que certaines situations rentrent clairement dans le champ d’application de la règle, toute une série d’autres situations échappent à une telle classification a priori. Il revient au juge de décider si ces situations présentent des caractéristiques suffisamment (...)
Par : Dominique Rouquayrol de Boisse Directeur juridique et fiscal AXA France I Distinction entre Insécurité juridique et Incertitude Assimilée à l’aléa, l’incertitude est une réalité bien connue de l’assureur. Le contrat d’assurance a précisément pour objet d’offrir une garantie contre telle ou telle incertitude. Toutefois, cette incertitude, parfois garantie, ne saurait être assimilée à l’Insécurité juridique. A – La garantie de l’incertitude ou l’essence du contrat d’assurance 1. La définition (...)
Questions et évolutions majeures de la jurisprudence : une politique jurisprudentielle de sécurisation du droit par Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation 1 - C’est pour moi un privilège de prendre la parole à l’occasion des troisièmes rencontres du droit civil organisées par les éditions Lamy. A travers la belle revue Lamy de droit civil, je salue la naissance d’un instrument doctrinal qui, peu de temps après sa création, occupe déjà une place parmi les classiques incontournables. (...)
Jeudi 2 juin, de 18h à 20h Grand’ Chambre de la Cour de cassation Sous la direction d’Antoine Garapon, magistrat, Secrétaire Général de l’Institut des Hautes Etudes sur la Justice. Discutant : Jacques Hureau, Membre de l’Académie de Médecine. 18h00 Introduction, par Antoine Garapon 18h10 Expertise et analyse économique du droit, par Sophie Harnay (...)
Par Sophie Harnay La constitution du droit et des phénomènes juridiques en tant qu’objets d’analyse de la science économique constitue une évolution récente majeure dans le champ de la discipline, concomitante aux phénomènes d’interpénétration grandissante de l’économie et du droit et de judiciarisation de l’économie. Le programme de recherche de l’analyse économique du droit (le Law and Economics anglo-saxon) est ainsi d’étudier l’efficacité des règles de droit et leurs conséquences en termes incitatifs (...)
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Il y a quatre jours j’ignorais tout des études menées par le groupe de travail dirigé par Mr. Antoine Garapon dans le cadre de l’Institut des Hautes Etudes sur la Justice et dont Mr. le Conseiller Patrick Matet s’est fait le rapporteur final. J’ai pris connaissance des textes qui m’ont été adressés. Je vous ai surtout bien écoutés aujourd’hui. Qu’est-ce qui me vaut d’être parmi vous ce soir ? Pourquoi ai-je eu l’audace et l’inconscience d’accepter la (...)
Séance le jeudi 23 juin 2005, à 18 H Grand’ Chambre de la Cour de cassation sous la direction de Vincent Heuzé Consulter le programme
Jeudi 23 juin, de 18h à 20h Grand’Chambre de la Cour de cassation Sous la direction de Vincent Heuzé, prefesseur Université Paris I. Discutant : Jean-Pierre Dintilhac, président de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation. 18h00 Essai d’un état des lieux, par Michel Ehrenfeld 18h10 Les victimes de l’incertitude, par Capucine Bernier (...)
Par : Michel Ehrenfeld Chargé d’enseignement à l’Institut des assurances de Paris L’exposé de la problématique a mis en évidence que l’application du grand principe selon lequel « la vie humaine n’a pas de prix », combiné à l’hétérogénéité des différents régimes de réparation constituait la principale source d’incertitude dans la réparation des atteintes à la personne (dommages corporels et décès) en droit commun de la responsabilité civile[1]. Cette incertitude réside à la fois dans la liste et le (...)
Par : Capucine Bernier Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Blamoutier, Salphati et Associés L’incertitude constitue, en soi, une notion ambivalente. Son appréhension dépend essentiellement d’une question de point de vue. Ainsi, les assureurs verront dans l’incertitude inhérente à la réparation du dommage un risque actuariel lié au provisionnement des sinistres et au calcul des primes. Le législateur et les magistrats, garants de la sécurité juridique et judiciaire, auront quant à eux pour (...)
