A - Matériaux américains

1) Jurisprudence des Etats

a) Verdict d’un jury de Floride (7 avril 2000) condamnant les fabricants de tabac à une réparation civile sur une class action

b) Présentation sommaire d’une affaire de New York (Frankson v. Brown & Williamson Tobacco Corp., 9 janvier 2004), dans laquelle le jury a octroyé des dommages-intérêts et a accordé des punitive damages au demandeur individuel

c) Décision de la Cour suprême de Floride (27 juin 1996) déclarant constitutionnelle la loi de Floride autorisant l’Etat à agir contre les fabricants de tabac pour recouvrer les frais médicaux des victimes du tabagisme

2) Jurisprudence de la Cour suprême des Etats-Unis

a) Cour suprême des Etats-Unis, FDA v. Brown & Williamson Tobacco Corp., 529 US 120 (2000) ; arrêt qui n’a pas autorisé la Food and Drug Administration à réguler de sa propre initiative la commercialisation et la publicité des produits du tabac

b) Cour suprême des Etats-Unis, Cipollone v. Liggett Group, Inc., 505 US 504(1992) ; arrêt qui a débouté le demandeur individuel de sa demande d’indemnisation au motif que la loi de l’Etat du New Jersey relative à l’avertissement sanitaire et la publicité des produits de tabac, plus sévère que la législation fédérale, était inapplicable en l’espèce

3) Accord à l’amiable national entre les fabricants de tabac et les Etats

a) Accord entre les Etats et les grandes sociétés de tabac américaines par lequel celles-ci ont notamment accepté d’effectuer des paiements annuels aux Etats jusqu’en 2025 (Master Settlement Agreement)

b) Résumé de l’accord

c) Annexe à l’accord (Projection des paiements annuels à intervenir au profit des collectivités locales en vertu du Master Settlement Agreement)

B - Matériaux français

1) Jurisprudence

Arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre 2003 rejetant le pourvoi d’une victime ayant assigné le fabricant de tabac Seita en responsabilité :

a) Cass., Civ .2, 20 novembre 2003, consorts X... c/ Société Seita SA devenue Altadis (pourvoi n° 01-17.977)

b) Avis de M. l’avocat général Roland Kessous et note de M. Luc Grynbaum, Le Dalloz, 2003, n° 43, jurisprudence, commentaires, pp 2902 à 2909

c) Assignations des consorts X... et de la CPAM de Saint-Nazaire

2) Doctrine

a) Isabelle Desbarats, Le droit à réparation des victimes directes du tabagisme, Le Dalloz, 1998, chron., p. 167

b) Alban Saillard, La SEITA n’est pas responsable des dommages causés aux fumeurs par l’usage du tabac, Revue de droit sanitaire et social, n° 1, janvier 2002 , pp 28 à 40