La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous
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Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport
Conformément à l'article 2224 du code civil, le point de départ de la prescription de l'action en exécution d'une obligation se situe au jour où le créancier a su ou aurait dû savoir que celle-ci était devenue exigible et non à...
societe d'amenagement foncier et d'etablissement rural (safer)
Troisième chambre civile
11 juil
Pourvoi n°22-22.488
Selon l'article L. 143-2, 8°, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, l'exercice du droit de préemption institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et...
Il résulte des articles 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 411-69, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime, que le preneur dont le bail a...
Les statuts d'une société civile immobilière ne peuvent priver l'usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de...
Le montant de l'amende prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est défini par personne poursuivie et par local irrégulièrement...
societe d'amenagement foncier et d'etablissement rural (safer)
Troisième chambre civile
11 juil
Pourvoi n°22-23.678
L'article R. 142-1, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime, qui permet aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), à certaines conditions, d'attribuer les biens qu'elles ont acquis à des...
Lorsque le preneur destinataire d'un congé pour atteinte de l'âge de la retraite délivré sur le fondement de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime obtient l'autorisation de céder son bail, la cession, rendue...
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Présentation de la Cour par son premier président
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Délégation des Cours suprêmes du Sénégal et du Bénin, à la Cour
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Participation de la Cour de cassation à la rencontre annuelle de l’Association of European Competition Law Judges (AECLJ)
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Visite d’études de la Cour suprême du Congo Brazzaville à la Cour de cassation
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Mission de la Cour de cassation aux Comores dans le cadre du projet d’Expertise France de soutien à la justice aux Comores
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Comores
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L’invention de la loi salique, ou les fondations de la “patrie des droits de l’homme”
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Olympe de Gouges : « La femme a le droit de monter à l’échafaud ; elle doit avoir également celui de monter à la tribune ».
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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.
J Jour d'audience
J Jour de décision
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Lundi 29 avril 2024
Deuxième chambre civile
sécurité sociale
sécurité sociale, accident du travail
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 2 avril 2024
Chambre sociale
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
autres matières
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 23 avril 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
assurance construction obligatoire
autres matières
autres matières
Chambre sociale
clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
hygiène et sécurité
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
autres matières
contrats de distribution
Première chambre civile
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
autres matières
Mardi 14 mai 2024
Première chambre civile
autres matières
presse
autres matières
autres matières
propriété immobilière
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail commercial
autres matières
autres matières
bail rural
Chambre sociale
licenciement économique collectif
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
modification de la situation juridique de l'employeur
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
propriété industrielle
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
honoraires d'avocat
Première chambre civile
autres matières
Mardi 4 juin 2024
Première chambre civile
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
pratiques restrictives de concurrence
Troisième chambre civile
assurance construction obligatoire
vente immobilière
autres 3ème chambre civile
société civile immobilière
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
fonds de garantie
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
autres 3ème chambre civile
Vendredi 21 juin 2024
Chambre mixte
officiers publics ou ministériels
avocat et conseil juridique
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 15 octobre 2024
Première chambre civile
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
société civile immobilière
Chambre criminelle
autres matières
Mercredi 3 avril 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
appel civil
ordonnances sur requête et référé
copropriété
autres matières
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
autres matières
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
procédure civile
autres matières
Troisième chambre civile
bail rural
bail rural
autres matières
bail commercial
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
sociétés
sociétés
autres matières
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
licenciement économique collectif
autres matières
licenciement économique individuel
autres matières
autres matières
participation des salariés (intéressement)
autres matières
appel - compétence
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
copropriété
Première chambre civile
protection des consommateurs
autres matières
protection des consommateurs
Mardi 28 mai 2024
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
autres matières
Troisième chambre civile
bail rural
bail à usage d'habitation et professionnel
servitude
copropriété
copropriété
propriété immobilière
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
sociétés
Deuxième chambre civile
appel civil
appel civil