Par : Bernard Cerveau Directeur juridique, assurances dommages, santé, AXA France Selon que l’on se place du coté de la victime d’un dommage, du responsable, ou de son assureur, la notion d’incertitude appréciée au regard de la réparation d’un préjudice, apparaît comme influencée par des éléments à la fois disparates, mais aussi complémentaires par leurs effets. Pour la victime, le sentiment d’incertitude ressort, d’une part, de la complexité des réglementations et des procédures, et, d’autre part, (...)
Par : Jean Mazars Conseiller à la Cour de cassation L’une des incertitudes que rencontrent à la fois les victimes et les responsables de dommages (ou leurs assureurs) porte sur le fait que les indemnisations accordées par les juges ne seraient ni identiques dans leurs caractéristiques ni uniformes dans leur montant pour des dommages similaires. Ces différences tiennent bien entendu d’abord à la variété des situations individuelles. Il n’est pas besoin de rappeler que le même dommage corporel (...)
Par : Vincent Heuzé Professeur à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) Directeur de l’Institut des assurances de Paris Parce que c’est le principe de la réparation intégrale qui commande d’abandonner au juge du fond l’essentiel des questions relatives à l’indemnisation des dommages, on ne peut concevoir aucun remède efficace aux incertitudes qui en sont la conséquence sans remettre en cause ce principe même. À cet effet, il faut, d’une part s’assurer de son influence exacte sur les solutions du (...)
Par : Stéphanie Francq Docteur en droit, assistante à l’Université catholique de Louvain Pourquoi s’intéresser à l’influence exercée par le droit européen sur la réparation du dommage, alors que le droit de la responsabilité extracontractuelle apparaît à première vue bien éloigné des préoccupations premières du traité CE ? A priori, la question devrait même être posée dans le sens inverse, puisque c’est le droit des États membres qui doit commander les principes de la responsabilité extracontractuelle de (...)
Jeudi 13 octobre 2005, de 18 h 00 à 20 h 00 18 h 00 : Introduction, par Michel Borgetto, professeur à l’Université Paris 2 18 h 10 : Intervention d’Emmanuel Bus, Directeur juridique des AGF 18 h 20 : Intervention de Francis Kessler, Maître de conférences à l’Université Paris 1 18 h 30 : Intervention de Robert Lafore, Professeur de droit public, directeur de l’IEP de Bordeaux 18 h 40 : Intervention de Pierre Ollier, Conseiller à la Cour de cassation 18 h 50 : Intervention de Xavier Prétot, (...)
Complément ou substitution à la sécurité sociale ? Par : Francis Kessler maître de conférences à l’Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne Il ressort du « Vocabulaire juridique » que la protection sociale est un « ensemble de mesures par lesquelles la société entend protéger les individus contre les risques sociaux ». Le risque social peut être défini comme un événement individuel aléatoire qui affecte la vie économique d’un individu, dont la réalisation n’est pas certaine et qui constitue un (...)
Par : Pierre Ollier Conseiller à la Cour de cassation Parmi les maux qui atteignent l’homme, les plus insupportables sont ceux qu’il pense imputables à une autre personne, sans qui ses biens, sa santé, celle de ses proches ne seraient pas atteints. C’est encore plus vrai lorsqu’il estime que le comportement de l’auteur du dommage était fautif. D’ailleurs, ne le croit-il pas nécessairement fautif ? Bien sur, s’il a été prévoyant, ou si un système de sécurité sociale le lui a imposé, il aura cotisé (...)
Par : Julien Damon Responsable de la Recherche et de la prospective à la Caisse nationale des Allocations familiales Professeur associé à Sciences-Po Le Professeur Borgetto a souhaité pour ce séminaire une courte intervention, une sorte d’ouverture ou de contrepoint. Quelques mots donc d’un sujet qui n’est probablement pas central pour le séminaire mais qui illustre certains des thèmes abordés, notamment le brouillage des principes, des règles et des contenus. Il s’agit de la famille et de la (...)
Emmanuel Bus Ce document est également disponible au format pdf Le titre même de cet atelier « incertitudes et répartition entre dispositif d’assurance et dispositif de solidarité » suffit à démontrer l’ambiguïté qui existe entre les notions de solidarité et d’assurance. Les riches débats du groupe de travail auxquels j’ai l’honneur de participer ont néanmoins montré me semble-t-il la difficulté, voire l’impossibilité d’opposer ces deux notions, aucun critère ne pouvant être définitivement affecté (...)
