Compte-rendu Rapport Sir Jonathan Mance (anglais) Compte-rendu : 14 et 15 octobre 2004 Modérateur : M. Pierre Bézard, président honoraire de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation de France et membre du Comité Technique du CREDA Le rapporteur, Lord Justice Mance de la Court of Appeal de Londres a souligné quant à l’élargissement de l’Europe que les compétences juridictionnelles étaient un sujet de grande importance. Il évoquerait au Forum la (...)
Compte-rendu (anglais) Rapport M. Rordorf Compte-rendu (anglais) October 14-15 2004 Moderator : Bo Svensson, President of the Supreme Court of Sweden The keynote speech was delivered by Justice Renato Rordorf, Corte Suprema di Cassazione, Rome. Justice Rordorf began by identifying two divergent tendencies concerning the service of documents : (i) service requirements should be rigorously followed to ensure effective and complete service and (...)
Compte-rendu (anglais) Compte-rendu (anglais) Moderator : Justice Frantisek Faldyna, Chairman of the Commercial Section, Supreme Court of the Czech Republic. The keynote speaker was Justice Jean-Paul Béraudo, Cour de cassation, Paris. He began by describing the scope of “civil and commercial matters” under Regulation 1206/2001. Civil matters included a great part of public law but excluded administrative law except for contracts with exorbitant (...)
Compte-rendu Conflict of law rules The Rome Convention of 1980 (anglais) 14 et 15 octobre 2004 Modérateur : Madame Judith Torok, juge à la Cour Suprême de Hongrie Monsieur Elmer, juge à la Maritime and Commercial Court de Copenhague , a déclaré au Forum que lui-même n’avait jamais eu à juger une affaire concernant la Convention de Rome. M. Elmer a évoqué trois sujets devant le Forum : (i) le contexte de la Convention de Rome (ii) le projet (appelé « (...)
Compte-rendu (anglais) Enforcement of Foreign Courts’ Judgments before Polish Courts Compte-rendu (anglais) Moderator : Pieter Neleman, Vice-President, Hoge Raad, The Hague. Justice Teresa Bielska-Sobkowicz, Supreme Court of Poland , was the keynote speaker. She provided a detailed analysis of the enforcement of foreign court judgements by Polish courts. The recognition and enforcement of foreign court judgements in Poland depended on whether (...)
14 et 15 octobre 2004 M. Justice Colman, juge au High Court of Justice à Londres , a remercié le Forum pour cette conférence stimulante où beaucoup de personnes étaient présentes. Chypre était le seul pays qui n’était pas représenté et le juge du Luxembourg avait dû annuler son voyage à la dernière minute. Il fallait maintenant parler des prochaines étapes. Il avait été décidé que la troisième conférence se déroulerait en janvier ou février 2006. Il était difficile de déterminer le lieu de cette conférence (...)
Report Report Sir Jonathan Mance Report Moderator : Pierre Bézard, Presiding Justice (Ret’d), Commercial Chamber, Cour de Cassation, Paris, Member, Technical Committee, CREDA Lord Justice Mance, Court of Appeal, London gave the keynote speech, and stated that the enlargement of Europe made jurisdiction a subject of great importance, and that he would address the Forum on the topics of choice of court jurisdiction clauses, competing (...)
Report Report Mr Rordorf (French) Report Moderator : Bo Svensson, President of the Supreme Court of Sweden The keynote speech was delivered by Justice Renato Rordorf, Corte Suprema di Cassazione, Rome. Justice Rordorf began by identifying two divergent tendencies concerning the service of documents : (i) service requirements should be rigorously followed to ensure effective and complete service and (ii) there existed a tendency to simplify (...)
Moderator : Justice Frantisek Faldyna, Chairman of the Commercial Section, Supreme Court of the Czech Republic. The keynote speaker was Justice Jean-Paul Béraudo, Cour de cassation, Paris. He began by describing the scope of “civil and commercial matters” under Regulation 1206/2001. Civil matters included a great part of public law but excluded administrative law except for contracts with exorbitant clauses. Commercial matters included bankruptcies to the extent that the Regulation did (...)
Report Conflict of law rules The Rome Convention of 1980 Report Moderator : Justice Judit Török, Supreme Court of Hungary The keynote speech was delivered by Judge Elmer, Vice-President Maritime and Commercial Court, Copenhagen, who advised the Forum that he had personally never heard a case about the Rome Convention. Judge Elmer addressed the Forum on three topics namely (i) the background to the Rome Convention ; (ii) the plans to transform (...)