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Mardi 9 juillet 2024
Deuxième chambre civile
procédure civile
autres matières
juridictions
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
cautionnement dans la vie des affaires
autres matières
Première chambre civile
autres matières
autres matières
Chambre sociale
licenciement disciplinaire (pour faute)
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
propriété immobilière
autres matières
autres matières
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Lundi 6 mai 2024
Deuxième chambre civile
procédure civile
copropriété
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
procédure civile
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 25 juin 2024
Troisième chambre civile
servitude
autres matières
autres matières
autres matières
bail rural
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
Mardi 11 juin 2024
Troisième chambre civile
propriété immobilière
autres matières
bail rural
bail rural
bail rural
autres matières
autres matières
bail rural
autres matières
Chambre sociale
procédure prud'homale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
procédure prud'homale
Deuxième chambre civile
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
sécurité sociale
sécurité sociale, accident du travail
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
Première chambre civile
filiation
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 22 mai 2024
Première chambre civile
filiation
Chambre sociale
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
rémunération (salaires et accessoires)
frais professionnels
congés payés
congés payés
sports-aviation (contrats de travail conclus dans les sports et l'aviation)
temps partiel/travail intermittent
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Troisième chambre civile
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)
rémunération (salaires et accessoires)
temps partiel/travail intermittent
hygiène et sécurité
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
état de santé (maladie, accident, maternité)
Première chambre civile
filiation
Mardi 30 avril 2024
Troisième chambre civile
bail rural
bail rural
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail rural
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Mardi 22 octobre 2024
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
procédure prud'homale
modification de la situation juridique de l'employeur
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
procédures civiles d'exécution
Troisième chambre civile
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 4 avril 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
Chambre commerciale, financière et économique
autorité des marchés financiers
impôts et taxes
impôts et taxes
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
Deuxième chambre civile
indemnisation des victimes d'infraction
honoraires d'avocat
Première chambre civile
prêt
arbitrage
Mardi 1 octobre 2024
Troisième chambre civile
construction immobilière
autres matières
autres matières
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
responsabilité du prestataire de services d'investissement
autres matières
Première chambre civile
nom
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 25 septembre 2024
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
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autres matières
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autres matières
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autres matières
autres matières
autres matières
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autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
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autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
appel - compétence
autres matières
autres matières
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autres matières
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autres matières
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autres matières
autres matières
autres matières
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autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
Chambre sociale
autres matières
autres matières
licenciement disciplinaire (pour faute)
autres matières
Première chambre civile
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 7 mai 2024
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
société civile immobilière
Première chambre civile
autres matières
prêt
protection des consommateurs
autres matières
protection des consommateurs
Troisième chambre civile
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 2 juillet 2024
Troisième chambre civile
société civile immobilière
société civile immobilière
autres matières
autres matières
autres matières
construction immobilière
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
effet de commerce
autres matières
Première chambre civile
filiation
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
effet de commerce
Mardi 21 mai 2024
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 15 mai 2024
Chambre sociale
participation des salariés (intéressement)
participation des salariés (intéressement)
harcèlement
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
autres matières
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
autres matières
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
autres matières
licenciement économique collectif
autres matières
licenciement économique collectif
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état de santé (maladie, accident, maternité)
licenciement économique collectif
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licenciement économique collectif
autres matières
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
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licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
Première chambre civile
protection des consommateurs
autres matières
avocat et conseil juridique
protection des consommateurs
protection des consommateurs
autres matières
étranger
meuble
protection des consommateurs
étranger
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
pratiques restrictives de concurrence