Jeudi 17 novembre 2005, de 18 h 00 à 20 h 00 18 h 00 : Introduction, par Horatia Muir-Watt 18 h 10 : L’incertitude portant sur l’existence de la causalité dans les faits, par Florence G’sell-Macrez 18 h 30 : L’incertitude concernant la causalité scientifique, par Isabelle Veillard 18 h 40 : Mise en perspective de la problématique de l’incertitude et de la causalité (I) : la théorie de la décision, par Christian Schmidt 18 h 50 : Mise en perspective de la problématique de l’incertitude et de la (...)
Par : Anne Guégan-Lécuyer Docteur en droit, Centre d’études et de recherche en droit privé de Paris I, ATER à l’Université de Cergy-Pontoise Ce document est également disponible au format PDF La notion de dommages de masse apparaît d’emblée très suggestive. Elle renvoie intuitivement à ces situations dommageables d’une ampleur exceptionnelle dont on se souvient généralement par le rappel d’un nom : celui du lieu de l’accident (Bhopal, Tchernobyl), celui de l’usine (AZF), et tous ces noms de pétroliers (...)
Par : Isabelle Veillard Collaboratrice scientifique à l’Institut Suisse de Droit Comparé [1] Ce document est également disponible au format PDF L’exigence juridique d’un lien de causalité direct et certain se heurte souvent à la relativité des connaissances scientifiques. En effet, alors que le juge exige un lien causalité présentant de tels caractères, le scientifique est parfois bien en peine de lui proposer des solutions aussi claires [2] . Cette difficulté prend une dimension particulière (...)
Ce document est également disponible au format pdf "Le nez de Cléopâtre ou les affres de la causalité" : ainsi le professeur Paul Esmein intitulait-il une chronique au recueil Dalloz en 1964 dans laquelle il citait un auteur américain suivant lequel : "Tout ce qui méritait d’être dit à ce sujet a déjà été dit de nombreuses fois, ainsi qu’un grand nombre de paroles qui ne méritaient pas d’être dites.... L’abondance stupéfiante de la littérature sur le sujet du lien de causalité va à (...)
Incertitude et causalité concrète Florence G’sell-Macrez Ce document est également disponible au format pdf J’avais prévu, pour ce soir, une toute autre entrée en matière, mais le titre d’un article paru dans le Monde daté d’aujourd’hui a retenu mon attention : « Adeptes de la causalité flasque ». Le fond de l’article -qui fustige la facilité avec laquelle les sociologues et les médias proposent des explications causales des phénomènes sociaux- ne nous concerne pas directement, mais son titre est (...)
ORDRES DE JURIDICTION ET MEHODES DE JUGEMENT Ce document est également disponible au format pdf Pour cette « table ronde », mon collègue et ami Nicolas Molfessis a fait le choix d’un président évidemment indigne. Il y a tout de même une explication – sinon une justification – à ce choix : tous autour de cette table sont déjà présidents, quelque fois même premier président ; j’avais besoin d’être promu, ne serait-ce que le temps d’une séance, pour siéger parmi eux. Peut-être aussi cette promotion d’un (...)
Par YANN AGUILA Maître des Requêtes au Conseil d’Etat La motivation est aujourd’hui perçue comme un véritable droit du justiciable[2]. Dans le code de justice administrative, elle est inscrite parmi les principes fondamentaux, en tête du code. L’enjeu, c’est : protéger le justiciable contre l’arbitraire, permettre le contrôle de la juridiction supérieure, et, plus largement, permettre un contrôle démocratique sur la façon dont le juge exerce son pouvoir. Or, quand on parle (...)
L’OFFICIEUX ET LE « NON-DIT » Ce document est également disponible au format PDF Disserter sur l’officieux et le non-dit dans le jugement est un exercice périlleux. D’abord qu’est-ce que l’officieux, en quoi consiste le non-dit ? Le mot « officieux » sent le soufre. Dans son acception d’origine, il désigne celui qui est empressé à rendre des services ! Fâcheux rapprochement avec la fonction juridictionnelle… Heureusement, avec le 20e siècle, le mot a pris un autre sens pour caractériser ce qui (...)