Report Enforcement of Foreign Courts’ Judgments before Polish Courts Report Moderator : Pieter Neleman, Vice-President, Hoge Raad, The Hague. Justice Teresa Bielska-Sobkowicz, Supreme Court of Poland , was the keynote speaker. She provided a detailed analysis of the enforcement of foreign court judgements by Polish courts. The recognition and enforcement of foreign court judgements in Poland depended on whether a variety of conditions relating (...)
Mr. Justice Colman of the English Commercial Court thanked the Forum for a stimulating Conference. There had been an outstanding turnout, with Cyprus the only country not represented. The Judge from Luxembourg also had to cancel his travelling plans at the last minute. There was now a need to discuss the next step. The decision taken was that the Third Conference would take place in January or February 2006. There were problems with fixing the venue for that Conference, and those were (...)
Sur la diversité des méthodes et manières de juger Propos introductifs [1] par DENYS DE BÉCHILLON Professeur de droit public à l’université de Pau Il ne peut pas y avoir de (bonne) réponse à la question de savoir s’il existe une réelle diversité des manières de juger parce que la question de savoir s’il existe une réelle diversité des manières de juger n’est pas vraiment une (bonne) question. Surtout si l’on pense qu’il s’agit d’une « vraie » question, pure, brute, ontologique, qui appellerait une (...)
La diversité des méthodes de jugement Daniel SOULEZ-LARIVIERE Avocat au Barreau de Paris 29 novembre 2004 Document également disponible au format pdf Il y a une vingtaine d’années, j’ai écrit un livre1 sur les juges et à cette occasion là, j’eus le plaisir de rencontrer Monsieur le Procureur Général Jean Louis Nadal et Monsieur le Premier Président Guy Canivet ainsi qu’une centaine d’autres magistrats. Qu’ils ne m’en veuillent pas, mais les propos les plus intéressants sur notre sujet qui m’ont (...)
Concurrence et contrat Marie-Anne Frison-Roche Professeur des Universités à Sciences Po Directeur de la Chaire Régulation 1. Concurrence et contrat , vieux et difficile sujet. 2. Vieux parce que les contrats et la concurrence sont des mécanismes qui sont confrontés depuis longtemps[1]. Non seulement les comportements marchand entre les opérateurs se traduisent par des contrats avec les demandeurs mais encore la compétition peut trouver une nouvelle organisation par des contrats entre les (...)
La qualification de la restriction de concurrence : A propos des lignes directrices de la Commission concernant l’application de l’article 81, § 3 CE* Laurence Idot Professeur à l’université Paris I, Panthéon-Sorbonne INTRODUCTION 1. Lors de la dernière conférence, M.A. Frison-Roche évoquait son inconscience pour avoir accepté de parler d’un thème aussi large que « Concurrence et contrat ». Je peux reprendre à mon compte cette remarque. « La qualification de la restriction de concurrence », tout (...)
Affectation du commerce entre Etats membres Sylvaine Poillot Peruzzetto Professeur à l’université de Toulouse I Le pont est sans doute le symbole le plus évident de l’Europe . L’Europe par le droit des quatre libertés et de la concurrence a crée des ponts économiques, et en principe le droit communautaire s’applique aux situation communautaires, soit aux situations qui constituent un pont entre les Etats. La notion d’affectation du commerce entre Etats membres[1] est clairement, en droit (...)
A l’invitation de la Cour de cassation et de Sciences Po la séance inaugurale du cycle de conférences "Droit, Economie, Justice", sur le thème "Pertinence et intérêt de l’analyse économique pour le droit, pour l’économie, pour la justice" a eu lieu le lundi 1er mars 2004, à 18 heures 15, en la Grand’Chambre de la Cour de cassation. Présentation du thème M. Bruno Deffains, professeur d’économie, université Nancy 2 et Sciences Po Mme Marie-Anne Frison-Roche, professeur de (...)
M. Bruno Deffains, professeur d’économie, université Nancy 2 et Sciences Po Mme Marie-Anne Frison-Roche, professeur de droit, Sciences Po M. Guy Canivet, Premier Président de la Cour de cassation
Le défi de l’analyse économique du droit : le point de vue de l’économiste Bruno Deffains Professeur des Universités à l’Université de Nancy 2 et Sciences Po L’objectif de cette présentation est de faire passer un message simple et important : la théorie économique est une discipline utile pour la construction du droit dans la mesure où elle contribue à mieux comprendre l’impact des règles juridiques sur les comportements. L’économie du droit est certainement l’un des développements les plus (...)