autres matières
société civile immobilière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 18 juin 2024
Troisième chambre civile
autres 3ème chambre civile
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
saisie immobilière
saisie immobilière
construction immobilière
saisie immobilière
saisie immobilière
frais et dépens
frais et dépens
frais et dépens
frais et dépens
saisie immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
sociétés
Première chambre civile
autres matières
autres matières
Chambre sociale
autres matières
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
autres matières
Mercredi 2 octobre 2024
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Première chambre civile
filiation
autres matières
Mercredi 24 avril 2024
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
autres matières
temps partiel/travail intermittent
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
état de santé (maladie, accident, maternité)
existence du contrat de travail
état de santé (maladie, accident, maternité)
congés payés
autres matières
discrimination
rémunération (salaires et accessoires)
procédure civile
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
Chambre criminelle
autres matières
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
Mardi 17 septembre 2024
Troisième chambre civile
autres matières
construction immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
douanes
autres matières
Première chambre civile
autres matières
autres matières
arbitrage
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Mardi 10 septembre 2024
Chambre commerciale, financière et économique
effet de commerce
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
testament
succession
divorce, séparation de corps
Troisième chambre civile
autres matières
autres matières
autres matières
copropriété
Chambre criminelle
autres matières
Mercredi 23 octobre 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre sociale
autres matières
autres matières
retraites
statut des salariés protégés
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 24 septembre 2024
Chambre commerciale, financière et économique
concurrence déloyale ou illicite
propriété industrielle
propriété industrielle
Première chambre civile
étranger
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
appel - compétence
licenciement disciplinaire (pour faute)
Chambre criminelle
autres matières
Troisième chambre civile
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Vendredi 5 avril 2024
Assemblée plénière
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 2 mai 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
société civile immobilière
autres matières
construction immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
banque
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédure civile
procédures civiles d'exécution
Mercredi 5 juin 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Première chambre civile
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
contrats de distribution
Mercredi 29 mai 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
sociétés
sociétés
sociétés
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Jeudi 6 juin 2024
Chambre criminelle
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
sécurité sociale
Troisième chambre civile
autres matières
Jeudi 20 juin 2024
Chambre sociale
autres matières
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
honoraires d'avocat
Troisième chambre civile
autres matières
Mardi 8 octobre 2024
Troisième chambre civile
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
visite et saisie domiciliaires
visite et saisie domiciliaires
Première chambre civile
arbitrage
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 10 juillet 2024
Chambre sociale
droit public - droit administratif
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
autres matières
statut des salariés protégés
harcèlement
autres matières
autres matières
procédure prud'homale
droit public - droit administratif
procédure prud'homale
autres matières
autres matières
Première chambre civile
protection des consommateurs
autres matières
protection des consommateurs
autres matières
propriété immobilière
autres matières
autres matières
presse
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
autres matières
sociétés
Mercredi 4 septembre 2024
Deuxième chambre civile
autres matières
autres matières
Chambre sociale
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
congés payés
autres matières
droit maritime du travail - marins
rémunération (salaires et accessoires)
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
contrats à durée déterminée
autres matières
discrimination syndicale
état de santé (maladie, accident, maternité)
hygiène et sécurité
congés payés
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
pratiques restrictives de concurrence
Chambre criminelle
autres matières
Mardi 3 septembre 2024
Première chambre civile
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
vente immobilière
autres matières
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Mercredi 18 septembre 2024
Deuxième chambre civile
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
sociétés
Première chambre civile
autres matières
autres matières
Jeudi 19 septembre 2024
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
honoraires d'avocat
sécurité sociale, contentieux
honoraires d'avocat
Troisième chambre civile
société civile immobilière
construction immobilière
autres matières
société civile immobilière
autres matières
Mercredi 12 juin 2024
Chambre sociale
autres matières
autres matières
harcèlement
statut des salariés protégés
Chambre criminelle
autres matières
Chambre sociale
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
participation des salariés (intéressement)
modification de la situation juridique de l'employeur
licenciement économique collectif
autres matières
autres matières
participation des salariés (intéressement)
autres matières
harcèlement
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 19 juin 2024
Chambre sociale
autres matières
autres matières
contrats à durée déterminée
congés payés
discrimination syndicale
autres matières
autres matières
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