Paris, le 19 avril 2005 Ce document est également disponible au format PDF Mesdames, Messieurs Je suis très heureux de vous accueillir avec M. le Premier Président Guy CANIVET et vous souhaite la bienvenue. Je me réjouis que cette conférence touche un public composé de magistrats, d’avocats, et d’universitaires. Aux étudiants qui se préparent aux carrières judiciaires je souhaite tout particulièrement que l’atmosphère de cette maison leurs soient favorables et qu’ils retrouvent ces murs le (...)
Mardi 18 octobre 2005 (Grand’chambre, Cour de cassation) Ce document est également disponible au format pdf L’opinion dissidente est un quasi-tabou de notre procédure, une sorte d’épouvantail 1. En traiter relève donc de la provocation, sinon de la subversion, tant il est vrai que cette pratique est profondément étrangère à notre culture juridique et, surtout, judiciaire. Les contempteurs de cette usage y voient une atteinte intolérable au secret du délibéré, principalement, et, (...)
La distinction du fait et du droit dans le pourvoi en cassation en matière civile Par Jean-Luc AUBERT Conseiller honoraire à la Cour de cassation Professeur émérite de l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) Les articles 604 NCPC et L. 111-2, al. 2 COJ font de la Cour de cassation un juge du droit et non du fait. La distinction de ces deux domaines est, en vérité, moins évidente qu’il n’y paraît à prime abord. Aussi ne faut-il pas s’étonner de ce que, par l’effet tant du dynamisme de cette (...)
CRISE de la MOTIVATION JUDICIAIRE ? 1.- Il y a bien des raisons pour ne pas supposer que la motivation judiciaire puisse connaître une crise. Il y a d’excellentes raisons pour ne pas poser une telle question. Envisager l’hypothèse d’une crise de la motivation judiciaire relève du paradoxe iconoclaste. Il revenait sans doute à un immodeste répétiteur, frappé d’indignité universitaire, d’en prendre le risque. Et pourtant, la question n’est peut-être dénuée ni de pertinence, ni d’actualité. Un (...)
Lundi 20 Juin 2005 Accueil Monsieur Guy Canivet, Premier Président de la Cour de cassation Monsieur Jean-Louis Nadal, Procureur Général près la Cour de cassation Monsieur Philippe Billet, Président de la SFDE Ouverture Message de Monsieur Jacques Chirac, Président de la République Introduction Monsieur Michel Prieur, Doyen honoraire, Président du CIDCE, Professeur émérite, Directeur scientifique du CRIDEAU, Université de Limoges Pause I- L’environnement dans les constitutions européennes (...)
Message de Monsieur Jacques Chirac, Président de la République aux participants du colloque de la Cour de Cassation sur la Charte constitutionnelle de l’Environnement Ce document est également disponible au format PDF Monsieur le Premier Président, Monsieur le Procureur général, Mesdames, Messieurs, Quatre mois après la promulgation de la Charte constitutionnelle de l’Environnement, la Cour de Cassation organise le premier colloque qui en examine les conséquences pour notre ordre (...)
Ce document est également disponible au format PDF Propos d’ouverture Monsieur le Représentant du Président du Conseil constitutionnel, Monsieur le Vice-Président du Conseil d’Etat, Monsieur le Représentant du Garde des Sceaux-Ministre de la justice , Mesdames et Messieurs les magistrats et professeurs Mesdames Messieurs “Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. La nature, mutilée, surexploitée, ne parvient plus à se reconstituer, et nous refusons de l’admettre (...). La terre et (...)
Ce document est également disponible au format PDF Monsieur le Directeur des affaires civiles et du Sceau représentant Monsieur le Garde des Sceaux, Monsieur le Premier Président, Monsieur le Président de la Société française pour le droit de l’environnement, Monsieur le Président du Centre international de droit comparé de l’environnement, Mesdames et Messieurs, Je me réjouis de vous accueillir aujourd’hui, avec Monsieur le Premier Président Guy CANIVET, dans cette grand’chambre de la Cour de (...)
L’ENVIRONNEMENT ENTRE DANS LA CONSTITUTION Monsieur Michel Prieur, Doyen honoraire, Professeur émérite à l’Université de Limoges, Directeur scientifique du CRIDEAU (CNRS-INRA), Président du Centre international de droit comparé de l’environnement, Directeur de la Revue juridique de l’environnement et de la Revue européenne de droit de l’environnement Ce document est également disponible au format PDF Tout arrive ! L’environnement est enfin entré dans la Constitution avec la publication au (...)