L’intérêt pour le système juridique de l’analyse économique du droit Marie-Anne Frison-Roche Professeur des Universités à Sciences Po Directeur de la Chaire Régulation 1. L’objet de réflexion est ici à dessein très étroit. L’ambition n’est pas de traiter de l’analyse économique du droit en tant que telle, en concentré ou en exemples. En cela, les présents propos ne sont pas des propos d’introduction[1]. Il s’agit plutôt d’expliciter pourquoi il est important en droit de prendre en considération cette (...)
Le point de vue du juge Guy Canivet Premier Président de la Cour de cassation Après l’exposé de M. Bruno Deffains qui a donné le point de vue de l’économiste sur "Le défi de l’analyse économique du droit" et celui de Mme Marie-Anne Frison-Roche sur "L’intérêt pour le système juridique de l’analyse économique du droit", y a-t-il matière, comme le dernier orateur y invite, à développer le point de vue du juge alors que le premier estime déjà dans sa conclusion que la (...)
M. Régis Blazy, professeur d’économie, université de Strasbourg Premier discutant M. Frédéric Stasiak, professeur de droit, université Nancy 2
Régis Blazy Professeur à l’université Robert Schuman - IEP de Strasbourg 1. Ampleur et conséquences économiques de l’abus de biens sociaux L’abus de biens sociaux (ABS) correspond à l’usage d’un bien ou du crédit d’une société contraire à ses intérêts et répondant à la poursuite d’un intérêt personnel fondé sur la mauvaise foi du contrevenant. L’ABS est donc une composante de la notion, plus large, de délinquance des affaires. 1.1. Enjeux micro- et macro-économiques de la délinquance des affaires Ce (...)
Frédéric Stasliak Professeur à l’université de Nancy 2 Selon le mot célèbre de Louis HUGUENEY, « Sous l’afflux des fraudes commises en matière de sociétés, l’article 408 avait débordé [...]. Le moment est venu, pour lui, de rentrer sagement dans son lit »[1]. Ce qui était vrai hier pour l’abus de confiance pourrait l’être aujourd’hui pour l’abus de biens sociaux, ne serait-ce qu’en raison du lien étroit qui unit ces deux infractions. L’analyse économique pourrait-elle néanmoins permettre d’endiguer le (...)
Eric Brousseau, "Confiance ou contrat, confiance et contrat", in F. Aubert & J.-P. Sylvestre (eds.), Confiance et rationalité, INRA Edition, Les colloques, n° 97, 2000, pp 65-80 Eric Brousseau, M’hand Fares, "Règle de droit et exécution des contrats : réflexion d’économistes sur le droit comparé des contrats", Revue d’économie politique, n° spécial "L’économie du droit", sld B. Deffains, 112 : 6, nov.-déc. 2002, pp 823-844 James E. Anderson, Leslie Young, (...)
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Eric Brousseau, "Confiance ou contrat, confiance et contrat", in F. Aubert & J.-P. Sylvestre (eds.), Confiance et rationalité, INRA Edition, Les colloques, n° 97, 2000, pp 65-80 Eric Brousseau, M’hand Fares, "Règle de droit et exécution des contrats : réflexion d’économistes sur le droit comparé des contrats", Revue d’économie politique, n° spécial "L’économie du droit", sld B. Deffains, 112 : 6, nov.-déc. 2002, pp 823-844 James E. Anderson, Leslie Young, (...)
Avec la montée des technologies et l’accroissement des risques et des catastrophes (alimentaires, écologiques, industrielles, les voies d’intervention du juge se sont diversifiées. Par le biais de nouvelles formes d’actions en justice et de procédures d’évaluation des préjudices de masse (mass torts), le juge est confronté à des aspirations de justice sociale et doit gérer des dossiers de plus en plus complexes. Aussi les préjudices de masse ont-ils tendance à transformer le juge en un ingénieur social (...)
Francis McGovern, professeur de droit, université Duke, Caroline du Nord, États-Unis, membre de la Commission des préjudices de masse de l’Association du barreau américain, Président du Comité des problèmes professionnels, section de la pratique des délits civils et de l’assurance de l’Association du barreau américain, Conseiller au Comité du contentieux des préjudices de masse de la conférence des Présidents de tribunaux, expert judiciaire dans trente-deux affaires. Texte de la (...)
Francis McGovern Professeur de droit, Université de Duke, Caroline du Nord (Etats-Unis) « L’évaluation des préjudices de masse (mass torts) » Le droit de la responsabilité délictuelle aux États-Unis donne la possibilité à une partie lésée de demander réparation. La décision est prise par un jury populaire et la somme est payée par le responsable. La mesure de l’indemnisation est de « restaurer le demandeur dans son état antérieur » (to make the plaintiff whole) ; cela signifie que les (...)