sports-aviation (contrats de travail conclus dans les sports et l'aviation)
autres matières
frais professionnels
autres matières
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
état de santé (maladie, accident, maternité)
congés payés
congés payés
temps partiel/travail intermittent
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
Première chambre civile
autres matières
protection des consommateurs
prêt
autres matières
protection des consommateurs
Jeudi 23 mai 2024
Chambre criminelle
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Première chambre civile
autres matières
testament
filiation
divorce, séparation de corps
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
effet de commerce
Troisième chambre civile
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
Deuxième chambre civile
ordonnances sur requête et référé
appel civil
Mercredi 7 août 2024
Chambre criminelle
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 26 juin 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
propriété industrielle
propriété industrielle
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
presse
Mercredi 11 septembre 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Première chambre civile
filiation
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Vendredi 11 octobre 2024
Assemblée plénière
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Vendredi 17 mai 2024
Assemblée plénière
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 5 septembre 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
autres 3ème chambre civile
Deuxième chambre civile
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
sécurité sociale
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
sécurité sociale, accident du travail
Jeudi 3 octobre 2024
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
procédure civile
juridictions
Jeudi 16 mai 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
bail commercial
bail rural
bail commercial
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
indemnisation des victimes d'infraction
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
Jeudi 13 juin 2024
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
copropriété
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
Troisième chambre civile
bail rural
autres matières
bail rural
bail à usage d'habitation et professionnel
autres matières
Jeudi 12 septembre 2024
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
frais et dépens
saisie immobilière
saisie immobilière
frais et dépens
saisie immobilière
frais et dépens
frais et dépens
saisie immobilière
saisie immobilière
Troisième chambre civile
servitude
bail rural
autres matières
autres matières
autres matières
Vendredi 24 mai 2024
Aucune audience prévue ce jour
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Jeudi 4 juillet 2024
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
construction immobilière
appel civil
appel civil
Troisième chambre civile
copropriété
autres matières
autres matières
propriété immobilière
bail à usage d'habitation et professionnel
autres matières
autres matières
bail rural
copropriété
autres matières
autres matières
Jeudi 11 juillet 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
autres matières
assurance construction obligatoire
bail rural
autres matières
autres matières
bail à usage d'habitation et professionnel
bail rural
société civile immobilière
bail rural
bail rural
autres matières
vente immobilière
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
fonds de garantie
autres matières
autres matières
autres matières
Vendredi 12 juillet 2024
Aucune audience prévue ce jour
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Vendredi 3 mai 2024
Aucune audience prévue ce jour
Assemblée plénière
autres matières
Jeudi 27 juin 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail rural
bail commercial
bail commercial
bail commercial
autres matières
autres matières
Jeudi 26 septembre 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
propriété immobilière
autres matières
autres matières
autres matières
Jeudi 25 avril 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
autres matières
autres matières
copropriété
Deuxième chambre civile
autres matières
assurance (règles générales)
Mercredi 3 juillet 2024
Aucune audience prévue ce jour
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
Vendredi 28 juin 2024
Aucune audience prévue ce jour
Assemblée plénière
autres matières
Jeudi 30 mai 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
autres matières
bail rural
bail commercial
bail rural
assurance construction obligatoire
Mercredi 9 octobre 2024
Aucune audience prévue ce jour
Chambre commerciale, financière et économique
cautionnement dans la vie des affaires
Première chambre civile
autres matières
autres matières
Vendredi 10 mai 2024
Aucune audience prévue ce jour
Chambre commerciale, financière et économique
autorité des marchés financiers
impôts et taxes
impôts et taxes
Première chambre civile
autres matières
Vendredi 19 juillet 2024
Aucune audience prévue ce jour
Chambre mixte
officiers publics ou ministériels
avocat et conseil juridique
Mardi 16 juillet 2024
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L’imprévision (article 1195 du code civil)
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La refonte du règlement Bruxelles I bis: "Les compétences protectrices, exclusives et provisoires"
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Assemblées générales Association GEMME
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Juger en situation de transition systémique, quel rôle pour le juge ?
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Rencontre du droit de la consommation
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L’invention de la loi salique, ou les fondations de la “patrie des droits de l’homme”
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Juger à l’aune des incertitudes scientifiques
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Les transformations du droit de l’entreprise et de ses métiers
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La parole en justice : perspective anthropologique
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