Messieurs les Ambassadeurs, Monsieur le Ministre, Messieurs les Directeurs, Mesdames et Messieurs les Présidents et Juges des cours de cassation et cours suprêmes, Messieurs les Professeurs, Mesdames, Messieurs Je dois d’abord remercier Monsieur Jacques Chirac, Président de la République française, d’avoir accordé son haut patronage à ce colloque, la marque d’attention qu’il a bien voulu ainsi montrer à nos travaux est une manifestation de l’intérêt qu’il porte à la cause du développement durable (...)
Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Monsieur le Vice-Président du Conseil d’Etat Monsieur le Premier Président de la Cour de cassation, Mesdames et Messieurs les chefs de Cour, Mesdames et Messieurs, Je m’associe aux propos d’accueil de Monsieur le Premier Président pour souhaiter très chaleureusement à chacun d’entre vous la bienvenue dans cette grand-chambre de la Cour de cassation où durant ces deux jours se tiendra la conférence des chefs de Cours suprêmes francophones (...)
Monsieur Le Premier Président ; Monsieur le Procureur général ; Mesdames et Messieurs les hauts magistrats représentant les Cours suprêmes de la francophonie ; Mesdames et Messieurs ; Nous savons maintenant que l’exploitation excessive des ressources de notre planète ne permet plus leur renouvellement. L’écologie a révélé les limites de notre modèle économique et social. Le réchauffement climatique, la déforestation massive, la perte de la biodiversité, la pollution croissante aux effets parfois (...)
Messieurs le Ministre, Garde des Sceaux, Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation Française, Monsieur l’administrateur général de la francophonie, Honorables Premiers Présidents, présidents des cours et tribunaux, Distingués invités, Mesdames et Messieurs, Je voudrais tout d’abord remercier le Gouvernement Français et l’Organisation Internationale de la Francophonie pour le partenariat fructueux réalisé avec le PNUE à l’occasion de la tenue ici à Paris de la première réunion des (...)
Monsieur le Garde des Sceaux de la République française, Monsieur le Premier Président de la Cour de cassation de France, Secrétaire général de l’Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l’usage du français, Monsieur le Procureur général près la Cour de cassation de France, Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents et Présidents, Messieurs les Procureurs généraux, Monsieur le Directeur du Programme des Nations unies pour l’environnement, Monsieur le Directeur général (...)
DROIT DE L’ENVIRONNEMENT ET DROITS DE L’HOMME : LES TRAVAUX DU CONSEIL DE L’EUROPE CONCERNANT LA DIMENSION TERRITORIALE DES DROITS DE L’HOMME Maguelonne DEJEANT-PONS Chef de la Division de l’aménagement du territoire et du paysage Conseil de l’Europe maguelonne.dejeant-pons@coe.int « Le territoire est un système complexe, comprenant non seulement des espaces urbanisés, ruraux et autres, comme des terrains industriels, mais aussi la nature dans son ensemble et l’environnement dans (...)
L’ACTION DU JUGE EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT : QUELQUES RÉFLEXIONS SUR LES PRINCIPES ET LEUR MISE EN OEUVRE Ayant participé à la préparation de la version de langue anglaise du Manuel judiciaire de droit de l’environnement, conçue dans la perspective qu’il soit largement utile sans égard au cadre juridique d’application, droit civil ou common law, notamment au niveau des principes de fond et de l’efficacité recherchée dans la mise en œuvre, je me propose de vous livrer quelques réflexions d’un ordre (...)
Monsieur le Premier Président, Monsieur le Procureur Général près la Cour de Cassation, Mesdames et Messieurs les Présidents de cours suprêmes, Monsieur l’Administrateur Général de l’Agence intergouvernementale de la Francophonie, Monsieur le Directeur du Programme des Nations Unies pour l’environnement, Mesdames et Messieurs, Permettez-moi tout d’abord de vous dire combien je suis heureux que le Conseil de l’Europe, soit associé, à travers moi, à cette très importante Réunion des Chefs de Cours (...)
