Les conditions d’inscription sur la liste nationale sont fixées par les dispositions de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

Ainsi, il convient impérativement (à défaut la demande sera déclarée irrecevable) :

- de présenter la demande avant le 1er mars 2010
- de justifier d’une inscription sur une liste dressée par une cour d’appel pendant trois années consécutives.

En outre, un dossier de candidature devra être rempli et retourné à l’adresse mentionnée en 1 ^ère page du dossier-type, impérativement, par courrier et en double exemplaire, au parquet général de la Cour de cassation.

Pour préserver le très haut niveau de qualité de la liste nationale, le bureau de la Cour de cassation, en délibérant sur chaque candidature, prend en compte, en particulier :

- l’ancienneté de l’inscription du candidat sur la liste de la cour d’appel dans la rubrique
et la spécialité sollicitées
- la qualité des travaux de l’expert
- le nombre des expertises effectuées et des expertises en cours
- le respect des délais dans le dépôt des rapports
- la répartition sur l’ensemble du territoire national des désignations, témoignant de la notoriété expertale du candidat.

Une lettre de motivation précisant les raisons qui conduisent à solliciter une inscription sur la liste nationale, en sus de l’inscription sur une liste de cour d’appel, doit être jointe à la demande.

Le service des experts du parquet général de la Cour de cassation est disponible pour toute information supplémentaire à l’adresse suivante : experts.pg.courdecassation@justice.fr.

Télécharger le dossier de candidature