Cases Agent Orange In re Agent Orange Products Liability Litigation, 611 F.Supp. 1396 (E.D.N.Y.1985) and 689 F.Supp 1250 (E.D.N.Y. 1988). Blood In re Rhone-Poulench Rore Inc., 51 F.3d 1293 (7th Cir. 1995). Dalkon Shield In re A.H. Robins Co., 85 B.R. 373 (E.D.Va. 1988), aff’d 880 F.2d 709 (4th Cir. 1989). Fen-Phen In re Diet Drugs, Brown v. American Home Products, MDL 1203, 99-20593, 2000 WL 1222042 (E.D. Pa. Aug. 28, 2000). Silicon gel breast implant In re Silicon Gel Breast (...)
A - Matériaux américains 1) Cour suprême des Etats-Unis, Amchem products, Inc. / Windsor, 521 US 591 (1997) 2) Deborah M. Russell & Robert L. Hodges, "The Future of Mass Tort Class Action Litigation After Amchem Products, Inc. V. Windsor", novembre 1997 3) John Somers Blackman, " Neutral Evaluation -An Adr Technique Whose Time Has Come", 1999 4) Francis E. McGovern, "Engle V. R.J. Reynolds tobacco Co. : Lessons in state class actions, punitive damages, and jury (...)
« Lessons in state class actions, punitive damages, and jury decision-making settlement of mass torts in a federam system » (article paru in 36 Wake Forest Law Review, 871 [2001] ) Francis E. McGovern* * Professor of Law, Duke University School of Law. Great appreciation goes to a number of thoughtful persons willing to engage in a discussion of the issues raised by this paper : Elizabeth Cabraser, Shelia Birnbaum, David Bernick, Jim Stengel, Joe Rice, Fred Baron, Jeff Wintner, Lisa (...)
(ordonnance du président de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) NOUS, VICE-PRESIDENT, Par requête du 18 juin 1992, M. et Mme X...... et Mlle C. X... ont saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions du Tribunal de grande instance de Colmar d’une demande d’indemnisation de leur préjudice suite au décès de leur fils et frère D. X... survenu le 20 janvier 1992 dans l’accident de l’avion d’Air Inter A-320 au Mont Sainte-Odile. Par requête du même jour, ils (...)
M. Roger Beauvois, président de chambre à la Cour de cassation maintenu en activité, président du conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes de l’amiante M. Jonathan Harvey, barrister à Londres, membre de l’Association du droit de la responsabilité professionnelle M. Pierre Sargos, président de la chambre sociale de la Cour de cassation M. Pierre-Yves Verkindt, agrégé des facultés de droit, professeur à l’Université de Lille (...)
A - Matériaux américains 1) Deborah Hensler, Stephen Carroll, Michelle White et Jennifer Gross, Asbestos Litigation in the U.S.A. New Look at an Old Issue, étude du Rand Institute for civil justice, août 2001 2) Stephen J. Carroll, Deborah Hensler, Allan Abrahamse, Jennifer Gross, Michelle White, Scott Ashwood et Elizabeth Sloss, Asbestos Litigation Costs and Compensation An Interim Report, étude du Rand Institute for civil justice, 2002 3) Keith M. Buckley, James B. Auden, Michael J. Barry, (...)
Conclusions de M. BENMAKHLOUF, Premier avocat général La présente audience est consacrée à l’examen de trente dossiers qui portent sur les suites données par les juridictions civiles à des demandes d’indemnisation consécutives à des maladies professionnelles dues à la contamination par l’amiante. Parallèlement à ces procédures, des instances devant des juridictions de l’ordre administratif(1) ou devant des juridictions pénales(2) se déroulent. Récemment, les dispositions réglementaires prises en (...)
M. Eric Feldman, professeur assistant à la faculté de droit de l’université de Pennsylvanie, chargé de mission au centre de bioéthique (center for bioethics), américain ; spécialiste en droit de la santé et en politiques comparées de la santé. Il a écrit avec Ronald Bayer un livre sur le tabac intitulé Unfiltered : conflicts over tobacco policy and public health (à paraître chez Harvard University Press en mai 2004) : Me Francis Caballero, professeur agrégé de droit, avocat à la cour, LLM de (...)