Droit pénal international de l’environnement Cet exposé porte sur les aspects juridiques internationaux de la répression pénale des atteintes à l’environnement, plus précisément (faute de temps) les aspects réglés par des conventions internationales. Encore peu nombreuses, celles-ci ont un double objet : les unes protègent la mer, milieu international par excellence, contre la pollution (1re Partie) ; les autres réglementent les mouvements transfrontières de certains biens dangereux pour (...)
L’ENVIRONNEMENT, ENJEU DES RELATIONS INTERNATIONALES Alexandre KISS Directeur de recherche émérite au C.N.R.S. Membre de la Cour permanente d’arbitrage (La Haye) Au cours des dernières décennies il est devenu impossible de parler de l’environnement, et plus spécialement du droit de l’environnement, sans les situer dans le contexte général du développement durable. Aussi nous proposons-nous de commencer le présent exposé en essayant d’éclaircir le concept de développement et d’en rechercher (...)
L’ENVIRONNEMENT EN AFRIQUE Nature, sociétés et développement Roland POURTIER Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Présenter les grandes questions relatives à l’environnement à l’échelle d’un continent relève du pari impossible, même en se focalisant sur la seule Afrique subsaharienne. Du moins peut-on esquisser une mise en perspective des problèmes environnementaux auxquels est confrontée la partie du monde la plus affectée par le sous-développement. Cela appelle deux interrogations (...)
Les problèmes environnementaux majeurs de l’Afrique : l’appauvrissement de la biodiversité Abou THIAM Professeur à l’Institut des Sciences de l’Environnement Université C.A.Diop de Dakar, Sénégal abouthiam@pan-africa.sn PESENTATION SOMMAIRE DE L’AFRIQUE L’Afrique est un vaste continent de 29.630.000 km2 qui compte près de 860 millions d’habitants. Elle est traversée par l’équateur et se situe surtout dans la zone intertropicale. Elle est reliée à l’Asie par l’isthme de Suez, et séparée de (...)
LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT INTERNATIONAL DE L’ENVIRONNEMENT PAR LE JUGE NATIONAL Stéphane Doumbé-Billé Professeur à l’Université Jean Moulin – Lyon 3 Directeur du Centre de droit international Coordonnateur du Réseau « Droit de l’Environnement » de l’AUF La question de la mise en oeuvre juridictionnelle du droit international de l’environnement occupe une place centrale dans l’appréciation des conditions d’application en droit interne des normes internationales environnementales. Certes, (...)
LE CONTENTIEUX PENAL Contribution de J.-H. ROBERT Selon une opinion superficielle, le droit de l’environnement est une discipline jeune. Or elle est aussi antique que le droit lui-même. L’ethnologie prouve abondamment que les religions primitives étaient fondées sur des liens mystiques tissés entre l’homme et la nature, de sorte que les individus irrespectueux des rites à observer dans l’usage ou l’exploitation des plantes, des animaux ou des eaux étaient traités comme des infracteurs. Cette (...)
Le juge administratif et les techniques processuelles au service de la protection de l’environnement Philippe BILLET Agrégé de droit public, Professeur à l’Université Paul Verlaine - Metz Président de la Société Française pour le Droit de l’Environnement phbillet_sfde@yahoo.fr Le contentieux administratif est intimement lié au droit de l’environnement, dans la mesure où celui-ci repose largement sur des techniques de police administrative et, partant, d’actes administratifs, qu’il s’agisse (...)
Les techniques contentieuses au service de l’environnement Le contentieux civil François Guy Trébulle En matière de protection de l’environnement le droit civil a longtemps fait figure de parent pauvre. Après avoir fourni le cadre du développement des recours des voisins incommodés par des pollutions et nuisances, il est apparu trop limité et sa vertu préventive trop restreinte pour permettre l’ample développement d’une politique cohérente de protection de l’environnement. Il faut le dire, (...)
Les techniques contentieuses au service de l’environnement Le contentieux civil Prof. Dr. L. Lavrysen Juge à la Cour d’arbitrage de Belgique Monsieur le premier président, Messieurs les présidents et hauts magistrats, Chers collègues, J’ai l’honneur de pouvoir prendre cette après-midi la parole pour vous présenter le projet de « Manuel judiciaire de droit de l’environnement » qui été élaboré sur l’initiative du Programme des Nations unies pour l’environnement. Ce Manuel a pour but de permettre (...)
