CONVENTION DE JUMELAGE

ENTRE

LA COUR SUPRÊME
DU ROYAUME DU MAROC

ET

LA COUR DE CASSATION
DE FRANCE

 

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LA COUR SUPRÊME
DU ROYAUME DU MAROC

ET

LA COUR DE CASSATION
DE FRANCE

 

REPRÉSENTÉES PAR

LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR SUPRÊME
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU ROI PRÈS LADITE COUR

ET

LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DE CASSATION
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR

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Considérant la volonté commune d’œuvrer dans l’intérêt de la justice, élément essentiel de l’État de droit et de sa consolidation ;

Considérant la similitude des principes généraux sur lesquels est fondée l’organisation judiciaire du Royaume du Maroc et de la République Française ;

Guidées par un commun désir de renforcer la coopération juridique et judiciaire entre le Maroc et la France, que couvrent de nombreuses conventions bilatérales dans tous les domaines ;

Sont convenues de ce qui suit :

 

Article 1er : La Cour Suprême du Royaume du Maroc et la Cour de cassation de France décident de procéder à leur jumelage afin de régir leur coopération et mieux assurer l’accomplissement de leurs missions respectives.

Article 2 : Cette coopération portera tant que les matières relevant du contentieux qui leur est dévolu, les questions d’organisation et de procédure, que sur l’établissement d’échanges réguliers entre magistrats et fonctionnaires.

Article 3 : Les deux juridictions décident de mener en permanence une réflexion commune sur l’Institution, les méthodes de fonctionnement et de gestion.

Une commission est chargée d’assurer le suivi de la coopération entre les deux Cours.

Article 4 : La commission du suivi se compose des Premiers Présidents et des Procureurs Généraux des deux Juridictions, d’un président de chambre, du premier avocat général et du chef du service de documentation et d’études dans chacune des Cours.

Article 5 : La commission veillera, notamment :

- à la mise en oeuvre et à la promotion des échanges entre les services de documentation et d’études respectifs,
- à l’organisation et à la coordination des échanges de magistrats et fonctionnaires, ainsi que des stages au sein des deux Juridictions.

Article 6 : L’ensemble des professions judiciaires exerçant leur activité auprès des deux Juridictions sera invité à s’associer à la présente convention.

Fait à Rabat, le mardi 9 rabia II 1416 (5 septembre 1995) en double original, en arabe et en français, les deux textes faisant également foi.

 

LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR SUPRÊME	LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DE CASSATION
Mohamed MIKOU	Pierre DRAI
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU ROI PRÈS LA COUR SUPRÊME	LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSATION
Hassan EL OUFIR	Pierre TRUCHE