La Cour de cassation a organisé, les 14 et 15 juin 2002, un
Colloque franco-britannique de coopération judiciaire
Le programme de ce colloque peut être consulté en langue anglaise et en langue française
Les rapports préparatoires et la synthèse des travaux et des débats sur "le droit d’accès aux juridictions en matière de petits litiges" sont accessibles dans cette rubrique.
Le traitement des petits litiges civils en Angleterre
Le droit d’accès aux juridictions en matière de petits litiges
Small claims and litigants in person
Petites plaintes et plaideurs assurant leur propre défense
Small claims procedure in Scotland
Le droit d’accès à la juridiction administrative en matière de petits litiges
Le droit d’accès aux juridictions en matière de petits litiges
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