A - Matériaux américains 1) Jurisprudence des Etats a) Verdict d’un jury de Floride (7 avril 2000) condamnant les fabricants de tabac à une réparation civile sur une class action b) Présentation sommaire d’une affaire de New York (Frankson v. Brown & Williamson Tobacco Corp., 9 janvier 2004), dans laquelle le jury a octroyé des dommages-intérêts et a accordé des punitive damages au demandeur individuel c) Décision de la Cour suprême de Floride (27 juin 1996) déclarant constitutionnelle la loi (...)
14 OCTOBRE 14h00 Accueil des participants 14h15 Propos de bienvenue Monsieur Michel Franck, président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Ouverture de la conférence Monsieur Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, Paris Monsieur le Professeur Yves Chaput, directeur scientifique du CREDA 14h30 (...)
14 et 15 octobre 2004 Mots de Bienvenue M. Michel Franck, président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris (CCI) a accueilli les délégués dans les locaux de la CCI et a remercié le premier président Canivet qui a dû se décommander à la dernière minute. M. Franck a souligné que l’Europe judiciaire était en mouvement et que la diversité et la multiplicité des systèmes légaux Européens n’était pas forcément synonyme de disparité : On était en train de dessiner et de renforcer l’ordre judiciaire (...)
Problems of enforcement of european law October 14-15 2004 Civil Jurisdiction in Europe Choice of Court Clauses, Competing Litigation and Anti-Suit Injunctions Erich Gasser v. Misat and Turner v. Grovit Sir Jonathan Mance (Address to Second Conference of European Commercial Judges Paris – 14 th October 2004) The enlargement of the EU makes jurisdiction a subject of great importance. I shall consider the topics of choice of court or jurisdiction clauses, competing litigation (...)
14 et 15 octobre 2004 NOTIFICATION ET SIGNIFICATION DES ACTES EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DANS L’UNION EUROPEENNE 1. Considérations préliminaires Le sujet de la notification des actes, malgré son aridité apparente, entraîne des problèmes importants qui sous-entendent des manières différentes de concevoir l’équilibre entre les intérêts qui se font face dans le procès et des idées différentes sur la façon la meilleure de rendre justice à travers le procès. Des exigences diverses, de certains (...)
Problems of enforcement of european law October 14-15 2004 Michael B. Elmer Copenhagen 12-10-2004 Conflict of Law rules The Rome Convention of 1980 Brief and preliminary summary Facts about the Convention and the protocols on the interpretation by the European Court of Justice The application and interpretation of the Convention have met no severe difficulties In commercial contracts, the parties (...)
OCTOBER 14 14:00 Registration 14:15 Welcome : Michel Franck, President, Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Formal Opening : Guy Canivet, Chief Justice, Cour de cassation, Paris Professor Yves Chaput, directeur scientifique, CREDA 14:30 1st Session : Jurisdiction (Regulation 44/2001 of 22 December (...)
M. Michel Franck, President of the Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris welcomed the delegates to the premises of the CCI, and expressed his thanks to Premier President Canivet, who was unexpectedly unable to attend. M. Franck stated that judicial Europe was moving forward, and that the diversity and multiplicity of European legal systems were not necessarily synonymous with disparity ; an EU judicial order was being sketched out and reinforced. He, as the representative of some (...)
Un modèle original : la construction de la pensée juridique française Par Christophe JAMIN Professeur à l’Université de Lille II Il y a quelques années, mon éminent collègue et ami Philippe Jestaz fut invité à prononcer une conférence dans la série des prestigieuses Wainwright Lectures de l’Université McGill à Montréal. Le genre de conférences que l’on prononce à quelques reprises seulement dans une carrière universitaire et qu’il est donc absolument interdit de bâcler. Philippe Jestaz y travailla (...)
(article paru in 88 Viriginia Law Review, 1721 [2002]) Francis E. McGovern * * Professor of Law, Duke University School of Law. Professor McGovern has served and is serving as a special master in much of the major asbestos litigation and bankruptcies that have arisen during the last twenty-five years. He has been exposed to the articulation of many of the undocumented tactics and strategies pursued by the parties during this period of time. Much appreciation goes to judges, lawyers, (...)
(chronique parue au Recueil Le Dalloz, 1995, chron., p. 91) 1. - Comment naît une nouvelle branche du droit (1) ? Cette question peut être abordée de façon théorique en étudiant les raisons qui, dans un passé plus ou moins lointain, ont conduit à de nouvelles ramifications de la science juridique (2). Il se peut aussi qu’à certains moments on puisse percevoir l’émergence, sous les contraintes de la nécessité, de nouvelles pratiques juridiques, judiciaires et aministratives (3). Rien n’interdit alors, (...)
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