SYNTHESE DES QUESTIONNAIRES Madame Dominique Guihal, Conseiller référendaire à la Cour de cassation La synthèse des questionnaires a été élaborée à partir des réponses reçues des pays suivants : Bénin, Burundi, Djibouti, Cameroun, Cap-vert, Côte d’Ivoire, Madagascar, Mali, Maroc, Maurice, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Rwanda, Sénégal, Tchad et Tunisie ainsi que du CEMAC (Cour de justice de la Communauté Economique Monétaire de l’Afrique Centrale). I. (...)
La Cour de cassation a accueilli les 3 et 4 février 2005 une conférence des présidents des cours suprêmes des Etats francophones d’Afrique* sur la contribution du droit au développement durable, réunie pour débattre des conditions de mise en oeuvre du droit de l’environnement dans les systèmes juridiques qu’ils représentent. Organisée à l’initiative du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE), avec le concours de l’Agence intergouvernementale de la Francophonie (AIF) et de l’Association des (...)
Le programme est également disponible au format pdf 14h00 Ouverture du colloque par M. Guy Canivet, premier président et M. Jean-Louis Nadal, procureur général 14h30 La nature de la jurisprudence Christian CHENE, professeur à l’université de Paris V-René Descartes : J. Carbonnier et la querelle de la source ou de l’autorité : permanence d’un vieux débat 14h55 (...)
LA PROTECTION COLLECTIVE DES DROITS AU BRÉSIL ET QUELQUES ASPECTS DE LA CLASS ACTION AMÉRICAINE Ce document est également disponible au format PDF Luís Roberto Barroso Professeur de l´Université de l´État de Rio de Janeiro, Brésil. Maître en Droit (LL.M) par la Yale Law School, Etats-Unis. Avocat. Sommaire : I. Introduction. II. Catégories de droits qui comportent des mesures de protection des intérêts collectifs dans l´ordre juridique brésilien. II.1. Les droits diffus ; II.2. Les droits (...)
LE REGIME DES ACTIONS EN JUSTICE COLLECTIVES DANS LES TRIBUNAUX CIVILS DE L’ANGLETERRE ET DU PAYS DE GALLES Exposé du « Senior Master » et « Queen’s Remembrancer » (Juge supérieur de la mise en état et Conseiller à la Cour de l’échiquier de la Reine) Ce document est également disponible au format PDF Les actions collectives en matière contentieuse en Angleterre et au Pays de Galles L’introduction d’une procédure de gestion des actions collectives, formulée dans notre Règlement de (...)
GROUP ACTIONS – THE SWEDISH EXPERIENCE This document is also available in PDF format Mr. Chairman, ladies and gentlemen, dear friends and perhaps also opponents of group actions Thank you for inviting me to this symposium and for giving me the opportunity to meet with and listen to several experts with learned experience on what I think is one of the most important features of modern procedural legislation – group actions. Modern society is, as we all know, directed towards mass (...)
PROGRAMME 8H30 ACCUEIL DES PARTICIPANTS 9H00 OUVERTURE DES TRAVAUX Guy CANIVET Premier Président de la Cour de cassation Jean-Marie BURGUBURU Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la cour de Paris Marie-France PONELLE Avocat à la cour Responsable de l’Antenne des Mineurs du Barreau de Paris ALLOCUTION DE : Jean-Louis BORLOO Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale 9H30 DESCRIPTION DU PHENOMENE ET PROBLEMES POSES Jean-Pierre DESCHAMPS (...)
Le droit privé révolutionnaire : essai de synthèse[1] par Xavier Martin Professeur à la Faculté de Droit de l’Université d’Angers Ce document est également disponible au format PDF *** La Révolution : dix années luxuriantes et complexes. Le droit privé : un secteur foisonnant, également très complexe en lui-même. Un essai de synthèse en soixante minutes ?... L’entreprise avouera, dès maintenant, deux limites. Première limite. Elle se bornera à mettre en valeur certains ressorts (...)
Les maladies du droit Ce document est également disponible au format pdf I - Monsieur le Premier Président, permettez-moi d’abord de vous dire ma gratitude, et mon émotion être reçu par vous, ici, dans cette Chambre de la Cour de Cassation qui a souvent fait l’histoire. Je vous remercie de tout cœur d’avoir bien voulu m’accueillir. Monsieur le Procureur Général, je vous dis aussi toute ma reconnaissance : ce que vous avez bien voulu dire de moi m’a beaucoup ému, m’angoisse aussi : ne vais-je (...)
« Le Conseil de la concurrence dans le réseau communautaire » par M. Bruno Lasserre[1] Président du Conseil de la concurrence Ce document est également disponible au format PDF Je suis très reconnaissant à l’AFEC de m’avoir permis d’engager avec les participants à son Assemblée générale, qui regroupe tant de spécialistes des questions de concurrence, ma réflexion sur un sujet neuf et finalement très transversal. Le titre de l’exposé est intéressant et révélateur : je ne parlerai pas du « Conseil de (...)
Complexe en elle-même et d’un maniement subtil, la distinction du fait et du droit commande la compétence de la Cour de cassation. Elle est en même temps, selon le sens et la portée respective que l’on donne aux notions de fait et de droit, le révélateur de la fonction réelle de la Cour de cassation. Celle-ci, chacun le sait, est juge du droit... Mais le fait, parfois, peut avancer (...)
Quotidiennement sanctionné par la Cour de cassation, mis en oeuvre par les avocats, le manque de base légale semble pourtant, dès qu’il s’agit de le définir et d’en traiter, s’envelopper d’un halo de mystères en rendant les rivages incertains. Plutôt que d’essayer une nouvelle fois de le fixer tel qu’en lui-même, ne peut-on tenter une approche frontalière consistant à rechercher simplement les raisons ou les intuitions qui conduisent l’avocat d’abord, le juge ensuite, à préférer parler tantôt de violation (...)
LA CAUSALITE « RENSEIGNEE » PAR L’ANALYSE ECONOMIQUE DU DROIT Séance de restitution du rapport Incertitude et causalité Cour de cassation Jeudi 17 novembre Grégory Maître Ce document est également disponible au format pdf L’analyse économique du droit correspond à un courant théorique, né dans les années 1960 aux Etats-Unis, dont l’ambition est d’appliquer les méthodes de raisonnement issues des sciences économiques aux problématiques de nature juridique[1]. Il ne s’agit pas pour autant de (...)
Causalité matérielle et causalité juridique Ce document est également disponible au format pdf Je partage totalement l’avis de Monsieur le Conseiller Breillat lorsqu’il écrit que le droit, c’est une incertitude domestiquée. Le juge ne connaît pas de certitudes absolues. La preuve en est qu’il admet l’existence du recours en révision. Lorsqu’il statue, c’est toujours uniquement au regard des éléments dont il a été saisi. Si un élément nouveau, apparu postérieurement, est de nature à remettre en (...)
Cour de cassation, IHEJ, CHEA, EN3S : « Risques, assurances, responsabilités : le traitement juridique et judiciaire de l’incertitude » « Incertitude et causalité » Groupe de travail sous la direction de Horatia Muir-Watt, professeur à l’Université Paris I, Panthéon-Sorbonne *** Par Monique Canto-Sperber Docteur en philosophie Directrice de l’Ecole Normale Supérieure Vice-président du Comité consultatif national d’éthique Ce document est également disponible au format pdf Je (...)
INCERTITUDE ET CAUSALITÉ Ce document est également disponible au format pdf Quelques enseignements des théories économiques de la décision Cour de Cassation – Séance du jeudi 17 novembre 2005 Introduction Il existe une différence initiale entre l’approche de l’économiste et celle du juriste face à la question des liens entre la causalité et l’incertitude. Le raisonnement du juriste se développe à partir d’une causalité supposée et éprouve quelques difficultés à introduire (...)
PROPOS INTRODUCTIFS Vers une dynamique interprétative par Guy Canivet Qu’est devenu l’enfant de Rio ? par Jean-Louis Nadal Discours introductif par Philippe Billet Un engagement solennel de la Nation message de M. Jacques Chirac L’environnement est entré dans la Constitution par Michel Prieur I. – L’ENVIRONNEMENT DANS LES CONSTITUTIONS EUROPÉENNES ET LE JUGE Le droit à l’environnement dans la constitution allemande par Michael Bothe Le droit (...)
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